Interventions sur "CL" de Jean-Luc Warsmann
42 interventions trouvées.
Sans doute serait-il opportun d'examiner avec le Gouvernement la faisabilité d'un dispositif intermédiaire, plus progressif, ou la définition d'un seuil applicable dans un an, par exemple, et d'en rediscuter dans le cadre de notre réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La visibilité dont les entreprises ont besoin n'en pâtirait pas.
...ité sur le fond. En l'occurrence, nous voulons que le seuil soit exprimé toujours de la même manière. Nous ne supprimons aucun droit, mais nous tenons à ce que les textes soient rédigés uniformément et conformément à la législation européenne. Cela sera utile à l'ensemble des professionnels, y compris et surtout ceux qui ne disposent pas d'un service juridique. La Commission rejette l'amendement CL 129. Elle adopte successivement les amendements CL 374, CL 376 et CL 375. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 130 de M. Alain Vidalies. La Commission examine ensuite l'amendement CL 20 de la commission des Affaires sociales.
Je pense objectivement que cet amendement n'est pas nécessaire, mais je le soutiens. L'objectif est très clair : il ne s'agit pas de changer le droit. Il n'est pas question de permettre à un employeur de prendre unilatéralement des mesures, mais il s'agit que les partenaires sociaux puissent négocier des accords favorisant des évolutions. Ce sont ces derniers que nous défendons avec constance depuis des années à l'Assemblée, comme l'a rappelé M. le rapporteur pour avis.
Telle n'est pas notre intention, ni la réalité du texte, et tel n'est pas non plus l'avis du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte également l'article 40 modifié. Article additionnel après l'article 40 : (art. L. 1222-9 à L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : définition du statut du télétravailleur La Commission examine l'amendement CL 195 de M. Philippe Gosselin.
Le problème est avant tout humain. Nous rencontrons dans nos permanences des salariés déclarés inaptes qui ne disposent d'aucun revenu pendant un mois ! L'urgence était de faire en sorte qu'ils aient les moyens de vivre. De ce point de vue là, cet article constitue une avancée. La Commission rejette l'amendement CL 132. Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 379 et CL 23. Elle adopte enfin l'article 41 modifié. Article 42 (art. L. 3133-3 du code du travail) : Allègement ...
C'est ce que nous allons faire. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine l'amendement CL 380 du rapporteur.
Je me pose la même question. La Commission rejette les amendements de suppression, puis, après avoir adopté le sous-amendement CL 42 suivant l'avis favorable du rapporteur, adopte l'amendement CL 381 portant réduction globale de l'article.
L'amendement CL 43 tombe. L'article est ainsi rédigé. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4311-1 du code du travail) : Prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides La Commission examine l'amendement CL 108 de M. Didier Quentin.
Je suis tout à fait favorable aux amendements CL 290 et CL 26. Cela étant, n'oublions pas que le suivi de la transmission est long et aléatoire. Outre que, comme l'a dit le rapporteur pour avis, le chef d'entreprise ne doit pas découvrir avec plusieurs mois de retard qu'il est poursuivi, l'exposé du détail des faits et de la sanction encourue a une vertu pédagogique : il permet à l'entreprise de s'amender rapidement, et de le faire savoir à l'i...
Nous y travaillons nous-mêmes depuis le début de l'année. La Commission adopte les amendements identiques. Puis elle adopte l'article 49 modifié.
Nous poursuivrons l'examen des articles de la proposition de loi mercredi 5 octobre prochain.
Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er [articles 2 et 35 de la loi du 29 juillet 1881] : Consécration législative du principe général de la protection du secret des sources journalistiques Diffamation et respect des droits de la défense :
L'article 4 a fait l'objet d'un vote conforme du Sénat.
Nous en venons à l'examen des articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin. Chapitre Ier
Nous allons maintenant procéder à l'examen des articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans. Article 1er (art L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des compétences fiscales de la collectivité
Nous en venons à l'examen des articles du projet de loi organique n° 1983. Chapitre Ier
Pas d'adverbe ! La Commission rejette l'amendement CL 2. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 24 du rapporteur. Enfin, elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Incompatibilités applicables aux membres du CSM : La Commission est saisie de l'amendement CL 3 de M. André Vallini.
Je vous propose que nous cherchions, dans le cadre de l'article 88 du Règlement, une rédaction susceptible de vous satisfaire.
Je ne pense pas que la question puisse être réglée ce matin. La Commission adopte cet amendement. Elle est saisie de l'amendement CL 13 de M. Gaël Yanno.
