Interventions sur "branche" de Jean Mallot

...der aux auditions des partenaires sociaux, notamment du patronat et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), alors qu'elles auraient été particulièrement utiles. Par ailleurs, à quel moment le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sera-t-il discuté ? Il est évident, en effet, que le Gouvernement est en train d'y travailler puisque les ressources de la branche famille disparaîtront avant que le produit de la TVA ne vienne à nouveau abonder cette dernière. De surcroît, une partie de ce collectif vise à répercuter dans le budget de l'État et dans les finances publiques en général la modification de 1 % à 0,5 % de l'hypothèse de croissance. Le rapporteur pour avis a souligné qu'il y a dix ans la compétitivité française était meilleure que celle de l'Alle...

Vous avez estimé à 8 millions d'euros le montant des fraudes détectées en 2009. Mais certaines fraudes ont conduit à des recouvrements. Ce coût pour la puissance publique est-il brut ou net ? Comment est-il réparti par branche, et en particulier, quelle est la part du travail illégal ? La fraude concerne-t-elle plutôt les prélèvements ou les prestations ? Par ailleurs, un tel montant doit s'apprécier par rapport au total des prestations versées. La somme de 8 millions d'euros vous paraît-elle importante ?

Il s'agit de la fraude détectée : il est donc logique que le coût net soit peu élevé. S'agissant des autres branches, je suppose que vous procédez au recouvrement des sommes indues. Savez-vous ce qui est récupéré sur les 6,3 millions d'euros restant ?

Nous avons besoin de chiffres précis si nous voulons établir des ordres de grandeur incontestables. Mais il nous importe également de bien distinguer la fraude estimée de la fraude détectée. En effet, si dans la branche Famille il est possible de prélever sur les prestations à venir, les choses sont plus compliquées en ce qui concerne la maladie ou la retraite. Nous devons dépasser la notion générale de fraude et aller plus loin, par honnêteté vis-à-vis du public, et parce que les outils de traitement du problème ne sont pas les mêmes selon le type de fraude.

Par branche, le mal est assez bien réparti : moins 11,3 milliards d'euros pour la maladie ; moins 2,7 milliards d'euros pour la famille ; moins 8,5 milliards d'euros pour l'assurance vieillesse. Avec pour cette dernière branche la retraite par répartition entre 8 et 9 milliards d'euros de déficit chaque année entre 2012 et 2014. Heureusement que M. Sarkozy nous a dit mardi de la semaine dernière à la té...

Encore ne voyons-nous pas apparaître le transfert de charges de l'assurance vieillesse sur l'UNEDIC qui approchera rapidement le milliard d'euros par an. En revanche, nous voyons apparaître le transfert sur la branche AT-MP par un relèvement du taux de cotisation destiné à financer la prise en charge de la « pénibilité » version Éric Woerth. J'observe au passage que la décision de l'entreprise Renault de financer des départs anticipés à 58 ans pour 3 000 salariés occupant les postes les plus pénibles montre bien que votre loi, mesdames et messieurs de l'UMP, ne règle pas la question de la prise en compte de la...

Mais, me direz-vous, pourquoi s'inquiéter puisque les déficits passés la dette et les déficits à venir c'est une innovation ont été transférés à la CADES ? Il est vrai que, pour cela, on a prolongé la durée de vie de ladite CADES de quatre ans, jusqu'en 2025 merci pour les générations à venir ! , qu'on a détourné des ressources de CSG qui vont faire défaut à la branche famille, et qu'on a siphonné le fonds de réserve des retraites constitué par Lionel Jospin en 1999. Comment ferons-nous, nous et nos enfants, en 2020 pour affronter la charge de la « bosse démographique », la retraite des papy boomers ? Tout cela est bien clair : vous avez mangé les réserves et passé le bébé à nos descendants.

Mais vous n'êtes pas tirés d'affaire pour autant : si l'on regarde vos tableaux de financement entre 2011 et 2014, pour ne parler que de cette période-là et en dehors de la vieillesse, les seules branches maladie et famille auront accumulé un déficit total entre 45 et 50 milliards d'euros. Comment prévoyez-vous de le financer ? Vous n'avez toujours pas répondu à cette question. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi organique relative à la dette sociale, vous interdit d'aller chercher à nouveau de la CSG et vous fait obligation d'augmenter la CRDS : voilà ce qui nous attend ! Qu...

...de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez cette charge sur les générations futures. Il y a ensuite 34 milliards d'euros de dettes structurelles dus à la politique du Gouvernement. Vous transférez à la CADES des ressources non pérennes et je suppose que le Gouvernement amendera l'article 9 pour assurer des ressources pérennes puisque vous avez décidé de transférer de la monnaie de singe à la branche famille.

Il y a enfin 62 milliards d'euros pour éponger par anticipation en quelque sorte les déficits à venir de la branche vieillesse. Le tuyau d'alimentation de la CADES est directement branché sur le fonds de réserve des retraites en vue de l'assécher. Après cela, vous vous étonnez que les jeunes descendent dans la rue, mais ils ont parfaitement compris qu'à l'horizon 2018-2020, ils devront non seulement continuer à rembourser nos feuilles de soins des années 1999-2000, mais également payer les pensions de leurs co...

