Interventions sur "dimanche" de Jean Mallot

Monsieur le Premier ministre, notre assemblée a examiné la semaine dernière votre proposition de loi sur le travail du dimanche, portée par Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône. Nous avons, pour notre part, réaffirmé notre attachement à ce qu'il y ait en France un jour de repos commun à tous, chaque semaine, afin de préserver la vie de famille et l'équilibre de la société. Quant à vous, vous voulez blanchir des situations illégales et, pour cela, généraliser le travail du dimanche, le plus souvent sans contrepartie...

...tres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ». À partir du moment où un certain nombre d'enseignes ont le droit d'ouvrir le dimanche en vertu de dispositions d'autres textes, la pratique d'ouverture le dimanche pourrait s'établir, alors que ce n'était pas le cas jusque-là. Ensuite, on tirerait la conclusion qu'il s'est instauré un usage de consommation dominicale. Nous préféro...

...dre l'objectif que M. Mallié a lui-même exposé au début du débat : blanchir les délinquants puisque, dans cet endroit, il y a des entreprises en infraction, qui attendent la proposition de loi salvatrice. À l'intérieur des territoires comptant plus de 1 000 000 d'habitants, on va délimiter des PUCE. Et, à l'intérieur de ces périmètres d'usage de consommation exceptionnel, on pourra travailler le dimanche. Je rappelle également la mécanique diabolique qui conduit de l'usage de consommation exceptionnel constaté à la création du périmètre, à l'autorisation, puis à la pratique illégale de certains qui, par là même, créent un usage de consommation nouveau, exceptionnel, lequel va donner lieu à un dispositif légal qui, lui-même, etc. Les comportements illégaux sont progressivement blanchis et donnent...

La droite parle, la gauche se lève. -->M. Richard Dell'Agnola. Même si Toulouse n'est pas concernée par les PUCE, j'aimerais rassurer ma collègue. Je suis maire d'une ville qui compte le plus grand centre commercial d'Europe continentale, Belle-Epine. Quant au centre commercial de Thiais-Village, il ouvre le dimanche, suite à un accord passé avec le préfet. Les salariés et les employeurs sont parvenus à un accord qu'ils ont consigné dans une charte, validée par le conseil municipal et le préfet du Val-de-Marne. Parce que cette zone, qui ouvre le dimanche, est menacée de recours devant les tribunaux, il est essentiel de voter cette proposition. Ma ville a aussi un centre et des commerçants de quartier, qui ne...

...reux vous-mêmes l'aviez voté il y a un an à demander que les texte dont nous débattons soient accompagnés d'études d'impact. De même, le préfet, pour pouvoir recueillir les avis des autorités consultées, devrait joindre à sa demande des éléments susceptibles d'évaluer l'impact de la mesure envisagée. Ainsi, beaucoup d'entre nous se sont inquiétés des conséquences des PUCE et de l'ouverture le dimanche sur le commerce de proximité. Ensuite, le PUCE sera caractérisé, nous dit-on, par des habitudes de consommation de fin de semaine. Il y a donc des usages de consommation et des habitudes de consommation. Le dossier qui sera soumis aux autorités consultées devrait décrire ces habitudes et ces usages de façon précise, afin que l'avis qui sera donné, puis, le moment venu, la décision du préfet soie...

...ns de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit. La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus que les contreparties d'ordre public que nous avons prévues, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Certains auraient la possibil...

... qu'il revient sur son choix, pour des raisons diverses accident de la vie, prise de conscience de l'impact du travail dominical sur sa vie quotidienne, changement des habitudes culturelles, cultuelles, familiales, sentimentales ou autres. Il faut prendre en compte les évolutions de situation personnelle susceptibles d'avoir des conséquences sur la manière dont le salarié perçoit le travail le dimanche. La capacité de revenir sur son choix doit être possible, dans des conditions dont nous proposons l'organisation par cet amendement.

Après la première phrase de l'alinéa 22, nous voulons insérer une précision. Si vous ne l'avez pas bien lu, je vous rappelle que l'alinéa 22 commence ainsi : « Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. » Nous sommes dans les PUCE. Nous voulons ajouter la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. » On voit bien pourquoi. Si le salarié se trouve en péri...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, nous voulons ajouter une précision. Cette avant-dernière phrase est rédigée ainsi : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. » Nous avons eu de nombreux débat sur cette question des discriminations, mais nous voulons insister. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en ce qui concerne les discrimin...

Les soixante-trois communes de l'unité urbaine de Lille se trouvent donc désormais concernées. Nous savons, cela a été développé longuement par M. Vercamer, que, localement, il n'y a pas de volonté politique d'entrer dans ce dispositif. Les élus lillois de l'unité urbaine se sont prononcés clairement là-dessus : ils ne souhaitent pas recourir à ce dispositif de généralisation du travail du dimanche. Pour que les choses soient claires et que les volontés politiques locales soient respectées, nous proposons que l'agglomération lilloise soit sortie du dispositif.

J'en profite pour revenir à l'amendement que j'ai défendu précédemment et selon lequel le salarié aurait pu revenir sur sa décision d'accepter de travailler le dimanche. Le rapporteur et le ministre m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit une clause de revoyure, en quelque sorte, puisque, tous les ans, l'employeur propose au salarié de refaire son choix, en lui disant que s'il ne veut plus travailler le dimanche, il peut être affecté à un autre emploi, qui n...

