Interventions sur "forfait" de Jean Mallot

L'article 10 a en effet pour objet d'augmenter le forfait social pour le porter à 8 %. Le forfait social porte sur les rémunérations qu'a rappelées Jean-Luc Préel, notamment l'intéressement et la participation. Votre propre étude d'impact fournit des éléments qui vont dans le sens des arguments que nous allons développer. Vous indiquez ainsi : « Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés bénéficient aujourd'hui de rémunérations qui éc...

Je ferai trois observations. D'abord, les arguments de Mme la ministre contre l'augmentation du forfait social sont les mêmes que ceux utilisés par ses prédécesseurs au moment de la création du forfait social. Pourtant, tous les malheurs annoncés ne se sont pas produits Ensuite, je rappelle aux quelques gaullistes qui pourraient se trouver dans cet hémicycle, s'il en reste encore,

Elles devaient être soumises aux mêmes prélèvements que les salaires. Enfin, un point de forfait social représente 200 millions d'euros. Nous proposons de passer de 8 % à 20 %. C'est votre étude d'impact qui dit que le taux de droit commun serait à 43 %. Car quand on passe de 8 % à 20 %, on ne passe pas à 43 %.

On est bien loin du matraquage fiscal que Mme la ministre invoque dans son argumentaire excessif. Pour conclure, je rejoins l'argumentaire de M. Préel. Si un point de forfait social représente 200 millions, on obtiendrait 2,4 milliards en passant à 20 %, ce qui serait à la mesure des efforts qu'il faut consentir pour ramener progressivement la sécurité sociale à l'équilibre.

L'article 15 vise à multiplier par deux le forfait social sur les rémunérations différées, telles que l'intéressement ou la participation. Nous considérons que le taux de prélèvement sur ces rémunérations différées restera largement inférieur à ce qui serait souhaitable. J'appuierai cette affirmation sur une fiche d'évaluation préalable, relative à l'article 15, annexée au projet de loi. Pour une fois, et c'est une bonne chose, monsieur le minis...

... donc, par notre proposition, que rétablir une situation et donner des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Nous avons à plusieurs reprises, et notamment notre très éminent collègue Patrick Roy, souligné qu'entre les déficits et les recettes on change d'ordre de grandeur : les premiers sont en dizaines de milliards, les secondes en centaines de millions ! Le produit du doublement du forfait social représentant un peu moins de 400 millions d'euros ; l'amendement que nous proposons produirait des ressources qui se chiffreraient en milliards. On serait enfin dans le même ordre de grandeur que celui du trou que vous nous promettez pour l'avenir !

Ces amendements visent à préciser l'alinéa 15 de l'article 17, selon lequel peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année les cadres définis par l'accord au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. En effet, il faut considérer non pas leur autonomie, mais leur degré d'autonomie. Un cadre a une relation de subordination avec son employeur et n'est donc pas en situation d'autonomie sauf à entrer dans la théorie de l'auto-entrepreneur, chère à M. Novelli et à ses coll...

Puisque vous refusez de limiter les conventions de forfait en jours aux seuls cadres, il convient au moins de les limiter, parmi les salariés non-cadres, aux salariés « itinérants, sous réserve qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit ». On peut admettre que l'organisation du temps de travail de ces salariés est particulière, et qu'elle peut justifier la conclusion de conventions au sein de cette catégorie. Encore faut-il l'accord exprès...

L'amendement n° 759 anticipe sur ceux que nous présenterons tout à l'heure et que vous voterez naturellement. Il tend à préciser que l'article 17 sur les conventions de forfait s'applique aux cadres et non à l'ensemble des salariés. Vous savez, comme moi, que les conventions de forfait ont été notamment prévues par la loi Aubry du 19 janvier 2000 dans une section portant sur les dispositions particulières relatives aux cadres. Nous souhaitons donc revenir à cette disposition. En effet, les cadres, nous le verrons tout à l'heure lorsque nous examinerons le dispositif rel...

