Interventions sur "constitutionnelle" de Jean-Luc Warsmann

Je rappelle seulement qu'entre cette déclaration et aujourd'hui est intervenue la révision constitutionnelle qui a introduit à l'article 39 un mécanisme qui satisfait cette exigence. Son avant-dernier alinéa dispose en effet : « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le préside...

Lors de la révision constitutionnelle, le constituant a clairement fait un choix différent de celui qui est proposé dans cet amendement. Nous devons en rester au seul avis de la première assemblée saisie.

Parce qu'ils répondent eux-aussi à des exigences constitutionnelles s'agissant de leurs délais d'examen.

...finances et de financement de la sécurité sociale, il me semble qu'il appartiendra aussi aux rapporteurs de produire des contre-études d'impact. En outre, rien ne nous interdira d'employer la semaine mensuelle réservée au contrôle de l'action gouvernementale à ce type d'évaluations. A nous de modifier nos méthodes de travail afin de nous adapter au nouveau cadre institutionnel issu de la révision constitutionnelle de juillet dernier.

Cet article tend à préciser les « conditions » et non les « modalités » encadrant l'exercice du droit d'amendement, comme le prévoit la Constitution et comme cela avait été clairement indiqué lors des débats sur la dernière révision constitutionnelle, tant en séance publique qu'en commission. Tous les parlements recherchent les moyens de s'organiser plus efficacement et je suis choqué par la référence qui a été faite au coup d'état du 18 brumaire. L'expérience parlementaire, et notamment la mienne lorsque je présidais certaines séances publiques, montre que l'examen d'une longue litanie d'amendements a pour seul objet de donner davantage de t...

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, relative aux délais d'examen des textes, devrait permettre d'éviter à l'avenir la réitération de ce genre de difficultés.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous avons donc à nouveau rendez-vous avec la révision constitutionnelle que nous proposent le Président de la République et le Gouvernement. Nous avons passé cinquante heures à approfondir ce texte en première lecture, puis le Sénat l'a examiné. Tous ceux qui veulent réviser la Constitution ont à présent une responsabilité : ils doivent faire en sorte que, dans quelques jours, sorte de notre assemblée un texte que le Sénat puisse voter en l'état. Ainsi, le 21 juillet...

...n première lecture, je le répète avec la même conviction et la même sincérité : quel que soit le gouvernement, si l'on veut que le Parlement puisse effectuer un travail d'évaluation et de contrôle pointu, objectif et sans être limité par le fait majoritaire, il faut donner à l'opposition un poids de présence supérieur au poids minoritaire qu'elle représente dans l'hémicycle. Là aussi, la révision constitutionnelle répond aux objectifs que nous nous étions fixés, et l'initiative que vous avez annoncée il y a quelques instants, monsieur le président de l'Assemblée, va dans la même direction. La possibilité que nous ouvrons dans la Constitution pour un gouvernement d'organiser un débat sur un thème particulier est un progrès. Tout le monde le sait, certaines politiques publiques sont très peu législatives, j...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement tire les conclusions du travail d'audition effectué par la commission des lois. La quasi-totalité des personnes qu'elle a entendues n'estiment pas légitime de limiter le champ de la question préjudicielle de constitutionnalité aux dispositions législatives promulguées postérieurement à 1958. Nous vous proposons d...

...ature de M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'État. Comme le prévoit la loi du 30 octobre 2007, la commission des lois se réunira donc mercredi prochain, après les questions au Gouvernement, pour l'auditionner. À l'issue de la réunion, elle émettra un avis sur le projet de désignation par un vote à bulletin secret. Nous inaugurerons cette procédure dont j'espère qu'elle perdurera après la révision constitutionnelle. En écoutant les propos parfois excessifs des orateurs, je me souvenais tout à l'heure des rumeurs circulant à l'époque où nous discutions de la loi sur le contrôleur général des prisons sur tel avocat dont la photo s'affichait dans un magazine à grand tirage. Eh bien, la personne dont le Gouvernement nous propose la nomination n'a rien à voir avec lui !

