Interventions sur "médecin" de Jean-Luc Préel

... reste à charge, il doit être total. Mais, dans ce cas, il n'y a plus de complémentaires. Je m'étonne donc que vous puissiez être favorable au bouclier sanitaire, cher Gérard Bapt ! Nous sommes bien évidemment favorables à un égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. L'assurance maladie connaît un certain nombre de difficultés. Nous savons qu'il y a des problèmes en médecine de ville et à l'hôpital. Heureusement, le projet de loi de Roselyne Bachelot que nous examinerons dans quelques semaines nous permettra d'y remédier pour partie. Quant au PLFSS, il en assurera le financement. Je souhaite que nous repoussions cette question préalable afin de pouvoir entrer le plus rapidement possible au coeur du débat et d'améliorer encore ce texte tout à fait remarquable. (Appl...

...ous ne discutons ici que des seules dépenses remboursables par le régime de base. Les autres dépenses de santé du pays assurances complémentaires, prévention, éducation à la santé ne sont pas prises en compte. Cette loi n'aborde pas non plus les préoccupations de nos concitoyens : problèmes de démographie des professionnels de santé, répartition de ceux-ci sur le territoire, accès aux médecins de secteur 1 ou dépassements d'honoraires.

Vous nous proposez cette année 157 milliards, soit une hausse de 3,3 %, avec un objectif de 3,1 % pour la médecine de ville et les établissements. Mais quel pourcentage réel sera effectivement délégué aux établissements ? À quelle date connaîtront-ils la circulaire budgétaire ? Il serait souhaitable qu'ils puissent voter le budget hospitalier en début d'année sans avoir à attendre, comme d'habitude, le mois de juin. Il s'agit d'un ONDAM économique, proposé par Bercy. Plusieurs années après les préconisation...

...ouvez-vous nous indiquer quelle a été l'utilisation des 850 millions d'euros attendus ? Cette année, la loi ne propose pas de mesures aussi délicates. Mais, pour favoriser le parcours de soins, il est prévu d'abaisser de 50 % à 30 % le remboursement par l'assurance maladie de l'accès direct aux consultations. Pourquoi pas ? Mais l'accès direct à certaines spécialités moyennant un compte rendu au médecin traitant mériterait d'être revu, je pense en particulier à la pédiatrie, à la psychiatrie ou à la gynécologie. Je proposerai deux amendements acceptés par la commission : l'un vise à faire des économies en autorisant les médecins à pratiquer dans leur cabinet des interventions telles que l'opération de la cataracte, moyennant un cahier des charges précis ; l'autre tend à améliorer la sécurité ...

...s j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat. Ce projet de loi comporte de nombreux progrès, notamment la reprise du déficit du régime général et celui du régime agricole ainsi que la recherche de l'efficience pour la branche maladie, mais la prochaine loi présentée par Mme Bachelot devrait permettre des avancées majeures en faveur de l'organisation du système de santé, des hôpitaux, de la médecine ambulatoire et de la permanence des soins. Ce projet prévoit également des améliorations pour les retraites et les pensions de réversion les plus modestes, l'emploi des seniors et la création de lits et de places destinés aux personnes dépendantes. Comme je l'ai indiqué, en raison de la crise, les prévisions de recettes semblent, hélas, optimistes et nous laissent perplexes. Plusieurs articles...

Tout dépend si l'on applique ou non le principe de précaution. J'avais expérimenté dans mon service l'Azantac, qui était prescrit à l'origine en cas de syndrome de Zollinger et Ellison, une tumeur du pancréas. Au bout de quelques années, il est devenu le médicament le plus prescrit en France. Comment est-ce possible ? Parce qu'en prescrivant un tel médicament très puissant, les médecins se disaient qu'on ne risquait pas de leur reprocher d'avoir provoqué une hémorragie digestive. De mon point de vue, un adulte bien portant prenant un anti-inflammatoire au milieu du repas ne court aucun risque ou quasiment ; en cas de douleurs épigastriques, un pansement suffit largement. Quant au patient qui a eu un antécédent d'ulcère, un générique du tagamète suffit. C'est un exemple, parmi d...