...trice se met en place, la concurrence entre les entreprises est redoutable et aboutit à une dégradation considérable non seulement des conditions de travail mais aussi, notamment, des conditions de rémunération. Il est donc indispensable d'introduire des dispositions qui permettent d'établir des garde-fous et qui ne livrent pas les salariés à la simple concurrence par le biais des conventions de forfait. Il en va en particulier de leur santé et de leur sécurité. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de débattre de la question de la santé et de la sécurité des salariés au travail. À un moment où se déroule, difficilement, une négociation sociale sur la pénibilité, après l'établissement par M. Poisson d'un rapport sur la pénibilité au travail, dont nous avons rejeté les conclusions, il co...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 17, à la lecture desquels on est tenté de se demander : « Jusqu'où iront-ils ? ». La durée annuelle du forfait que ce mot est bien choisi ! est fixée par une convention individuelle. On a vu tout à l'heure à plusieurs reprises comment l'individuation du rapport de forces met le salarié en position de faiblesse, mais on peut aller encore plus loin. Certes, l'alinéa précise que le dispositif s'applique au salarié « en accord avec son employeur ». Monsieur est trop bon ! Si l'employeur ne veut vraiment p...

Forfaiture !

L'alinéa 11 de l'article 17 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Nous sommes au coeur du débat, car c'est ici que le Gouvernement commet son forfait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je constate que vous l'approuvez, ce qui est significatif ! Le mécanisme...

L'article 18 vise à répartir les horaires sur une période supérieure à la semaine et, au plus, égale à l'année. Nous arrivons ici à une nouvelle étape du forfait commis par le Gouvernement contre les partenaires sociaux, qui avaient négocié de bonne foi une position commune. Nous en voyons plusieurs exemples dans cet article. À ce stade, monsieur le ministre, il me semble opportun de souligner à nouveau le caractère néfaste de votre démarche, que traduisent la rédaction de la deuxième partie du projet de loi et sa mise en débat. En allant au-delà de la p...

Nous verrons ! Monsieur le ministre, c'est avec gravité que je m'adresse à vous, car ce forfait que vous commettez sera pour vous une tunique de Nessus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ne nous y trompons pas : il s'agit d'un amendement extrêmement important. C'est pourquoi je tiens à le défendre de façon autonome, sans convention de forfait, puisque je revendique une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail L'article 17 traite des conventions individuelles de forfait prévues dans un accord collectif. Il s'agit donc de trouver une articulation entre la situation individuelle et la démarche collective, sachant que celle-ci relève de l'entreprise et non de la branche. Nous y reviendrons. Le Gouvernement prétend ouvrir l...

Vous le savez sans doute. Néanmoins, nous attachons autant d'importance que vous au sujet. Ne serait-ce que pour ces deux aspects l'autonomie de décision du salarié et sa liberté de choix au sein de l'accord collectif pour conclure la convention de forfait en heures ou en jours et, d'autre part, la santé et la sécurité des salariés au travail , il est nécessaire d'intervenir pour corriger le plus possible les dérives auxquelles la démarche du Gouvernement, qui renverse la hiérarchie des normes, conduit tout naturellement. C'est pourquoi l'amendement propose de préciser ce que devrait contenir l'accord de branche. Dès lors, l'accord de l'entrepris...

J'en viens aux amendements nos 1131 à 1145. Ceux-ci visent à préciser que s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait les dispositions de l'article L. 3131-1 aux termes duquel tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives , de l'article L. 3132-2 qui précise que la durée minimale du repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives et celles du titre IV du livre Ier de la troisième partie relatives aux congés payés. Si les salariés concernés par les...

Ces amendements visent à insérer après l'alinéa 11 de l'article 17 un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Nous pourrions envisager un sous-amendement tendant à introduire l'adverbe « notamment » après le mot « correspondant ». Mais le rapporteur nous proposera sans doute lui-même de sous-amender en c...

Les conventions de forfaits du reste bien nommées seront ouvertes à l'ensemble des salariés et les plafonds légaux pourraient atteindre plus de 280 jours de travail par an. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion des amendements. L'article ouvre la voie à la mise en oeuvre de conventions individuelles pour tout salarié, cadre ou non-cadre. Cela démontre que nous entrons, si par malheur ce texte était...