...st double : Le premier aspect, c'est la conséquence des transferts liés à la décentralisation. La question est bien réelle, elle est même déjà étudiée par le comité des finances locales, dans lequel siège notre ami Gilles Carrez. Je serais d'ailleurs tout à fait d'accord pour que ce thème soit traité dans le programme d'évaluation et de contrôle qui va être mis en place à la suite de la révision constitutionnelle, et pourquoi pas dans l'hémicycle. En ce qui concerne l'objectif de dépenses des collectivités territoriales, nous nous heurtons à l'article 72 de la Constitution, qui prévoit la libre administration des collectivités territoriales.

Si l'organe de notre assemblée qui traite spécifiquement de questions européennes reste spécialisé et transversal, comme c'est le cas de la délégation aujourd'hui, les choses sont claires. Le projet de loi constitutionnelle crée un « comité », il s'agit, M. Myard en conviendra, d'une sorte d'anglicisme

Je viens d'entendre beaucoup de propos extrêmement injustes. En effet, pour la première fois sous la Ve République, un gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle qui, dans son article 24, donne des droits à l'opposition.

Cette révision constitutionnelle permettra en conséquence un revirement de la jurisprudence dégagée par le Conseil constitutionnel au cours de la dernière législature.

...ction de président ou de rapporteur de celle-ci revient de plein droit à un membre de ce groupe. Il s'agit bien d'une disposition qui relève typiquement du règlement d'une assemblée et pas de la Constitution. Lorsque nous en avons débattu devant la commission des lois, je vous ai dit que j'étais, à titre personnel, favorable à ce que le règlement de l'Assemblée, qui sera adopté après la révision constitutionnelle, contienne une disposition donnant aux groupes de l'opposition un droit de tirage limité pour la création de missions d'information ou de commissions d'enquête. Les conditions d'application restent à définir, mais certaines ne sont pas très éloignées de celles proposées par les amendements que nous discutons, notamment celui de M. Dosière. À l'époque, vous m'en avez donné acte en constatant qu'i...

Avis défavorable. Je ne crois pas utile d'inscrire ce type de disposition dans la Constitution. L'organisation du travail parlementaire fera l'objet d'un débat, mais après le vote de la révision constitutionnelle. Je vous invite donc, monsieur de Rugy, à voter la réforme afin d'ouvrir ce débat au plus vite.

Il est évident que les règles régissant le travail des commissions devront évoluer dès lors que c'est le texte qu'elles auront amendé qui sera examiné en séance publique. Simplement, il n'y a pas lieu de faire figurer de telles dispositions dans la Constitution. Nous n'allons pas constitutionnaliser tout le règlement de notre assemblée ! Une fois la révision constitutionnelle votée, nous pourrons mettre en place un groupe pluraliste au sein de notre assemblée afin d'élaborer un nouveau règlement. Je maintiens donc un avis défavorable qui est davantage motivé par une question de principes normatifs que par un différend de fond.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ratification, autorisation de ratifier et révision constitutionnelle, telles sont les différentes étapes du processus législatif dans lequel nous nous engageons aujourd'hui. La première étape, la ratification, est une prérogative du Pr...

D'ailleurs, le Conseil d'État des Pays-Bas a tiré, avant notre juridiction constitutionnelle, les mêmes conclusions de cette situation. Ces différences s'incarnent principalement dans deux séries de modifications : les premières marquent un changement d'optique significatif par rapport au traité constitutionnel ; les secondes renforcent les pouvoirs des parlements nationaux. Au rang des modifications qui fondent un changement décisif, il faut citer l'abandon de l'ambition constitutionn...

...e-ci et les États, et les compétences d'appui offertes par l'Union à ses membres. C'est précisément cette répartition que nous propose d'acter la présente révision, indispensable et rigoureusement construite. En effet, en ouvrant la voie à l'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne grâce à l'acceptation des transferts de compétences, comme le prévoit l'article 1er, le présent projet de loi constitutionnelle permettra d'abord de refermer certaines plaies : celles ouvertes par le référendum de mars 2005, mais surtout celles causées par l'exclusion de toute une partie du continent européen du concert des nations pendant presque cinquante ans.