Interventions sur "fichier" de Jean-Luc Warsmann

Je laisse à présent la parole à Mme Delphine Batho et à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteurs de la mission conduite en application de l'article 145-8 du Règlement, pour la présentation du rapport sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police.

L'ordre du jour appelle l'audition, relative à la question des fichiers détenus par la gendarmerie, du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, accompagné de M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Messieurs, la commission des Lois a en effet souhaité et ce souhait est partagé par la majorité comme par l'opposition,...

...utre membre du couple soit même au courant, et conduit en tout état de cause à des situations très difficiles. Il est particulièrement nécessaire d'améliorer la prévention, notamment au moment de la souscription du crédit. Trop de personnes qui sont déjà en situation de surendettement sont harcelées par une machine publicitaire infernale. À titre personnel, je suis favorable à l'instauration d'un fichier positif tel qu'il existe en Belgique, où l'on est parvenu à un bon équilibre : tout établissement qui projette d'accorder un prêt doit le consulter, et règle à cette occasion une petite redevance qui couvre les frais de fonctionnement du fichier. Ce dernier est suffisamment encadré pour éviter tout dérapage. Nous avons également des progrès à faire sur la distinction entre surendettement et male...

Je ne peux laisser passer les propos de Mme Batho, il ne s'agit aucunement de « cavalier législatif » puisque la section 3 du chapitre 1er de la proposition de loi est consacrée à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je reprends cet amendement, qui modifie la rédaction de l'article 26 de la loi informatique et libertés, ainsi que les amendements CL 25 rectifié à CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti. L'amendement CL 24 supprime la possibilité de ne pas publier l'acte réglementaire d'un fichier intéressant la sécurité publique. La dispense de publication sera désormais réservée aux seuls fichiers intéressant la sûreté de l'État ou la défense. Il prévoit la transmission des actes réglementaires non publiés qui créent des traitements intéressant la défense ou la sécurité nationale à la délégation parlementaire au renseignement et à la CNIL. Il instaure un régime juridique pour les trait...

Cet amendement reprend presque intégralement le I de l'article 15 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, à une seule exception : seules les données relatives à des classements sans suite motivés par une insuffisance de charges pourront être effacées. La disposition retenue ne va donc pas aussi loin que vous le souhaitez mais atteint un point d'équilibre.

Je partage les propos de Richard Mallié mais le droit lui permet déjà d'obtenir ce qu'il demande puisque tout maire peut désormais consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, au sujet de toute personne qui va être en relation avec des mineurs. Depuis février 2008, le maire a la possibilité et, si je puis me permettre, le devoir de consulter le FIJAIS pour vérifier qu'une personne qui fait le Père Noël ou qui garde des enfants dans un centre social ou une association n'y figure...

À la suite de la polémique sur le fichier EDVIGE, la commission des Lois avait procédé à une série d'auditions, à l'issue desquelles elle avait adopté neuf recommandations, à l'unanimité. Il avait alors été décidé de poursuivre nos réflexions sur ce sujet en chargeant deux rapporteurs, l'un appartenant à la majorité, l'autre à l'opposition, de procéder à un travail d'ensemble sur les fichiers de police. Pour la première fois le Parlement...

Le document issu des réflexions de nos rapporteurs comporte un certain nombre de points remarquables. J'attire votre attention sur le tableau classant les fichiers en fonction de leur base juridique, qui recense un nombre de fichiers supérieur à celui recensé par le rapport Bauer, ce qui illustre l'exhaustivité des investigations auxquelles nos collègues ont procédé. De même, je constate que les rapporteurs ont mis en exergue des outils performants, développés en interne par certains services de l'État, au sein de la préfecture de police de Paris notammen...

Les rapporteurs se prononcent en faveur d'une base législative pour tous les fichiers de police. Il me semble que nous sommes appelés à prendre clairement position sur ce sujet.

Avant que nos échanges s'achèvent, la question du traitement en temps réel des demandes de mise à jour des données figurant dans les fichiers d'antécédents judiciaires mérite d'être évoquée. Il importe effectivement de prévoir une telle mesure, afin d'éviter d'éventuels préjudices pour des personnes innocentes y figurant par erreur.