Interventions sur "pension" de Jean-Luc Préel

Cet amendement, comme de nombreux autres que j'avais proposés en tant que coprésident du groupe d'études consacré aux problèmes des conjoints survivants, et qui n'ont hélas pas franchi l'obstacle de l'article 40, vise à améliorer la situation de nos veuves et de nos veufs. Il vise à supprimer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que, lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension de réversion est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Il n'est pas normal que la pension de réversion d'une veuve de militaire, par exemple, soit divi...

Qu'en est-il de la pension de réversion elle-même ?

Il vaudrait mieux relever le plafond du cumul de la pension de réversion avec d'autres revenus plutôt que le taux des pensions de réversion.

Je souhaite cependant m'exprimer sur son objet. Le Nouveau Centre, comme vous le savez, est très attaché à l'équité. Or notre pays dispose de trente-huit régimes différents, avec des variations sur les taux de cotisation, les bases de référence, les pensions versées. Nous souhaitons aller, comme vous avez dû le comprendre depuis la semaine dernière, vers un régime unique et universel, si possible à points ou, mieux encore, à comptes notionnels. Même si les taux de remplacement sont aujourd'hui très proches entre le privé et le public, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, il reste deux différences majeures : le taux de cot...

...égimes de réversion. Ainsi, il n'y a pas de conditions d'âge ni de ressources pour la fonction publique. Il y a aussi de nombreuses différences s'agissant des régimes de base : au-dessous de quinze ans de service, le fonctionnaire n'a pas droit à la retraite. Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser le dispositif pour assurer l'équité entre les différents régimes, notamment s'agissant de la pension de réversion.

...ivants. Les amendements que j'ai déposés sur le sujet créant des dépenses supplémentaires, la commission des finances présidée par M. Cahuzac ici présent mais qui n'y est pour rien les a refusés en vertu de l'article 40. À mon avis, les droits acquis par des cotisations du conjoint décédé sont de vrais droits. Je regrette que des conditions de ressources soient posées lors du versement de la pension de réversion.

Ce ne sont alors plus de vrais droits acquis puisqu'ils sont plafonnés. Certains, comme Denis Jacquat à l'instant, se battent sur le pourcentage de la pension de réversion. On peut augmenter le pourcentage autant que l'on veut, si on ne touche pas au plafond de ressources, on ne résout rien.

Il me semble que cet amendement, ainsi que les suivants, doivent tomber ou être retirés, puisqu'ils correspondent à ce que nous avons voté à l'article premier. Cet amendement concerne en effet les polypensionnés, et ce problème a été réglé par l'article premier, ce que vient de rappeler le secrétaire d'État. En effet, deux problèmes se posaient : celui des sans droits de la fonction publique, que l'on vient de traiter par l'amendement précédent, et celui des polypensionnés, puisqu'aujourd'hui on ne prend pas en compte les vingt-cinq meilleures années. Nous avions demandé à ce qu'elles soient prises en...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, mes chers collègues, l'article 5 est le pivot de ce projet de loi, puisqu'il en comporte la mesure essentielle : le relèvement de deux ans de l'âge légal d'ouverture des droits à pension, ce relèvement entraînant logiquement le report de deux années des autres bornes d'âge. En effet, si nous voulons sauvegarder notre régime de retraite par répartition, il nous faut tenir compte des données démographiques, que je rappelle brièvement, bien que chacun les connaisse. Parmi ces facteurs fondamentaux, qui ne sont pas contestables, il convient de mentionner tout d'abord le papy boom. ...

...tous très attachés. Au Nouveau Centre, nous regrettons beaucoup que l'on n'ait pas profité de cette réforme pour engager une simplification de nos trente-huit régimes de retraite et aller vers un régime unique et universel permettant l'extinction des régimes spéciaux. Ce serait conforme à l'équité, chaque régime ayant aujourd'hui des taux de cotisation, des durées de cotisation et des niveaux de pension totalement différents. Nous souhaitons également aller vers un régime à points, très lisible, ou notionnel. Les comptes notionnels prennent en cosidération l'espérance de vie. C'est donc une façon de répondre au problème de la pénibilité, l'un des sujets majeurs de cette réforme. Nous souhaitons que le régime universel soit géré par les partenaires sociaux pour qu'ils soient responsabilisés, et...

...ui, montrent qu'il manquerait, pour 2020, 48 milliards d'euros environ. Il est donc plus que jamais nécessaire de prendre des mesures permettant de sauvegarder les retraites et compenser cette somme. La réforme qui nous est proposée est indispensable, mais je ne suis pas sûr qu'elle soit équilibrée financièrement ni qu'elle permette d'améliorer la solidarité que nous souhaitons en faveur des polypensionnés et des veuves. Aussi devrions-nous probablement augmenter les prélèvements. J'ai entendu dire que le parti socialiste avait un projet. Mais, hier, Charles de Courson a démonté avec brio

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Le problème des polypensionnés est un vrai problème, mais ce n'est pas en le traitant que l'on va régler la question de l'évolution vers un régime à points ou à comptes notionnels. Je souhaite donc que mon amendement soit voté. J'ai bien conscience qu'il ne sera pas accepté, mais je ne le retire pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les polypensionnés soulèvent un réel problème, qu'il nous faut résoudre. Nous en avons tous conscience. Première remarque : un régime universel à points ou à comptes notionnels réglerait le problème.