...soins connaît aujourd'hui une grave crise organisationnelle, morale et financière. Notre devoir est de veiller à permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire dans le cadre d'un financement solidaire. Or, aujourd'hui, nous sommes inquiets. En effet, il existe des inégalités très fortes en termes d'accès aux soins sur le territoire avec des zones dépourvues de médecins généralistes ou de spécialistes de secteur 1. Il est, hélas ! préférable d'avoir un bon carnet d'adresses si l'on souhaite être pris en charge rapidement par un professionnel compétent. Je ne m'étendrai pas sur la description de la situation qui est connue de tous et a fait l'objet de nombreux colloques, de nombreux rapports. Nous devons essayer d'améliorer notre système de santé. Madame la mi...

réunissant tous les partenaires de la santé, professionnels, établissements, associations de malades et d'anciens malades. Les membres doivent être élus pour avoir la légitimité par collèges pour permettre une juste répartition Union régionale des médecins libéraux et Union régionale des professionnels de santé. Leur mission serait de contrôler l'exécutif régional qui rendrait compte de ses actions, de définir les besoins à partir des travaux des observatoires régionaux de santé, et de gérer l'ONDAM régionalisé. Le but de ces conseils régionaux de santé est triple : assurer une « démocratie sanitaire » avec un contrôle de l'exécutif, veiller à l'...

... nécessité de diminuer les tâches administratives qui rebutent les professionnels de santé, dont la vocation est de soigner. Par ailleurs, les mesures incitatives à l'installation sont récentes et insuffisantes. Des expériences sont en cours, comme l'octroi de bourses contre l'engagement de s'installer en zone déficitaire. Mais la rémunération majorée de 20 %, peu utilisée, l'est surtout par des médecins installés. Alors qu'elle est limitée aux cabinets de groupes en zone déficitaire, elle devrait être accessible à tous et pourrait être complétée par une mesure inverse dans les zones excédentaires. Les mentalités ont changé. Les jeunes ne veulent plus exercer seuls. C'est pourquoi les maisons de santé pluridisciplinaires semblent répondre à un réel besoin. Il est nécessaire qu'elles soient l'ab...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, cet article autorise les caisses primaires d'assurance maladie à conclure avec les médecins des contrats individuels éventuellement assortis de rémunérations complémentaires. En apparence anodin, il implique en réalité des changements profonds dans la mesure où, demain, la rémunération des professionnels pourrait être liée au respect d'engagements économiques décidés par la seule assurance maladie. Or, comme Mme la ministre de la santé l'a rappelé à plusieurs reprises, notre priorité ...

Cet amendement tend à compléter l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie par un alinéa ainsi rédigé : « La télémédecine permet également aux médecins exerçant dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique ou dans les centres qui y sont interconnectés d'effectuer des actes médicaux, notamment des prescriptions médicales, dans le strict respect des règles de déontologie médicale ».

...ucoup de personnes en seront exonérées et le frein ne jouera qu'en deçà du seuil de 50 euros. N'y aura-t-il pas d'ailleurs un souhait de rattrapage ? Ce n'est pas avec une sanction financière que l'on responsabilisera le patient. Nous n'y parviendrons que grâce à l'éducation à la santé, à la prévention, ou en instaurant une consultation annuelle approfondie permettant de passer un contrat avec le médecin sur les bonnes pratiques à suivre pour rester en bonne santé. Les 850 millions d'économies espérés devraient permettre, à enveloppe constante, de financer le plan cancer, les soins palliatifs et le plan Alzheimer. Certes, une telle somme n'est pas négligeable, mais il ne faudrait pas non plus laisser croire qu'elle sera à la hauteur des besoins de financement. Seront exonérés de franchise 15 mi...

Il s'agit de permettre aux conventions médicales de proposer aux médecins conventionnés un contrat type. L'article 30 prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés un contrat individuel conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Pourquoi pas ? Cependant, officiellement, à tort ou à raison, le Gouvernement préconise une politique conventionnelle, et Mme la ministre vient...

