Interventions sur "HADOPI" de Jean Mallot

...ons jouer à ce jeu-là : j'ai pris soin d'annuler toutes mes obligations jusqu'à dimanche Avec l'article 3 bis, le Sénat a introduit la notion de négligence caractérisée qui soulève de très sérieuses difficultés juridiques. Cela m'amène à une observation, qui devrait vous intéresser, monsieur le président, car elle concerne directement le fonctionnement de notre assemblée. Pour le projet de loi HADOPI 1, c'est la commission des lois qui a été saisie au fond alors que ce texte se voulait essentiellement organisationnel, technique

La commission des lois ayant été désavouée par le Conseil constitutionnel, je comprends que son président, M. Warsmann, en ait conçu quelque amertume. Étrangement, le projet de loi HADOPI 2, qui ne comporte que des dispositions relevant du fonctionnement de la justice, du code de procédure de pénale, etc., n'a pas été soumis, ne serait-ce que pour avis, à la commission des lois

...jorité légifèrent par essais et erreurs alors qu'ils devraient au contraire prendre le temps de la réflexion avant de rédiger des textes et nous les présenter. Je citerai pour exemple le texte sur le travail dominical : nous avons eu le Mallié 1, puis Mallié 2, Mallié 3 et Mallié 4 adopté par le Sénat à une très courte majorité et qui risque fort de revenir devant nous. Nous avons aujourd'hui HADOPI 2, après HADOPI 1. Le Conseil constitutionnel, nous le savons bien, fera son oeuvre sur HADOPI 2, qui reviendra vraisemblablement à l'Assemblée sous le nom de HADOPI 3. Ne serait-il pas plus simple d'appliquer les bonnes résolutions que le Gouvernement a prétendu mettre en oeuvre à travers la révision constitutionnelle et la révision de notre règlement puisque c'est lui qui l'a dictée finalemen...

...° 86 se propose d'aider le Gouvernement et sa majorité à bien mesurer les conséquences de la disposition que celle-ci s'apprête à voter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes de bonne foi et faisons preuve de bonne volonté pour vous éviter de mettre en place des mécanismes législatifs qui aboutiraient à bloquer le système et vous conduiraient donc à revenir dans l'hémicycle pour HADOPI 3, 4 ou 5, ce qui serait une mauvaise manière de faire la loi. Je tiens également à revenir sur la question des moyens de sécurisation. M. le rapporteur a indiqué que la HADOPI publiera une liste de moyens de sécurisation agréés ou labellisés : sur quels critères la Haute autorité triera les moyens de sécurisation existants ? Comment déterminera-t-elle les plus pertinents ? Décernera-t-elle des ...

...es et ayants droit. C'est tellement vrai que le ministre nous promet une deuxième étape. Du fait de la censure du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, toute suspension de l'accès à internet en tant que sanction ne peut résulter que d'une décision de justice. Le choix fait par ce projet de loi est celui d'un recours au juge a minima : les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient conférer des pouvoirs de police judiciaire, l'essentiel des affaires seront traitées par ordonnance pénale procédure écrite et non contradictoire et en toutes circonstances l'examen se fera par un juge unique. Bref, c'est une justice qui se veut expéditive. Cet amendement renomme le présent projet de loi en mettant en avant ces éléments. C'est par bienveillance à votre égard que no...

Nous proposons par cet amendement une disposition selon laquelle « aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. » Nous sommes, dans cette partie du texte, plongés dans les paradoxes et les incohérences du Gouvernement et de sa majorité. La loi HADOPI 1 prévoyait des clauses d'exonération. La commission des lois, à l'époque, les avait soutenues. Vous revenez avec le projet de loi HADOPI 2, et les clauses d'exonération ont disparu. Après tout, pourquoi pas ? Ce peut être une manière de simplifier ce dispositif si complexe. Mais à ce moment-là, allez au bout, simplifiez-le, renvoyez au juge. Mais tous les tuyaux de l'usine à gaz, et non pas une...

... la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. » Nous avons traité la question de la gratuité. À partir du moment, où le législateur impose une obligation, il faut que ceux qui y sont soumis puissent la remplir, sans que la contrainte financière soit un obstacle au respect de cette disposition. L'article L. 331-32 résulte de la loi HADOPI 1, promulguée le 12 juin. S'agissant de la fameuse liste, nous ne sommes pas dans Don Giovanni, mais quand même !

...tre réponse à notre série d'amendements précédente, où nous proposions de faire référence aux droits socio-économiques fondamentaux : vous avez dit que cela n'avait pas de réalité concrète. Je veux espérer que vos propos ont dépassé votre pensée. L'amendement vise à compléter l'article 3 ter A par un alinéa concernant le contenu de l'offre légale. Nous sommes vraiment au coeur du débat autour de HADOPI 1 et 2. Nous, nous voulons développer la création, les offres légales, faire en sorte que chacun, par des canaux légaux, puisse se cultiver et accéder aux oeuvres de toutes sortes ; nous, nous voulons concevoir une façon de rémunérer convenablement les auteurs, les artistes, les créateurs. Alors que vous, votre obsession, c'est la répression : il faut traquer le fraudeur dans tous les domaines.

