Interventions sur "enquête" de Jean-Luc Warsmann

Je ne vous comprends pas du tout, monsieur Ayrault. Ce que la majorité propose ce soir, aucune majorité ne l'a proposé sous la Ve République. Nous proposons que chaque groupe d'opposition ou minoritaire puisse obtenir la création d'une commission d'enquête, sauf si l'Assemblée s'y oppose à la majorité des trois cinquièmes. En d'autres termes, le fait majoritaire ne prévaut plus. Vous voulez que chaque groupe puisse en créer, non pas une, mais trois. Sous les dernières législatures, il y a eu en moyenne huit commissions d'enquête par législature huit en cinq ans. Il y a d'autre part, dans la configuration politique actuelle, trois groupes de l'op...

...la commission a donné un avis défavorable. J'invite en revanche l'Assemblée à voter le texte proposé par la commission. Chaque groupe de l'opposition pourra, une fois par an, sauf, comme le prévoit l'amendement de notre collègue Goasguen, l'année précédant les élections législatives c'est une tradition républicaine qui existe dans de nombreux domaines , demander la création d'une commission d'enquête, création qui sera de droit en l'absence de vote négatif à la majorité des trois cinquièmes de l'Assemblée. C'est une véritable révolution dans l'action de contrôle de l'Assemblée nationale.

... à la majorité actuelle que c'est elle qui agit sur ce terrain. Ensuite, vous avez voulu nous faire rougir, ou rosir (Sourires), par une comparaison avec le règlement du Sénat. Je tiens donc à vous rassurer à mon tour : la résolution proposée par le président Larcher n'a nullement à nous faire rosir ni rougir, car elle prévoit simplement que chaque groupe a droit à la création d'une commission d'enquête par année parlementaire. C'est exactement parallèle à ce que nous prévoyons.

J'avoue que ma première réaction était défavorable, étant donné que les commissions d'enquête n'ont que trente membres alors que les commissions permanentes en auront soixante-douze. Mais si nos collègues estiment qu'il vaut mieux prévoir un bureau plus important afin que chaque groupe y soit représenté, je peux le comprendre. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. (L'amendement n° 186 est adopté.)

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait : sur les quatre vice-présidents du bureau de la commission d'enquête, il y en aura au moins un de l'opposition.

Je suis contraint de donner un avis défavorable, encore pour la même raison : ces amendements sont en contradiction avec l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100. Je vous en lis un extrait : « Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. » Nous sommes obligés, dans l'élaboration de notre règlement, de respecter cette norme supérieure.

L'hypothèse n'est pas exclue, au contraire. L'ordonnance prévoit que, si le rapport n'est pas déposé au bout de six mois, la commission d'enquête cesse automatiquement.

Tout à l'heure, j'ai émis un avis défavorable à un amendement qui aurait permis d'affecter telle semaine à la discussion de telle loi. Dans le cas présent, j'émets un avis également défavorable car il n'est pas possible de prévoir la présentation obligatoire d'un rapport en séance publique. Lorsque une commission d'enquête rend un rapport, c'est à l'Assemblée de décider d'en inscrire ou non la présentation à son ordre du jour. (Les amendements nos 287 et 311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 113 est adopté.)

Si M. Urvoas a de la constance dans sa proposition, la commission a de la constance dans sa position. Le même amendement avait été proposé au moment de la révision constitutionnelle : nous nous y étions opposés, non pour des raisons de forme, mais pour des raisons de fond. Nous considérions en effet qu'il n'était pas conforme aux bonnes pratiques qu'une commission d'enquête parlementaire puisse se saisir de faits sur lesquels les autorités judiciaires travaillent. C'est pour ces mêmes raisons de fond que nous sommes aujourd'hui défavorables à cette proposition. Mais il s'y ajoute une raison de forme : nous estimons que cette question relève du niveau constitutionnel. À partir du moment où une majorité du Parlement n'a pas souhaité intégrer cette modification dans la...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la fonction de contrôle du Parlement ne cesse de se renforcer et l'importance prise par les commissions d'enquête parlementaires a conduit à une plus large publicité de leurs travaux. Si une plus grande transparence a permis de leur donner un écho plus significatif, elle a également eu pour conséquence de soumettre les personnes entendues par ces commissions à une plus forte pression et de les exposer à un risque que j'oserai qualifier de harcèlement judiciaire, sous le chef de diffamation. Fort de ce const...

...e assemblée et pas de la Constitution. Lorsque nous en avons débattu devant la commission des lois, je vous ai dit que j'étais, à titre personnel, favorable à ce que le règlement de l'Assemblée, qui sera adopté après la révision constitutionnelle, contienne une disposition donnant aux groupes de l'opposition un droit de tirage limité pour la création de missions d'information ou de commissions d'enquête. Les conditions d'application restent à définir, mais certaines ne sont pas très éloignées de celles proposées par les amendements que nous discutons, notamment celui de M. Dosière. À l'époque, vous m'en avez donné acte en constatant qu'il ne s'agissait que d'une position personnelle. Aujourd'hui, je reprends devant vous le même engagement. Cette fois, je le fais en mon nom, mais aussi au nom du...

Bernard Accoyer m'a autorisé à vous dire, en son nom, qu'il était favorable à un quota limité et déterminé, par législature, de missions d'information et de commissions d'enquête créées à l'initiative des groupes de l'opposition.

Les deux sont concernées : certains sujets méritent une mission d'information, d'autres une commission d'enquête.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le président de notre assemblée nous propose ce matin de travailler sur le fonctionnement des commissions d'enquête avec beaucoup de raison, tout d'abord parce que celles-ci sont évidemment aux avant-postes de la revalorisation du Parlement : ces dernières années, elles ont été un des vecteurs privilégiés de la fonction de contrôle il me suffit de rappeler l'affaire d'Outreau , une fonction qui prend une part de plus en plus grande dans notre travail et doit participer au rééquilibrage du rôle du Parlement ...

...jectivité, la prudence, l'absence d'animosité personnelle et la légitimité du but. Par exemple, la reproduction par un journaliste d'une information même issue d'une dépêche d'agence de presse n'exonère pas sa responsabilité car les journalistes sont tenus de vérifier l'exactitude de ce qu'ils publient. De même, un reportage qui ne présenterait que la version des faits proposée à une commission d'enquête par un témoin de manière imprudente, voire mal intentionnée, pourrait être considéré comme tendancieux et la bonne foi ne pas être établie. Mes chers collègues, autant j'ai eu l'occasion depuis le début de mon intervention de vous dire combien cette proposition de loi me semble de bon aloi au regard de l'évolution des dernières années, autant je me dois d'ajouter qu'elle exigera de chacun d'entr...

La commission a émis un avis défavorable. La commission d'enquête est souveraine. Je crois préférable de lui laisser la liberté d'organiser éventuellement l'audition à huis clos d'un témoin.