Interventions sur "prison" de Jean-Luc Warsmann

...ur le ministre, vous êtes venu nous présenter les deux rapports d'inspection qui vous ont été remis hier et qui révèlent, nous semble-t-il, des carences en matière d'organisation administrative, qui se sont traduites par la non-affectation de certains dossiers à un conseiller d'insertion et de probation et la définition de priorités. Ces rapports révèlent également un défaut de suivi en sortie de prison ayant entraîné une rupture de la continuité des soins psychiatriques, une absence de coordination entre les milieux fermé et ouvert et une sous-utilisation de l'application informatique APPI. Monsieur le ministre, cette audition doit être également l'occasion d'échanger sur l'exécution des décisions de justice. Nous avons créé en juillet 2007 une mission d'information, où sont représentés tous l...

Nous sommes heureux d'accueillir M. Jean-Amédée Lathoud, directeur de l'administration pénitentiaire. Monsieur le directeur, les prisons et l'exécution des décisions de justice pénale sont des sujets auxquels notre Commission s'intéresse de très près, comme en témoignent la commission d'enquête constituée en 2000 sur la situation dans les prisons, ou encore la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale que nous avons décidé de créer pour toute la durée de cette législature. Nous aimerions tout d'abord ...

Il ne faut pas mélanger les sujets. Premier point : nous votons des lois ; celles-ci doivent être appliquées. Pour chaque acte de délinquance, il doit donc y avoir une réponse pénale. Deuxième point : lorsqu'un tribunal prononce un jugement au nom du peuple français, celui-ci doit être exécuté. Nous devons être d'une rigueur totale dans ce domaine. Quand une peine de prison ferme est prononcée, elle doit donc être exécutée rapidement. Toutefois, en l'espèce, il ne s'agit pas de l'exécution de la peine de prison, mais de ses modalités. Il n'existe pas de réduction de peine automatique : c'est une contrevérité. Il existe en réalité deux types de remise de peine. Le premier a pour but d'inciter les personnes emprisonnées à bien se comporter en détention. Que ceux qui...

...agissant des faits divers que vous avez évoqués, ce n'est pas en supprimant les réductions de peine qu'on va résoudre le problème. Une telle mesure coûterait énormément d'argent public, ne pourrait être appliquée que dans un certain nombre d'années et soulèverait de multiples difficultés. Les vraies réponses, ce sont les dispositions que nous vous proposons. Vous avez cité le cas d'un sortant de prison qui narguait sa victime. Nous souhaitons précisément que, désormais, le juge prononce une interdiction de paraître à proximité de sa victime pour la personne condamnée. Tout en laissant sa liberté au magistrat, on va même lui demander de motiver sa décision s'il ne prononce pas cette interdiction. Voilà une vraie réponse ! S'agissant des personnes en fin de peine, on ne cesse de développer des d...

Je le pense sincèrement. Nous le faisons aujourd'hui, avec quelques dizaines d'années de retard, hélas ! Nous le faisons, en tout cas. Je l'assume, et le rapporteur avec moi. S'agissant du reste de la délinquance, le problème est totalement différent. Pour celui qui doit passer trois ou six mois en prison, il faut faire en sorte que cette peine soit exécutée et qu'à la sortie, les risques de récidive soient le plus faibles possible. Il y a deux logiques. La première concerne des cas très limités et vise à ne pas remettre librement dans la société les individus très dangereux en question. La seconde concerne 99 % des cas et tend à prévoir des obligations pour éviter la récidive c'est la lutte co...

...nt de vue de Mme le ministre d'État : il n'est rien de pire que des jugements rendus au nom du peuple français qui ne sont pas exécutés. On fabrique d'autant plus facilement des caïds, des petits délinquants que les sanctions que leur infligent les tribunaux ne sont pas exécutées. Le plus important est donc que tous les jugements le soient dans de brefs délais. La manière d'exécuter une peine de prison, que ce soit au sein d'une maison d'arrêt, par le biais de la surveillance électronique ou en semi-liberté, n'est pas la question principale. La réponse qu'on lui apporte dépend du profil de l'individu concerné. Le placement en surveillance électronique constitue ainsi une excellente solution pour celui qui s'est rendu coupable de hooliganisme au cours d'une partie de football : il continue de tr...

...é d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire et ainsi d'un cadre juridique dont il est aujourd'hui partiellement dépourvu, en dépit des importantes dispositions adoptées récemment à l'occasion d'autres textes. Voilà près de dix ans que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat comment ne pas faire ici référence au travail accompli par les commissions d'enquête sur les prisons ? demandent l'adoption d'une loi pénitentiaire. Ce texte vise aussi à répondre aux questions que l'on se pose sur ce que doit être l'emprisonnement au XXIe siècle. Attendu par les parlementaires, il l'est tout autant par tous les acteurs du milieu pénitentiaire et par tous ceux qui s'intéressent au monde carcéral. À la suite des travaux de sa commission des lois, le Sénat a adopté un grand n...

Il est vrai que l'on rencontre dans nos circonscriptions des personnes qui sortent de prison sans ressources, faute d'avoir engagé à temps les démarches nécessaires.

...réponse rapide et effective à tous les actes de délinquance. C'est l'inexécution des peines qui est un scandale. Il n'est pas admissible que des travaux d'intérêt général pour primo-délinquants ne soient pas exécutés, dans la mesure où cette sanction a un sens pour un certain profil de délinquants. En revanche, d'autres primo-délinquants qui auront commis une infraction grave commenceront par la prison ferme : c'est au magistrat d'adapter la sanction. Lors de la dernière législature, nous avons fait beaucoup pour redonner de la réalité à chaque peine je pense aux lois Perben. Moi-même, j'avais été chargé d'une mission sur le sujet. J'avais notamment défendu les jours-amende, une peine très pédagogique : si vous êtes condamné à cinquante jours-amende à 30 euros, chaque tranche de 30 euros qui...

...nce progressent. Vos dispositions relatives à l'injonction de soins contenues dans la lettre rectificative au projet de loi sont à cet égard très importantes. Dès lors qu'un expert médical a constaté qu'un traitement peut être appliqué à une personne condamnée, il est du devoir de notre société de mettre ce traitement en place afin de réduire au maximum les probabilités de récidive à la sortie de prison. J'étais intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd'hui. Sur l'ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l'a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter de...