...'amendement que Mme Montchamp a fait voter par la commission des finances ; nous y viendrons. Ces transferts, ces swaps comme on dit, ont deux particularités. Tout d'abord, ils comportent un mistigri : ce sont ces ressources non pérennes que l'on voulait refiler à la CADES et que, par précaution et pour s'assurer de l'approbation de la majorité des membres de l'UMP, on a préféré transférer à la branche famille. Michel Issindou vient de dire tout le mal qu'il fallait en penser. Ensuite, ils montrent que l'on ne se préoccupe pas de savoir dans quelle structure les ressources en question seront le mieux gérées et j'aimerais avoir la réponse de M. le ministre à ce sujet. Vous savez en effet comme moi que le fonds de réserve des retraites a traversé la crise de manière convenable. À cet égard, il f...

Cet amendement, justifié par le précédent, me donne l'occasion de répondre à Mme Montchamp. Effectivement, dans le transfert à la CADES, le deuxième morceau des 34 milliards de dette structurelle aura une contrepartie pérenne de ressources en CSG, j'en conviens. C'est l'objectif du swap que vous avez voté tout à l'heure. Les 62 milliards de déficit à venir de la branche vieillesse auront aussi une contrepartie puisque vous pompez à la fois le flux et le stock du FRR. Je rappelle toutefois que les premiers 34 milliards de dette transférés à la CADES, dus à la crise, comme vous le dites si bien, ne sont compensés par aucune ressource, qu'elle soit pérenne ou pas. Ils sont simplement absorbés par le prolongement de la durée de vie de la CADES de quatre ans.

La branche famille n'aura que de la monnaie de singe !

Sujet d'étonnement encore : le rapporteur de la commission des affaires sociales fait de même. Autre source d'étonnement : les ressources transférées pour compenser partiellement la charge pour la CADES ne sont pas pérennes. Tiens, tiens ! La commission des finances déplace alors le trou, en reportant les ressources non pérennes vers la branche famille. Nouvelle source d'étonnement : au moment du vote en séance publique, les opposants de l'UMP se sont évaporés sauf sept d'entre eux, dont les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, MM. Warsmann et Bur. Encore une source d'étonnement : ce jour-là, le président de la commission des affaires sociales ne prend pas part au vote ; peut-être n'avait-...

Cette dette-là est transférée à la CADES, avec désormais une ressource pérenne, venue de la CSG, puisque la monnaie de singe a été envoyée vers la branche famille. Enfin, il y a 62 milliards d'euros de déficits futurs, dus à l'assurance vieillesse pour les déficits des années 2011 à 2018 : c'est le Fonds de réserve des retraites qui y pourvoira voilà pour le stock, 32 milliards, et le flux, puisque les canaux d'alimentation sont désormais dirigés vers la CADES. Le Fonds de réserve des retraites est ainsi liquidé !

...nnaît la maison ! Tous ces constats, et ce projet de loi organique, sont la preuve s'il en fallait une que votre soi-disant réforme des retraites n'est pas financée. J'ajouterai un autre constat, qui se lit dans le PLFSS pour 2011 car tout n'est pas dit ici : d'autres menaces s'accumulent ; d'autres nuages s'amoncellent. Le PLFSS nous annonce en effet un déficit persistant pour les quatre branches, au moins jusqu'en 2014, le total hors vieillesse c'est-à-dire le total non pris en compte dans les transferts des déficits à venir s'élevant à près de 45 milliards d'euros.

...ntation des retraites (COR) auquel vous aimez tant vous référer pour justifier votre réforme des retraites. Les conclusions de l'annexe B montrent un déficit très comparable à celui de cette année : on ne peut vraiment pas dire que vous preniez des mesures pour rétablir l'équilibre, ni en 2011 ni au cours des trois années suivantes. S'agissant ensuite de votre manière de traiter le déficit de la branche vieillesse, vous vous apprêtez à pomper flux et stocks du Fonds de réserve pour les retraites, mais, ce faisant, vous ne réglez en rien la question de la dette à venir des branches famille et maladie soit, selon vos propres prévisions, 45,2 milliards pour les deux. Comment prévoyez-vous de résorber ces nouveaux déficits ? Si c'est de nouveau par le biais de la CADES, avec quel financement en cont...

Le Gouvernement et sa majorité, en place depuis 2002, ont échoué sur tous les plans. Pour les retraites, la loi de 2003 était la panacée, pourtant le déficit prévisionnel de la branche vieillesse est de 5 milliards d'euros pour le seul régime général en 2009. Vous ne gardez, monsieur le ministre que ce qui vous intéresse de cette loi de 2003, en portant la durée de cotisation à quarante et un ans, pour toucher une retraite complète ; mais vous ne faites rien pour prendre en compte la pénibilité, rien d'efficace non plus pour l'emploi des seniors. Si encore votre projet de loi ...

...u débat si, malheureusement, la question préalable n'est pas votée. Pour 2009, vous tablez sur 1 % de croissance, et sur 2,5% par an entre 2010 et 2012 : personne n'y croit ! S'agissant de l'évolution de la masse salariale, vous prévoyez 3,5 % en 2009 et tenez-vous bien ! 4,6 % par an entre 2010 et 2012. Quant à l'annexe B véritable usine à gaz il n'y est question que de transferts entre branches ou entre l'État et la sécurité sociale. Le jeu se fait à somme nulle. Le montant total des recettes ne s'en trouve pas modifié et, au bout du compte, la dette de l'État explose. Vous avez recours à deux sortes d'expédients : d'une part, le prélèvement sur les organismes complémentaires pour financer la CNAM, à hauteur d'un milliard d'euros environ. Soit il s'agit d'une arme à coup unique et le ...

...it dans quelles conditions, mais la loi doit prévoir des garde-fous, notamment une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ce qui est tout de même beaucoup, et une durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives de quarante-quatre heures en moyenne, ou de quarante-six heures prévues par un accord de branche.