Interventions sur "grève" de Jean Mallot

Cette proposition de loi se fixe pour objectif « d'assurer aux passagers une information précise et fiable sur l'état du trafic de la compagnie aérienne concernée par l'exercice du droit de grève ». Elle prétend pour cela instaurer un dispositif de dialogue social préventif, complété par une obligation de déclaration individuelle confidentielle de participation à la grève quarante-huit heures à l'avance. Elle affirme qu'une information des passagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic « garantira leur sécurité » on se demande ce que la notion de sécurité vient faire là-d...

A-t-il, sans le vouloir, déclenché les mouvements de grève qui allaient le placer sous les feux de la rampe ? Toujours est-il que, lors des conflits sociaux de fin décembre 2011, le Gouvernement a sauté sur l'occasion et, retrouvant les accents de l'été 2007 aidé en cela par le retour de l'ambiance de campagne électorale présidentielle a déclaré vouloir « en finir avec les grèves à répétition », selon les termes employés par Thierry Mariani dans une ...

La presse a observé que le Gouvernement voulait « briser la grève dans les aéroports », « profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum ». Quelles que soient vos dénégations, monsieur le ministre, il est évident que votre cible n'est autre que le droit de grève et votre remède affiché, le service minimum

...les transports terrestres de voyageurs en 2007 ! Pour autant, votre démarche de transposition du dispositif de 2007 dans le secteur aérien se heurte à de nombreuses difficultés. D'abord, vous voulez appliquer ce dispositif à des salariés qui ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais exercent dans un secteur libéralisé concurrentiel. Par ailleurs, vous voulez imposer un préavis de grève individuel là où la loi n'impose pas de préavis collectif. À l'occasion de la discussion de cette proposition de loi, vous prétendez également traiter et résoudre l'une des failles de la loi de 2007 : le cas des salariés qui, s'étant déclarés grévistes quarante-huit heures à l'avance, viennent finalement travailler le jour J. Le service est désorganisé, ou réorganisé, mais ces salariés ne sont p...

Dans le domaine du transport aérien, on pense en premier lieu aux personnels navigants. Or, la loi du 8 décembre 2009 interdit déjà, de fait, à ces personnels de faire grève en escale, disposant que « le personnel navigant est tenu d'assurer son service tel qu'il a été programmé entre deux passages à l'une des bases d'affectation ». Lorsque l'on rapproche cette interdiction de la nouvelle obligation d'un préavis individuel de quarante-huit heures, on ne peut que constater la quasi-impossibilité, pour les personnels navigants, de recourir à la grève mais peut-être e...

 « Toute modification du planning, dit le texte, doit faire l'objet d'un accord entre la compagnie et le navigant concerné. » Bonjour l'adaptation du service après collecte des préavis de grève individuels confidentiels quarante-huit heures à l'avance ! C'est impossible. Décidément, ce gouvernement a du mal avec la négociation sociale. Il est vrai qu'avec sa majorité UMP, il a tout fait pour ignorer et contourner le dialogue social. Au lieu de recourir à l'artifice de la proposition de loi pour éviter l'application de la loi Larcher de janvier 2007, qui faisait obligation de proposer u...

lequel vous aurait évidemment rappelé que toute disposition visant à limiter et encadrer l'exercice du droit de grève car c'est bien de cela qu'il s'agit, monsieur de Courson , liberté constitutionnellement protégée, ne doit pas être disproportionnée. Or, on le voit bien, votre proposition de loi et son dispositif ne se justifient pas au regard des objectifs que vous avez annoncés successivement, et de façon fort imprécise. Reprenons-les l'un après l'autre. Le droit à l'information. Depuis quand est-ce un d...

En réalité, le Gouvernement et sa majorité UMP sont dans une démarche purement électoraliste. Ils prennent les grévistes en otage, au service d'une opération supplémentaire de division des Français. Ils oublient que les salariés ne font pas grève par plaisir ou par jeu.

