Interventions sur "hospitalier" de Jean-Luc Préel

Notre amendement précise que les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de la présente loi continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat. Après quoi, chacun des établissements intégrera le service de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part, notifiée par son représentant légal au...

Nous proposons, après l'alinéa 23, d'insérer l'alinéa suivant : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public ( ) sont dispensées à un niveau de proximité. » Le projet de loi propose de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des besoins du territoire. Il nous paraît que la constitution d'une offre de service public hospitalier sur un territoire donné ne peut être laissée à la seule appréciation de l'agence régionale de santé, mais que la loi doit définir un cadre général afin de garantir clairement à chaque citoyen le service public auquel il peut prétendre. Aussi convient-il qu'au-delà de la possibilité pour l'ARS de désigner les personnes qui seraient chargées d'assurer une mission de service public non assurée sur u...

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président. En tant que cosignataire de l'amendement adopté par la commission, je tiens à indiquer que même si l'article L. 6141-2 précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé au même titre que les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation, il convient d'ajouter, dans un souci d'exhaustivité, les communautés hospitalières de territoire à la liste des établissements susceptibles d'exercer des missions de service public. Un établissement pourra adhérer à une communauté hospitalière de territoire, soit sous sa forme f...

...es établissements de santé publics et privés, étant entendu que leur mission essentielle est d'accueillir tous les patients pour leur assurer des soins de qualité diagnostic d'abord, puis traitement selon des normes modernes et des référentiels évalués. Nous avons d'ailleurs de grands progrès à faire dans ce dernier domaine. Nous avons dans notre pays, et c'est exceptionnel, un double réseau hospitalier, public et privé. Ce double réseau peut être une chance s'il conduit à l'émulation dans la recherche de la qualité des soins et de l'accueil pour répondre aux attentes des malades et de leurs familles. Il ne faut pas oublier cependant que chacun des établissements, qu'il soit public ou privé, est financé par la collectivité et par le citoyen, notamment à travers la CSG. Notre devoir est donc de ...

...ondre aux besoins de santé de la population. Les missions de service public doivent être intégrées dans les contrats. Le non-respect de ces contrats doit être sanctionné, de manière non pas symbolique mais réelle. Le non-respect partiel doit également être sanctionné, ce qui n'est malheureusement pas prévu dans le texte. Le projet ne mentionne pas les établissements participant au service public hospitalier, les PSPH, reconnus pourtant depuis longtemps, notamment par le rapport Couanau, comme un bon modèle de fonctionnement. Il convient de les intégrer clairement, en adoptant les amendements déposés à cet effet. Notre souhait est que ce double réseau d'établissements soit une chance au service des patients, assurant grâce à l'émulation un meilleur accueil, un meilleur accès à des soins de qualité.

...un rôle majeur dans notre système de soins. Nous disposons de deux réseaux, public et privé, financés tous deux par la collectivité nationale. Nous connaissons non seulement leurs difficultés financières, mais aussi leurs difficultés à répondre à l'afflux de patients aux urgences, à l'accueil et à l'orientation des personnes âgées, à assurer l'activité programmée et l'urgence. De nombreux postes hospitaliers sont vacants aux urgences, en hémodialyse je vous ai récemment interrogée sur ce point, madame la ministre , en radiologie. Le temps médical est mangé par les commissions et la « réunionnite ». Le statut ne favorise pas les meilleurs. Une réforme de la gouvernance et la mise en place de pôles est en route, mais la remarquable mission de M. Gérard Larcher montre qu'il faut aller plus loin. Je ...