... fallait penser de cette mesure, mais je me suis posé une autre question. Si le fournisseur d'accès à internet, au lieu d'entrer dans le piège que vous lui tendez, suspendait effectivement l'accès incriminé et, dans le même temps, fournissait un deuxième accès ? Après tout, c'est une relation contractuelle assez classique : il pourrait remplir l'obligation de suspension qui lui est notifiée par l'HADOPI à la suite de la décision du juge et, sans en informer la terre entière, fournir un nouvel accès à l'internaute, de sorte que celui-ci pourrait ne pas être coupé du monde pendant le temps de la suspension de la ligne officiellement suspendue. Je me demande s'il n'y a pas une faille dans votre raisonnement

... ajouté lors de l'examen au Sénat argument supplémentaire démontrant la valeur des débats parlementaires , vise à faire droit à une observation du Conseil constitutionnel. En effet, le précédent texte prévoyait que la conservation des données techniques était autorisée au plus tard jusqu'au moment où la suspension de l'accès prévue par les dispositions était entièrement exécutée. Désormais, la HADOPI sera informée par le fournisseur d'accès de la date du début de la période de suspension de l'accès Internet et pourra, à l'expiration du délai, procéder à la régularisation de la situation de l'abonné. Nous sommes confrontés dans ce texte à un problème récurrent des autorités administratives indépendantes : leur rôle en matière de conservation des données et les garanties à prévoir pour empêche...

considérant, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, qu'il appartient au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce et non à une autorité administrative, en l'occurrence la HADOPI. Nous avons pour notre part hésité : devions-nous, nous aussi, présenter un amendement de suppression ou bien défendre un amendement de précision ? Nous avons choisi cette dernière solution puisque nous entendons apporter de la clarté au dispositif : le fournisseur d'accès à internet a l'obligation d'informer la HADOPI de la date à laquelle a débuté la suspension, de façon que la Haute autorité ...

...ur votre connexion, dès réception de la présente. » J'ai été rassuré quand j'ai lu qu'il était écrit que ce courriel était un faux envoyé depuis le site : claude.gueant@intérieur.gouv.fr . (Rires.) C'était tout de même une belle simulation ! Depuis, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et vous avez compris que tous les arguments que nous avions avancés lors de la discussion de la loi HADOPI 1 étaient fondés puisque le Conseil les a validés et que vous avez dû présenter ce nouveau projet de loi qui instaure une procédure judiciairement correcte selon vous, bien que ce ne soit pas notre avis. Avec l'amendement n° 775, nous souhaitons vous aider à aller plus loin dans ce sens, en complétant l'article 1er par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples ren...

L'article 1er bis révèle les contradictions dans lesquelles le Gouvernement et sa majorité se sont enfermés en entrant dans une démarche de type HADOPI. Un coup en avant, un coup en arrière ; sanction administrative, procédure judiciaire : plus personne n'y comprend rien et le hanneton se cogne contre les parois du bocal, puisqu'il fait voter une disposition dans HADOPI 1 avant de la supprimer d'HADOPI 2. Nous avons déjà pu nous rendre compte que vous ne savez pas clairement quelles dispositions du code de procédure pénale s'appliquent dans le c...

...ur indiquer cela, ce qui aurait été cohérent avec mon précédent rappel au règlement. Néanmoins, pour gagner du temps nous sommes bienveillants ce matin , j'ai pris sur le temps de présentation de cet amendement n° 678. Heureusement, vous avez tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, qui elle-même faisait suite à nos observations critiques, relatives au premier texte HADOPI 1 dont nous avions, à longueur de débat et malgré vos protestations, démontré le caractère attentatoire aux libertés. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ces objections, et vous a demandé de recourir à des procédures cohérentes avec les règles de base de notre démocratie, et notamment du fonctionnement de la justice. Vous avez ainsi ajouté cet alinéa 3 à l'article 1er, précisant que les me...

Cet article 1er bis, nous en comprenons la logique apparente, mais nous en voyons surtout les conséquences réelles. Logique, si j'ai bien compris, consiste à dire : dans la loi HADOPI 1, l'autorité administrative avait un pouvoir de sanction, et donc il fallait imposer aux agents des conditions de moralité et de déontologie fixées par décret en Conseil d'État ; de même, il fallait veiller à ce qu'ils appliquent le principe de proportionnalité. Dans la loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela ,...

Merci, monsieur le président : je tenais à vérifier que l'amendement que je dois défendre est bien le n° 592. Je ne voudrais le confondre ni avec le précédent ni avec le suivant Si la loi HADOPI 1 a été censurée par le Conseil constitutionnel, c'est essentiellement parce qu'elle a été reconnue comme étant attentatoire aux libertés à bien des égards ce que nous avions d'ailleurs souligné et l'objet principal du présent projet de loi est de corriger ses errements. Vous avez dû prévoir un système capable de traiter un contentieux de masse : 3,65 millions de messages d'avertissement éma...

L'article 1er ter décrit les premières démarches qu'entreprendra, en cas d'infraction, la commission de protection des droits de l'HADOPI. Elle pourra envoyer une recommandation lorsqu'elle sera saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Sénat a complété cette disposition en prévoyant que cette commission avertit la personne concernée des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cela me rappelle un me...

Nous voulons compléter l'article 1er par un alinéa visant à préciser les compétences des membres de l'HADOPI.