Vous reconnaîtrez que c'est l'un des articles les plus importants, et je suis prêt à ne plus parler après. J'aimerais, madame la ministre, que l'on m'explique comment cet « effet franchise » permettra de financer les rémunérations des médecins, des infirmières, les médicaments prescrits en ville dans le cadre du plan Alzheimer, du plan cancer et des soins palliatifs. En réalité, si les complémentaires peuvent rembourser ces franchises, il s'agira d'un transfert du régime de base vers les complémentaires, qui se traduira par une augmentation des cotisations, d'autant plus élevée que ces contrats ne bénéficieront pas des avantages fisc...

Vous me permettrez d'en dire un mot, madame la présidente, d'autant que l'examen de mon amendement précédent s'étant transformé en débat général à propos du médecin référent, on a peu parlé de l'amendement en lui-même. Je voulais simplement faire remarquer ce qui n'a pas pu échapper à M. Door, qui connaît très bien le fonctionnement conventionnel pour y avoir participé pendant longtemps : dans la rédaction actuelle de l'article 30, tout se passe entre la caisse primaire et la caisse nationale, en dehors de la convention. Si on veut préserver le processus co...

...ens de défendre. Cela ne coûtait rien et aurait donné un signal à une profession qui souhaite être reconnue comme acteur de la santé. Il semble cependant que la volonté du Gouvernement ait été de ne pas donner ce signal aujourd'hui. L'article 31 correspond à l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Même si le paiement à l'acte est l'un des fondements de la médecine libérale, tout le monde convient aujourd'hui qu'une rémunération exclusivement liée à l'acte mérite d'être revue. Il existe d'ailleurs déjà quelques rémunérations forfaitaires, comme les 40 euros alloués pour le suivi des affections de longue durée ou la rémunération des astreintes liées à la permanence des soins, mais elles sont aujourd'hui très limitées. Dans la plupart des pays, les professi...

...r son fonctionnement. Tout à l'heure, madame la ministre mais peut-être n'ai-je pas été écouté très attentivement (Rires sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) j'ai expliqué qu'il serait sans doute possible d'envisager une rémunération forfaitaire pour les actes administratifs comme le suivi du dossier médical sous réserve que le patient soit inscrit chez ce médecin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

... disponibilité du praticien. La solution réside donc dans une rémunération mixte. Elle existe déjà pour les affections de longue durée et pourrait être adoptée sans difficulté pour les maladies chroniques ou pour les actes techniques qui touchent au dossier médical. Mais nous devons savoir que l'expérimentation d'un système mixte va profondément bouleverser le système actuel, la rémunération du médecin étant en partie liée au nombre de patients qui sont inscrits chez lui. Il y a autre chose : les régimes complémentaires rémunèrent la différence entre le remboursement du régime de base et ce que le patient a payé. Mais si la part de la rémunération forfaitaire est extensive, les régimes complémentaires pourront-ils suivre ? En tout état de cause, le sujet mérite d'être approfondi, et cet artic...

... du territoire. Tels qu'ils figurent dans le projet de loi, les articles 32 et 33, se fondant sur des données incontestables d'inégalité de répartition des professionnels de santé sur le territoire, remettent en cause leur liberté d'installation. Il ne faut pas avoir peur de la vérité. En effet, il s'agit de lier le conventionnement à la densité des professionnels. Mais quel serait l'avenir d'un médecin ou d'une infirmière s'installant sans être conventionné ? Dans la mesure où le remboursement se ferait sur le tarif d'autorité, il y a fort à parier qu'il n'aurait aucune clientèle, sauf notoriété ou pratique particulière. Il est vrai que l'inégalité de répartition des professionnels de santé sur le territoire pose un vrai problème. Aujourd'hui, malgré un nombre de diplômés important, dans de no...

Il s'agit, dans la deuxième phrase de l'alinéa 11, de substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes » les mots : « par spécialité ». Il me paraît en effet important de prendre en compte chaque spécialité, en particulier les pédiatres et les ophtalmologues.