Interventions sur "contrôleur" de Jean-Luc Warsmann

Pour saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il n'y a pas aujourd'hui de condition d'ancienneté : toute association peut le faire. L'amendement aboutirait donc à un recul. C'est pourquoi la commission, à son grand regret, s'est sentie obligée de donner un avis défavorable.

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes. (L'amendement n° 242 est retiré.)

...tivité pour les détenus, mais aussi consacré les parcours d'exécution des peines et créé des outils juridiques favorisant l'aménagement de celles-ci. Six mois après son adoption, où en est-on ? Où en sont les décrets d'application ? Quelle est la situation dans les établissements en matière d'activité professionnelle et d'offre de formation ? Par ailleurs, nous avons auditionné très récemment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, nommé en juin 2008, qui a visité 56 établissements pénitentiaires au cours de ses dix-huit premiers mois d'activité. En nous présentant son rapport pour 2009, il nous a dit que, s'agissant des suites données aux recommandations adressées à la direction de l'administration pénitentiaire, on pouvait considérer que le verre était à mo...

A l'occasion de son audition par la Commission, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, a formulé de nombreuses remarques concernant la situation dans les prisons. J'ai estimé utile que le directeur de l'administration pénitentiaire, M. Jean-Amédée Lathoud, vienne devant la Commission dans les meilleurs délais afin de compléter cette audition et je souhaitais vous en informer.

Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour nous présenter son deuxième rapport annuel. Monsieur le Contrôleur général, vous savez l'intérêt que la commission des lois porte à votre mission, et plus généralement aux questions pénitentiaires, comme en témoigne notamment le travail de notre mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Au moment de votre prise de fonc...

Merci beaucoup, monsieur le Contrôleur général, pour cet échange.

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Monsieur le Contrôleur général, vous avez été nommé le 13 juin dernier, après avis favorable des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Aux termes de l'article 11 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, celui-ci doit remettre chaque année un rapport d'activité au Président de l...

Monsieur le Contrôleur général, il me reste à vous remercier de cette intervention particulièrement riche et intéressante.

...e et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que notre pays a signé le 16 septembre 2005 et qu'il s'est engagé à ratifier avant le mois de septembre 2008. Avec ce projet de loi, nous remplissons en effet l'obligation d'un mécanisme de contrôle national prévue dans le Protocole. Ensuite, j'aimerais insister sur l'importance de garantir la plus large compétence possible au Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, point d'accord unanime de la commission durant ses travaux : une très large compétence pour tous les lieux privatifs de liberté ainsi que de très larges possibilités de saisine et de visites. Nous vous proposerons ainsi par amendement de limiter les cas dans lesquels un report de visite peut être ordonné. Et j'apporte tout mon soutien à l'amendement de notr...

Je salue le travail du rapporteur qui, je l'espère, n'est que le prélude de celui qui sera accompli tout au long de la législature. En effet, il est bon de s'interroger, à l'occasion du vote d'une loi, sur les dispositions qui peuvent être abrogées du fait de son adoption. C'est une démarche très positive que d'avoir constaté que la CRAZA n'avait plus lieu d'être après la création du Contrôleur général.

.... Les membres de la commission des lois, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, sont invités à de très nombreuses auditions, au fil desquelles chacun peut se forger son opinion. Le rapporteur a ainsi été amené à proposer à l'alinéa 2 de l'article 6 plusieurs amendements pour définir au mieux les conditions dans lesquelles les autorités responsables peuvent s'opposer à une visite du Contrôleur général. Il ne faut donc pas utiliser les grands mots à tort et à travers. Le règlement est respecté. En l'occurrence, en déposant cet amendement qui reprend cinq amendements adoptés par la commission des lois, nous sommes fidèles au travail de la commission tel qu'il résulte de nombreuses heures d'audition et nous soumettons à l'Assemblée le fruit de ses travaux. Chacun est libre de son vote, ma...