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Interventions sur "défenseur des droits" de Jean-Luc Warsmann


13 interventions trouvées.

Nous recevons M. Dominique Baudis, à qui je souhaite la bienvenue. Nous sommes heureux de procéder enfin, oserai-je dire à l'audition de la personnalité dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par le Président de la République. Conformément à l'article 71-1 de la Constitution, cette nomination ne peut en effet avoir lieu qu'après application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 du même texte qui la subordonne à un avis public de la commission compétente de chaque assemblée. Nos collègues du Sénat procéderont à l'audition de M. Baudis immédiatement ap...

Le Gouvernement propose de rétablir le dernier alinéa de l'article 5 dans la version qui avait été votée par la commission des lois : le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Le rapporteur y est très favorable car cela permet de revenir sur une rédaction très malencontreuse qui se trouve aujourd'hui dans le texte et qui rend le Défenseur totalement impuissant : selon cette rédaction, toutes les réclamations dont celui-ci est saisi sont en effet adressées à ses adjoints ; le Défenseur est donc dessaisi ...

Le débat qui s'engage me désole car il n'a pas lieu d'être. M. Lecoq vient de dire qu'il faudra communiquer en direction des enfants : nous sommes tous d'accord sur ce point. Cela n'a rien à voir avec le problème de saisine, qui est déjà réglé par le texte voté par le Sénat en seconde lecture. Le dernier alinéa de l'article 5 dispose que le Défenseur des droits « est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints ». Cela concerne le Défenseur des enfants comme tous les autres adjoints.

Selon l'amendement de Mme Antier, « le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance » au passage, je m'interroge sur ce que signifie « domaine de connaissance ». Mais cette disposition est déjà dans le projet de loi organique : le Défenseur des droits étant saisi des réclamations adressées à ses adjoints, c'est donc bien qu'il est possible de s'adresser à ces derniers directement. Adopter cet amendement, ce serait réécrire ce qui est déjà écrit ailleurs de manière claire. Je suis donc dans l'obligation de dire que l'amendement n° 164 n'a pas de sens. Quant à l'amendement n° 166 rectifié, comme l'amendement précédent, il n'apporte rien. Je ne...

Nous en venons à l'examen du projet de loi organique et du projet de loi, adoptés avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatifs au Défenseur des droits.

Ce n'est pas un sujet fondamental, mais, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous. Le Défenseur des droits va faire des rapports. Un rapport est destiné à être public, sinon quel est son intérêt ? Or vous voulez que ce rapport ne le soit pas. De toute façon, il y aura des fuites. Vouloir publier tous les rapports au Journal officiel, comme le demande M. Urvoas, est disproportionné. Mais une fois rédigé, un rapport est public, comme c'est le cas pour les rapports parlementaires. Nous sommes donc défavo...

 « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. » (L'amendement n° 264, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Je veux dire à Mme Antier que si nous n'avons pas accepté à notre grand regret cet amendement, c'est tout simplement parce qu'il est en contradiction avec l'article 5. Nous avons en effet voté l'article 5, qui dispose que le Défenseur des droits est saisi « par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt » et qu'« il peut également être saisi par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les dro...

L'existence du Défenseur des droits devra évidemment être indiquée par des affiches dans toutes les écoles et dans tous les lieux accueillant des enfants ; il devra y avoir, tout aussi évidemment, un numéro de téléphone gratuit pour le joindre.

Pour résumer, l'amendement du rapporteur permet d'intégrer la CNDS dans le Défenseur des droits juste après le vote de la loi, tout en prévoyant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014, tandis que le sous-amendement repousse également à 2014 l'intégration de la CNDS.

... débat sur les modalités selon lesquelles le Parlement donne son avis sur les nominations a été tranché lors de la révision constitutionnelle. En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, les commissions compétentes peuvent, à la majorité des trois-cinquièmes, exprimer un veto. En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, cette procédure est applicable à la nomination du Défenseur des droits. Proposer que les adjoints soient désignés à la majorité des trois-cinquièmes du total des votes des deux commissions, c'est vouloir leur conférer une légitimité supérieure à celle de l'autorité constitutionnelle elle-même. Cela n'a pas de sens : si l'on veut toucher à la règle, il faut le faire dans la Constitution. En outre, l'autorité constitutionnelle étant le Défenseur des droits, la mission...

Le troisième alinéa de l'article 71-1 dispose : « La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions. » L'introduction des adjoints dans la loi organique est déjà douteuse sur le plan constitutionnel ; prévoir en outre une procédure de désignation supérieure à la procédure constitutionnelle serait totalement hasardeux. Nous n'avons aucune base constitutionnelle pou...

Monsieur le ministre, nous avons le plaisir de vous accueillir pour la première fois en qualité de garde des Sceaux ce ne sera évidemment pas la dernière à la commission des lois. Vous nous présentez aujourd'hui les deux textes relatifs au défenseur des droits, institution que nous avons entendu créer en votant l'article 71-1 de la Constitution. Je vous cède la parole pour un propos liminaire, à la suite duquel notre rapporteur Pierre Morel-A-L'Huissier ainsi que d'autres collègues vous poseront leurs questions.