Interventions sur "branche" de Jean Mallot

L'alinéa 11 de l'article 17 précise que la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Nous sommes au coeur du débat, car c'est ici que le Gouvernement commet son forfait. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je constate que vous l'approuvez, ce qui est significatif ! Le mécanisme que vous voulez mettre en place, en faisant prévaloir l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, amorcera un processus de dumping social, que vous appelez ...

...ns à le défendre de façon autonome, sans convention de forfait, puisque je revendique une certaine autonomie dans l'organisation de mon travail L'article 17 traite des conventions individuelles de forfait prévues dans un accord collectif. Il s'agit donc de trouver une articulation entre la situation individuelle et la démarche collective, sachant que celle-ci relève de l'entreprise et non de la branche. Nous y reviendrons. Le Gouvernement prétend ouvrir les conventions de forfait en jours et en heures aux cadres et aux non-cadres. Les salariés qui disposeraient d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur travail seront passibles de ce type de dispositif. Raison de plus pour que nous nous interrogions sur la façon dont sera établi l'accord et sur les garanties à lui apporter. Quelqu'u...

...tif pour conclure la convention de forfait en heures ou en jours et, d'autre part, la santé et la sécurité des salariés au travail , il est nécessaire d'intervenir pour corriger le plus possible les dérives auxquelles la démarche du Gouvernement, qui renverse la hiérarchie des normes, conduit tout naturellement. C'est pourquoi l'amendement propose de préciser ce que devrait contenir l'accord de branche. Dès lors, l'accord de l'entreprise interviendrait dans ce cadre, et le salarié se trouverait protégé. Nous espérons que le Gouvernement aura le bon sens d'émettre à son sujet un avis favorable, ce qui limiterait un peu le dumping social dont tout montre pourtant qu'il l'appelle secrètement de ses voeux !

...qui a également été rejeté. Et maintenant, tel est l'objet de ces amendements identiques, qui, nous l'espérons, vous convaincront, nous essayons de rétablir la hiérarchie des normes. Cette logique une fois rappelée il était manifestement nécessaire de le faire , je tiens à souligner, dans la foulée des propos de Christophe Sirugue, que cette démarche, qui a pour objet de placer les accords de branche au-dessus des accords d'entreprise je dis bien au-dessus , vise à limiter, voire à contrecarrer le dumping social qui broie les salariés des entreprises en les mettant en concurrence les uns avec les autres, y compris en matière de conditions de travail et de rémunération, et donc à protéger, à travers la préservation des conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Notre rapp...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir pris cet engagement. Aux termes de l'article 16 : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention, ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Cet article ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008.

M. Vercamer a reconnu notre cohérence, je ne vais pas chercher à en faire longuement la démonstration. Simplement, le rejet de nos précédents amendements nous conduit à rétablir une hiérarchie des normes absolument indispensable si nous voulons éviter le dumping social. Si ces amendements n'étaient pas adoptés, l'accord d'entreprise serait privilégié par rapport à l'accord de branche alors même que c'est au niveau de la branche que les réflexions doivent être conduites, donc que les décisions doivent être prises et les accords conclus. M. Poisson a lâché le morceau tout à l'heure et l'a lui-même reconnu.

... j'insiste sur ce point des conditions économiques dans l'entreprise et dans le respect des dispositions légales et des conditions de travail et de vie privée des salariés. Le deuxième alinéa de l'amendement reprend également la position commune ; il renvoie les accords d'entreprise ou d'établissement conclus selon ces modalités à l'évaluation préalable de la commission paritaire nationale de branche, avant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. Le recours à l'autorité administrative apporte une garantie. Vous l'avez d'ailleurs réintroduit dans plusieurs dispositifs d'application de l'ANI, notamment à propos de la rupture conventionnelle, qui doit être validée par l'autorité administrative. Nous vous invitons à renouveler cette bonne initiative. Pour conclure car je sen...

...rticle 16 les deux alinéas suivants : « Article L. 3121-11. Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret, après information de l'inspecteur du travail » « Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'alinéa précédent par une convention ou un accord collectif de branche étendu. » Quant aux propos tenus tout à l'heure par M. Vercamer et M. Méhaignerie, ils démontrent à quel point ces chrétiens sociaux

Nous continuons à nous interroger sur les véritables intentions du Gouvernement, qui prétend faire confiance au dialogue social, mais impose qu'un décret se substitue à l'accord d'entreprise prévu au premier alinéa si la négociation n'a pas abouti à la date du 1er janvier 2008. Le deuxième alinéa concerne, lui, les accords de branche. On sait que les représentants des petites entreprises de transport l'UPA notamment ont fait connaître leur opposition au texte. Ils s'inquiètent, probablement à juste titre, du risque de se retrouver exclus des appels d'offres faute de pouvoir remplir les obligations fixées par la présente loi. Vous savez, par ailleurs, qu'un accord de branche est évidemment plus long à négocier qu'un accor...