...ans cette voie. À cet égard, j'ai regretté que M. Robinet, responsable retraites au sein de l'UMP, ait retiré l'amendement qu'il avait co-signé avec Xavier Bertrand, car il allait vers ce type de régime. Je l'aurais voté avec beaucoup de satisfaction. Je ne pouvais que me réjouir de voir les responsables de l'UMP en faveur d'une telle réforme. J'aurais évidemment souhaité que le problème des polypensionnés soit réglé dans ce projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) C'était possible. Vous nous proposez un rapport. Dont acte. Mais je souligne que nombre de polypensionnés ont des retraites minorées, le COR l'a montré de manière extrêmement claire. Vous nous avez indiqué hier, monsieur le ministre, que certains d'entre eux y perdraient si l'on prenait en compte les vingt-cinq meill...

... éventuels perdants va être pris en compte et j'espère que vous allez pouvoir le régler. Vous proposiez un rapport à remettre au Parlement avant le 31 décembre et vous avez bien voulu accepter mon sous-amendement fixant la date au 1er octobre. Pourquoi cette date ? Si l'on reporte d'un an ce que je regrette cela permettrait de prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce problème des polypensionnés l'année prochaine, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

...néficient aujourd'hui des régimes spéciaux de la RATP ou de la SNCF continueront à en bénéficier. Les nouveaux entrants seraient affiliés au régime unique et je ne vois pas en quoi vous pourriez être contre le principe. Ils seraient traités comme tous les Français, au même régime, avec le même taux de cotisation, le même niveau de prestations et la même durée prise en compte pour le calcul de la pension. Je ne vois pas qui pourrait être contre ce principe.

L'article 3 prévoit d'améliorer le droit à l'information des assurés, ce qui est évidemment très important. Ce droit a été institué par la loi de 2003, prévoyant la fourniture tous les cinq ans d'un relevé de situation individuelle et, à 55 ans, d'une estimation indicative globale du montant de la pension à partir de 55 ans. Le GIP Info-retraite assure cette mission. Nous disposons de trente-huit régimes de retraite, aux règles disparates en termes de taux de cotisation et de droits. En raison d'une grande mobilité géographique et professionnelle, les retraités dépendent souvent de plusieurs régimes : 42 % d'entre eux dépendent de deux régimes, 31 % de trois régimes, 15 % de quatre, ce qui démont...

...ipaux. Tout d'abord, le « papy boom » : à partir de 1945, on compte 800 000 naissances par an, contre 450 000 les années précédentes. Ces générations nombreuses arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. Ensuite, l'augmentation de la durée de vie d'environ un trimestre par an, qui est une très bonne chose mais qui, bien entendu, a pour conséquence une augmentation de la durée de versement de la pension de retraite. Enfin, les recettes sont constituées pour l'essentiel par les cotisations liées aux salaires et donc dépendantes de la croissance, de la masse salariale, de l'emploi et du chômage. Les prestations de retraite pèsent 13 % du PIB, et le déficit du seul régime général pour 2010 s'élève à 10 milliards d'euros. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites, dont personne ne conteste...

...é avec attention notre collègue Marisol Touraine, qui, chacun a pu le constater, a fait une intervention très critique, très virulente, mais peu constructive et assez peu objective bref, une intervention assez caricaturale. La retraite par répartition est confrontée à des problèmes majeurs, notamment démographiques. Aujourd'hui, les jeunes cotisent sans avoir la certitude qu'ils percevront une pension plus tard. Il est important de les rassurer. Ne serait-ce que pour eux, il faut réformer notre système de retraite. La retraite concerne cependant l'ensemble de nos concitoyens. Notre système est fondé sur la répartition. Nous défendons tous ce modèle de solidarité, dans lequel les actifs paient pour les retraités. Nous sommes très attachés à cette magnifique solidarité intergénérationnelle, qui...

...des taxes, cela revient à étatiser notre système de retraite et à s'éloigner du système de retraite par répartition. J'aimerais que chacun, ici, en ait conscience. La répartition signifie que notre système est très dépendant de la démographie. Tous, nous connaissons les problèmes liés au papy-boom, l'augmentation de la durée de vie dont nous nous réjouissons, et l'augmentation du versement de la pension. Ces données, connues de tous, devraient permettre d'aboutir à un consensus, comme dans certains pays. Je suis un peu étonné que nos collègues socialistes ne l'aient pas encore compris. Marisol Touraine et les socialistes le refusent. Comment s'en étonner ? Ils n'ont jamais réformé notre système de retraite. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C...