Interventions sur "exécution" de Jean-Luc Warsmann

Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l'exécution des peines de confiscation.

Cet amendement ajoute au projet de loi un nouveau chapitre, destiné à recueillir cinq articles additionnels dont l'objet est de faciliter l'exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et de l'audition par notre Commission, le 30 novembre dernier, de la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC.

Cet amendement précise le champ des confiscations dont l'AGRASC doit assurer l'exécution, conformément au souhait exprimé par sa directrice générale lors de son audition par la Commission.

Il s'agit de faciliter l'exécution en France des décisions de confiscation émanant de juridictions étrangères. Puisqu'une difficulté juridique a empêché le Gouvernement d'y pourvoir par décret, l'amendement propose le dispositif suivant : lorsqu'une juridiction d'un pays extérieur à l'Union européenne punit une infraction commise sur le territoire de ce pays par la confiscation de biens situés en France, ces biens sont intégraleme...

...ion et de probation et la définition de priorités. Ces rapports révèlent également un défaut de suivi en sortie de prison ayant entraîné une rupture de la continuité des soins psychiatriques, une absence de coordination entre les milieux fermé et ouvert et une sous-utilisation de l'application informatique APPI. Monsieur le ministre, cette audition doit être également l'occasion d'échanger sur l'exécution des décisions de justice. Nous avons créé en juillet 2007 une mission d'information, où sont représentés tous les groupes parlementaires : elle a adopté aujourd'hui à l'unanimité le rapport de M. Étienne Blanc. La Commission des lois est convaincue de la nécessité de renforcer dans notre pays la prévention de la lutte contre la récidive, qui passe d'abord par l'exécution des décisions de justice...

Monsieur le garde des sceaux, souhaitez-vous vous exprimer sur le problème général de l'exécution des peines ?

Elle l'est. Un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2006 a permis de réaffecter 29,5 millions d'euros pour l'exécution des peines.

Le problème de l'exécution ne concerne pas tant les peines longues, qui sont exécutées, que les condamnations infligées en réponse à la « délinquance quotidienne ». Le drame est que cette délinquance nécessite une exécution immédiate : il s'agit de donner des repères à ceux qui n'en ont pas. Par ailleurs, cette situation ne facilite pas la tâche des services de police et de gendarmerie qui se heurtent, dans certains secteu...

Sur l'exécution des peines, je ne dispose pas d'information sur ce que l'Exécutif envisage. Je vous rappelle que la commission des lois a constitué en son sein une mission pluraliste, comprenant deux volets, l'un concernant les majeurs, l'autre les mineurs, que rapportent respectivement Etienne Blanc et Michel Zumkeller. Étienne Blanc devrait présenter prochainement un nouveau rapport.

Le rapport d'étape fera le point sur les taux et les délais d'exécution, et je crois pouvoir dire que la situation est très perfectible. Je suis tout à fait disposé à ce qu'une séance de la commission, qui pourrait être publique, soit consacrée à son examen. En conséquence, dans le mois qui vient, la mission pourrait se réunir pour adopter le rapport et le présenter à la commission. Nous verrons également sous quelle forme prendre en compte la demande qui vient d'êtr...

Je suis désolé de rappeler qu'une journée de détention coûte à la République, donc au contribuable, de 60 à 80 euros par jour tandis que la surveillance électronique coûte entre 10 et 20 euros. Pourquoi donc, quand elle plus adaptée, ne pas opter pour cette dernière solution ? Le principe que nous devons retenir est celui d'une exécution rapide de la sanction nous avons voté, au cours de la précédente législature, un délai maximum de trente jours après le prononcé , adaptée au profil du prévenu et tenant compte des nécessités des finances publiques. C'est pourquoi j'apporte mon entier soutien et à l'article 32 et à Mme la ministre d'État. Il est vraiment important de voter ce dispositif. Il ne sert à rien de « rouler des méca...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice des majeurs et des mineurs, sous la conduite, respectivement, de notre rapporteur Étienne Blanc, dont je salue le travail, et de Michèle Tabarot, qui aura l'occasion dans les prochaines semaines de rendre un rapport qui, lui aussi, fera date. En travaillant sur la justice des majeurs, notre mission n'a pas compté ses heure...

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse. En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux dans la loi du 9 mars 2004. La loi dite Perben II a introduit la convocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doi...

...ent faire preuve d'inventivité en la matière ! Un seul chiffre : lorsque, en octobre dernier, nous nous sommes rendus au tribunal de Paris, nous avons appris que 600 000 euros d'amendes avaient été perdus, alors que des condamnés proposaient de payer en liquide, ce qui n'est pas possible aujourd'hui ! Lorsque nous nous sommes rendus à Bobigny, nous sommes restés une dizaine de minutes au bureau d'exécution des peines. Durant ces dix minutes, nous avons vu éconduire deux personnes qui présentaient leur carte bleue pour payer le droit fixe de procédure de 90 euros : cela non plus n'est pas possible Autant de situations qui appellent des mesures concrètes et de l'avis de tous positives et q u'il faut généraliser. La proposition de loi dont nous débattons ce soir a pour objectif d'améliorer l'exécuti...

c'est la rapidité avec laquelle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive. La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des loi...

Je veux remercier les députés présents et tous les groupes parlementaires, qui ont soutenu la proposition de loi. Nous venons de franchir ensemble une première étape vers une meilleure exécution des décisions de justice, pour les auteurs comme pour les victimes. Notre mobilisation ne doit pas faiblir et nous attendons le soutien du Gouvernement, de vous-même, madame la ministre, et de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement afin qu'une date soit arrêtée très prochainement pour son examen au Sénat. Nous comptons sur nos collègues sénateurs pour en conserver l'esprit...