Dans ces communes, le travail du dimanche est de droit toute l'année, sans contrepartie, y compris hors saison, sans que le salarié puisse refuser, sous peine de perdre son emploi. Pour ce qui concerne les PUCE, vous mettez en avant le volontariat. Nous pensons qu'il serait préférable que les salariés expriment par écrit leur « volontariat pour travailler le dimanche ». Tel est l'objet de cet amendement. Afin de mettre en accord vos pro...

Pour conclure mon propos, je veux simplement réaffirmer que nous lutterons contre les régressions sociales que comporte ce texte. Nous trouvons dans cette proposition de loi une nouvelle volonté du Gouvernement de dresser les Français les uns contre les autres : ceux qui seraient contraints de travailler le dimanche dans les conditions difficiles qu'ils connaissent, opposés à celles et ceux qui en profiteraient, soumettant ainsi ces travailleurs précarisés à la dictature de la rémunération du capital. Nous savons que ce n'est pas ce que nos concitoyens attendent de nous. Ils veulent au contraire, par ces temps de crise, que nous reconstruisions une société de solidarité et que nous manifestions en toute occ...

...nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accordées par le maire mais d'autres situations beaucoup plus vastes et propices à la mécanique de la tâche d'huile et des dominos que nous avons décrite. C'est l'application des prétendues dérogations, disons de la généralisation du travail le dimanche sur les communes dites touristiques et thermales ou d'affluence touristique et thermale, et sur les fameux PUCE. Nous avons déposé ces amendements afin que, s'il doit y avoir des contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche et il doit y en avoir , elles soient, d'une part, précisées dans la loi, et, d'autre part, applicables à tous les salariés qui travaillent le dimanche, ...

... de toute une liste de lieux que notre collègue Dell'Agnola a énumérés ce matin, afin de blanchir les délinquants. Le mot délinquants n'était pas de lui, mais il l'a repris, et il voulait les blanchir. Pour cela, il organise une mécanique circulaire. Il y aurait des usages commerciaux exceptionnels ; quand il n'y en a pas, on les crée : des entreprises se mettent, de façon illégale, à ouvrir le dimanche ; cela devient un usage ; donc on crée un PUCE et on légalise le travail dominical illégal. On peut très bien imaginer que, quelques kilomètres plus loin, de nouvelles entreprises se mettent dans l'illégalité et créent un usage. On régularisera la situation en instituant un nouveau PUCE, et on ira ainsi de PUCE en PUCE. Comme il faut envelopper la chose selon la théorie du principe actif et d...

...ue doivent remplir les communes touristiques au sens du code du tourisme aux critères que les communes doivent remplir au sens du code du travail, on se rend compte que ce sont les mêmes. Il n'est pas besoin d'avoir fait beaucoup d'études pour se rendre compte que tout cela va converger et que nous aurons rapidement plusieurs milliers de communes touristiques où l'on pourra travailler de droit le dimanche. Si je remonte d'un cran, au début de l'article, je m'aperçois que, pour se donner bonne conscience quand même parce qu'une partie de l'UMP a mauvaise conscience , on réaffirme que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche », ce que nous savions déjà, en ajoutant ce membre de phrase : « dans l'intérêt des salariés ». La mécanique est en place, vous voulez généraliser le travail dominical...

Je voudrais répondre à M. le ministre que, dans la proposition de loi Mallié IV, il n'est effectivement pas question d'étendre les possibilités de dérogation accordées par le maire. Mais que diront Mallié V et Mallié VI, le moment venu ? En effet il y aura d'autres étapes. (Sourires.) Il y a entre nous une différence d'approche. Vous voulez généraliser le travail du dimanche sur l'ensemble du territoire

y compris en mettant en cause des équilibres précieux dans la société française, comme Alain Vidalies l'a très bien démontré. Vous voulez généraliser le travail du dimanche à l'ensemble du territoire, par phénomène de tache d'huile, mais vous ne voulez pas généraliser les protections du salarié dans ces cas-là, et encore moins les contreparties dont ils bénéficient. Nous ne voulons pas, nous, à l'inverse, généraliser le travail du dimanche, mais nous voulons généraliser ces protections et ces contreparties. Dans l'embrouille gigantesque de M. Mallié, pourquoi ne p...

...-Campagne, nous allons faire une publicité terrible à cet endroit, ce qui déclenchera une forte affluence touristique. Nous aurons ainsi trouvé le moyen de régler le problème. (Sourires.) L'amendement n° 52 vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 2 qui propose une nouvelle rédaction de l'article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose aujourd'hui : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Si la proposition de loi était adoptée, l'alinéa 2 serait ainsi rédigé « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ces deux alinéas n'ont pour objet que de donner bonne conscience aux auteurs de la proposition de loi, qu'il faut, je le rappelle, lire à l'envers. Pour régler le problème de Plan-de-Campagne autrement qu'en déclenchant l'affluence touristique, ...

...par décret en Conseil d'État. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. » En application de cet article L. 3121-9 du code du travail, des salariés travaillant neuf heures peuvent n'être rémunérés que huit heures, et ce par le jeu des équivalences. Nous souhaitons donc compléter cet article pour préciser que les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif, car la mécanique de l'équivalence ne doit pas s'appliquer dans ce cas. On ne saurait, en effet, s'agissant de la rémunération, décompter les périodes d'inaction, pour reprendre les termes du code du travail, du temps effectivement travaillé.