La grève est toujours la reconnaissance implicite d'un échec du dialogue social

et de toute tentative d'amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés. C'est sur les sujets suivants que, si elle était responsable, la majorité devrait se pencher : comment réduire les causes de la grève ? Comment rendre meilleures les conditions de vie et de travail des salariés ? Pour rechercher le point d'équilibre entre les intérêts des uns et des autres, comment faire vivre et aboutir le dialogue social ? Mais de tout cela, le Gouvernement et l'UMP ne se soucient guère ; c'est bien ce que nous leur reprochons. Ce soir encore, nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudisseme...

La commission du développement durable saisie sur le droit de grève ! Vive la commission des affaires sociales !

C'est l'obligation de faire grève !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui revient devant nous en nouvelle lecture ce soir affiche un objectif : « améliorer l'information des passagers par une meilleure organisation du service dans les entreprises de transport aérien en cas de grève. »

J'ajoute que l'obligation d'informer les passagers qui s'imposerait aux entreprises, d'après votre texte, ne s'appliquerait qu'en cas de grève, alors qu'elle pourrait, et qu'elle devrait, s'appliquer à toutes les situations et à toutes les perturbations, notamment météorologiques.

...eur, vous jouez sur les mots. Je viens de l'entendre à l'instant : service minimum, service garanti, et ainsi de suite. Mais, cher monsieur Mariani, vous avez craché le morceau ici même, dans cet hémicycle, mardi 7 février, lors de la séance des questions au Gouvernement. En réponse à l'interrogation de notre excellente collègue Françoise Branget, à propos de la SNCF et de la RATP et du droit de grève dans ces deux établissements depuis 2007, vous avez déclaré : « Nous avons instauré un service minimum [ ] qui permet aujourd'hui aux usagers de ne plus être pénalisés. C'est ce que nous voulons faire dans le secteur aérien [ ] »

Ce sont les propos du ministre, je vous renvoie au compte rendu. Depuis le début votre opération, les observateurs ne s'y étaient d'ailleurs pas trompés. Citons le journal Les Échos du 20 décembre dernier : « Le gouvernement veut profiter des grèves dans l'aérien pour imposer le service minimum. » Et le même journal titrait le 21 décembre : « Le gouvernement veut briser la grève dans les aéroports. » Car tel est bien votre cible : le droit de grève.

D'ailleurs, vous-même, monsieur le ministre, vous l'avez écrit dans une tribune publiée le 24 janvier 2012 : « Transport aérien : pour en finir avec les grèves à répétition ». En fait, notre collègue Diard, sauf le respect que je lui dois, n'aura été, sa proposition de loi à la main, que l'instrument de cette volonté de s'attaquer au droit de grève.

Vous ne cherchez pas à améliorer le confort des usagers, pas même à prévenir les conflits sociaux, vous voulez empêcher que les conflits sociaux ne débouchent sur une grève. Pour ce faire, dans une démarche qui remet en cause le principe constitutionnel du droit de grève, vous procédez à un décalque inapproprié des dispositifs de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Je relève au passage que le recours à une proposition de loi au lieu d'un projet de loi vous dispense ...

Le traitement des bagages, la fourniture de nourriture en vol, sont-ce là des activités dont les salariés sont tous en situation de déterminer directement l'offre de services ? Non. Par extension, pourquoi ne pas interdire la grève aux fournisseurs de glycol en cas de grand froid ?

...ne de ses failles, que nous avions d'ailleurs mise en évidence à l'époque, à savoir la situation créée par les salariés qui se déclarent grévistes 48 heures à l'avance, et qui finalement, le jour venu, se présentent à leur poste de travail. Dans ce cas, le salarié n'est pas gréviste, mais le service est désorganisé. Alors, pour résoudre cette difficulté, et peut-être pour faire pièce au droit de grève, vous avez inventé le devoir de grève, l'obligation de grève. Le salarié qui, ayant annoncé son intention de faire grève 48 heures à l'avance, changerait d'avis, devrait en informer l'entreprise 24 heures avant de reprendre le travail. Singulière disposition. Après réflexion, et à la suite de nos observations en séance, vous avez compris que cette disposition était absurde, voire anticonstitutio...