Interventions sur "CL" de Jean-Luc Warsmann

Tout le monde semble d'accord sur ce point. Reste la question de savoir si le paiement de ces indemnités doit s'imputer sur le budget de la collectivité ou sur celui du groupe. Il conviendrait peut-être de le préciser d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 de notre Règlement.

Je propose que nous nous saisissions à nouveau de la question lors de notre réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement.

Sur le plan formel, je vous suggère de modifier l'amendement en rédigeant ainsi le premier alinéa : « Après l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article ainsi rédigé ».

Je dois rappeler que nous avions précédemment adopté cette mesure par voie d'amendement déposé par le Gouvernement. La Commission adopte l'amendement CL 21 ainsi rectifié. Article 57 : (art. L. 212-5 du code des juridictions financières) : Détachement dans le corps des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 sans modification.

Je précise que cet amendement, initialement déposé par Charles de Courson, avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Nous pourrons peut être regarder cette question d'ici notre réunion tenue en application de l'article 88 du Règlement. Article 60 bis A (art. 100-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale La Commission adopte l'article 60 bis A sans modification. Article 60 bis B (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Crédit de temps syndical dans la fonction publique territoriale Coordination La Commission adopte l'artic...

Nous pourrons revenir sur cette question d'ici la tenue de la réunion prévue à l'article 88 de notre Règlement. L'amendement CL 12 est retiré. La Commission adopte l'article 60 quinquies sans modification.

Si nécessaire, nous pourrons apporter des aménagements d'ici la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission adopte l'amendement CL 82 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 67 : Modalités de recrutement par le Centre national de gestion La Commission adopte l'amendement CL 83 du Gouvernement Article additionnel après l'article 67 : Régimes de retraite et de recrutement des directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire et des person...

Les amendements CL 2, CL 3 et CL 4 de M. René Dosière tombent.

Par l'amendement CL 77, M. Blessig demande que, dans toutes les sociétés exerçant une activité libérale ou dont le titre est protégé, les statuts puissent prévoir une règle de détermination de la valorisation des droits sociaux.

La difficulté est réelle, mais la raison invoquée n'est pas d'une utilité publique telle qu'elle imposerait cette expropriation de fait. La Commission rejette l'amendement. Chapitre II Vie sociale des entreprises Article 28 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Harmonisation de l'expression des seuils pour le « versement transport » La Commission est saisie des amendements de suppression de l'article CL 3 de la commission du Développement durable, CL 10 de la commission des Affaires sociales et CL 124 de M. Alain Vidalies.

L'article 28 modifie le code général des collectivités territoriales afin d'harmoniser le seuil d'effectif retenu pour déclencher le « versement transport » par les entreprises. Il en résulte ce qu'on appelle un effet « de bord », qui entraîne une réduction des recettes des collectivités territoriales. J'ai donc demandé au Gouvernement de mettre au point un mécanisme permettant de compenser cette perte de...

Je ne vous suivrai pas jusqu'au bout. Dans le cas des collectivités territoriales, un mécanisme de compensation est nécessaire et nous ne l'avons pas à ce jour ; c'est pourquoi je me rallie aux amendements de suppression de l'article. Mais quand il s'agit d'entités publiques nationales et si la perte de recettes est limitée, on doit pouvoir trouver d'autres solutions. La Commission adopte les amendements identiques CL 3, CL 10 et CL 124. L'article 28 est ainsi supprimé.

L'idée, en tout cas est excellente et devrait aussi valoir pour la fixation du prix du mètre cube d'eau. La Commission adopte l'amendement. Article 29 (art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement La Commission adopte l'article sans modification. Article 30 (intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier et art. L. 133-5-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Mise en oeuvre de la dé...

Le réalisme de la date butoir proposée a été mis en cause. Or, si les travaux du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » n'ont pas abouti, c'est faute d'un cadre adéquat et faute, aussi, que les différents organismes considérés y mettent du leur, chacun expliquant que si les textes ou les systèmes informatiques doivent être modifiés, cela doit se faire à partir de leurs propres textes ou systèmes informatiques De tout cela, il n'est évidemment rien résulté. Le seul moyen d'avancer est de bouscul...

...ndons le faire aujourd'hui donner le temps de modifier l'outil informatique pour préparer la réforme , nous n'en serions pas là où nous en sommes. Nous voulons laisser à chaque organisme le temps de procéder aux évolutions nécessaires mais en fixant un cadre suffisamment à l'avance. Ainsi répondrons-nous aux attentes des hauts fonctionnaires du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » qui, bien qu'ayant fait tout ce qui était en leur pouvoir, se trouvent confrontés à un blocage persistant. Aucun progrès n'aura eu lieu à ce sujet pendant toute cette législature ; nous proposons une visibilité quasiment à hauteur d'une législature, puisque 2016 est dans cinq ans.

La suppression de l'article 32 tient à ce que la disposition relève d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les seuils d'effectifs font l'objet de dizaines de définitions différentes selon les cas. Cette complexité nuit à nos entreprises. Pour gagner en cohérence, nous avons souhaité clarifier cette définition en adoptant la terminologie européenne. Dans le cas qui nous occupe, cela provoquera une perte de recettes de 20 millions d'euros, mais je ne doute pas que, lors de l'examen du texte en séance publique, le Gouvernement proposera un mécanisme de compensation qui n'est pas tout à fait prêt à ce jour. Quoi qu'il en soit, la disposition facilitera la marche des entreprises. Q...

L'amendement CL 16 a été défendu.

Je suivrai M. le rapporteur mais je pense que nous devrons interroger le Gouvernement en séance publique sur le contenu du décret et veiller à la sécurisation de ce dispositif. Néanmoins, nous pouvons tous convenir que le développement du rescrit social relève de l'intérêt général. La Commission rejette l'amendement CL 18. Elle adopte ensuite l'article 36 modifié. Article 37 (art. L. 243-14 du code de la sécurité sociale ; art. L. 122-12 du code du travail) : Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à une embauche La Commission examine l'amendement CL 19 de la commission des Affaires sociales.