Interventions sur "infraction" de Jean-Luc Warsmann

...ses travaux sur la réforme en cours de la garde à vue par cette table ronde, c'est que l'évolution des règles relatives à la garde à vue est rendue nécessaire par la décision du 30 juillet 2010, dans laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions actuelles concernant les gardes à vue de droit commun « n'assuraient pas une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions ou la prévention des atteintes à l'ordre public et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ». Il a toutefois décidé de reporter l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles au 1er juillet 2011, afin de permettre au législateur de revenir sur cette inconstitutionnalité. De plus, depuis le dépôt du projet de loi qui découle directement de cette décision, trois arrê...

...enants ont posé la question des statistiques. Je tiens à préciser que j'ai demandé au ministre de l'intérieur, dans un courrier en date du 8 juin dernier, des statistiques au sujet de l'évolution du nombre de gardes à vue au cours des dix dernières années, en distinguant les mesures décidées dans le cadre du droit commun, celles qui concernent la criminalité organisée et celles qui concernent les infractions routières. J'ai demandé également la répartition par infraction des gardes à vue décidées en 2009, leur répartition en fonction de leur durée effective, ainsi que le nombre de confrontations avec des victimes. N'ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je vais relancer le ministère car les éléments de l'étude d'impact du projet de loi sont assez pauvres.

L'idéal serait de disposer de chiffres par catégorie, par infraction, par chapitre de code. On saurait alors exactement le nombre de gardes à vue que l'on interdit lorsque l'on remonte le seuil ou le type d'infraction permettant le recours à cette procédure ou son renouvellement.

Je partage les propos de Richard Mallié mais le droit lui permet déjà d'obtenir ce qu'il demande puisque tout maire peut désormais consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, au sujet de toute personne qui va être en relation avec des mineurs. Depuis février 2008, le maire a la possibilité et, si je puis me permettre, le devoir de consulter le FIJAIS pour vérifier qu'une personne qui fait le Père Noël ou qui garde des enfants dans un centre social ou une association n'y figure pas. Votre souhait est donc déjà satisfait par les text...

...rs que nous souhaitons voir se remobiliser sur les significations pénales pour atteindre l'objectif souhaité par la commission des lois, c'est-à-dire l'exécution à 100 % des décisions de la justice. Le troisième type de dispositions, sur lequel Mme la secrétaire d'État a insisté à juste titre, concerne la mise en place d'une assistance au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions. Notre système avait un mode de fonctionnement qui frôlait l'iniquité, voire l'injustice. Lorsqu'une victime obtient une décision de justice, que l'auteur, identifié, a été condamné, la décision de justice devient définitive. Or, jusqu'à présent, c'était à la victime d'opérer des démarches, le cas échéant à ses frais, pour mettre à exécution la décision en matière de paiement de dommages et int...

...é des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes persuadés qu'avec la mobilisation de tous, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel. Je voudrais insister sur l'autre aspect d'une décision de justice pénale : celui des victimes. Aujourd'hui, lorsque, par chance, l'auteur de l'infraction a été identifié, poursuivi, traduit devant un tribunal et jugé, la victime présente le montant des dégâts qu'elle a subis et obtient une indemnisation devant le tribunal. Mais après ? Pour l'heure, c'est à elle de faire des démarches, de trouver un huissier et d'avancer des honoraires pour que celui-ci retrouve l'auteur de l'infraction, vérifie sa solvabilité et obtienne un paiement. Cela nous pa...

Nos concitoyens seront très heureux d'apprendre que désormais, dans notre pays, il existe un fonds destiné à obliger financièrement les auteurs d'infraction à assumer les dégâts qu'ils ont causés. S'agissant des voitures incendiées, nous avons conçu un dispositif spécial, car il nous semble qu'il ne s'agit pas d'une infraction habituelle. En effet, un grand nombre de propriétaires de voitures incendiées ont des revenus extrêmement faibles, voire précaires, provenant de contrats d'intérim ou à durée déterminée. Leur véhicule a une valeur vénale peu é...