Interventions sur "hospitalier" de Jean-Luc Préel

Je remercie le rapporteur de sa présentation synthétique d'un rapport extrêmement riche, qui concerne un sujet essentiel. La lecture de ce rapport permet, en effet, à partir de l'exemple d'un établissement cumulant de nombreuses difficultés, d'appréhender la situation de l'ensemble des établissements hospitaliers privés et publics. Le rapport présente, en effet, de nombreuses données statistiques intéressantes concernant par exemple l'évolution du nombre d'entrées dans les établissements et les durées moyennes de séjours, ainsi que des éléments d'information tout aussi intéressants sur certains dysfonctionnements ou insuffisances, notamment en ce qui concerne les outils de pilotage et de gestion, que l'o...

Nous apprécions les remarques pertinentes de Bernard Perrut qui démontrent sa compétence en la matière et ses capacités d'analyse et de synthèse. Les établissements hospitaliers ont pour mission de procurer des soins aux patients dans les meilleures conditions de pilotage médico-économique possibles. Leur déficit budgétaire, qui s'accroissait régulièrement jusqu'en 2007, du fait principalement des centres hospitaliers universitaires, a diminué de près de 20 % en 2008. Or, si le taux d'augmentation de l'ONDAM diminue, l'équilibre financier des établissements ne sera pas ...

Ce que nous souhaitons, c'est, à partir des dysfonctionnements constatés au CHIPS, voir comment améliorer la gestion médico-économique de l'ensemble des établissements hospitaliers. Un hôpital multisites est assurément plus difficile à gérer qu'un autre. Mais comment a-t-on pu pendant des années, laisser dériver la situation financière de cet établissement, sans que rien soit fait ? Qui est responsable ? Quels rôles respectifs ont joué la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, l'agence régionale de l'hospitalisation, le ministère ? Un récent rapport de ...

On ne peut qu'être favorable à l'idée de repérer les hauts potentiels. Mais pour bien connaître le fonctionnement des établissements hospitaliers, je m'interroge sur la possibilité pour le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de vraiment tenir compte des compétences ou des incompétences. On sait très bien que les commissions paritaires servent surtout à défendre les collègues. Je connais ainsi des praticiens qui, depuis des années, sont payés à ne rien f...

Tout le monde souhaite avoir les meilleurs aux meilleurs postes. Mais de mon point de vue, le statut même de praticien hospitalier, avec ses changements d'échelon automatiques, n'est pas le plus susceptible de promouvoir le mérite. À mes débuts de chef de service, j'ai naïvement donné de bonnes notes à ceux que je jugeais bons et de mauvaises aux autres. On m'en a dissuadé, en me disant que si tous ne recevaient pas la même note, les commissions corrigeraient ma notation. J'ai connu le cas d'un praticien hospitalier chargé ...

Je voudrais compléter la question. En application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) pourront décider de la part variable de la rémunération des directeurs ; comment les choses se passeront-elles avec le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ?

...e la Cour des comptes qui a fait apparaître des différences très importantes selon les établissements parfois de 1 à 10 en termes d'encadrement de personnel ? Par ailleurs, que pensez-vous du fait que seule l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) soit autorisée par la loi à voter un état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) en déséquilibre ? Enfin, le statut des praticiens hospitaliers est-il adapté à la T2A ? Comment ces médecins peuvent-ils être intéressés à un développement de l'activité ?

Monsieur Vollot, je suis heureux de vous accueillir ici, d'autant que je connais un peu le Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan J'aimerais savoir quelles sont, selon vous, les conditions de réussite d'une fusion d'établissements. Vous avez vous-même fusionné deux établissements implantés dans deux départements différents difficulté supplémentaire, que la forte volonté de la tutelle, notamment de l'agence régionale de l'hospitalisation et la mobilisation des élus ont permis de surmonter....

Le statut du praticien hospitalier peut-il être un moyen de l'intéresser au bon fonctionnement ?

L'article 10 concerne les médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat. Deux problèmes se posent. Le premier est celui des postes vacants. En effet, 20 % de postes de praticiens à temps plein sont aujourd'hui vacants, souvent dans des spécialités indispensables au fonctionnement hospitalier. Ils sont parfois pourvus par des praticiens dits « mercenaires » le terme est peut-être impropre itinérants dont les rémunérations sont importantes et ne sont pas liées à leurs compétences ou à leur engagement, mais à la nécessité pour l'établissement de trouver un praticien disponible. Cette pratique n'est pas satisfaisante. Je ne suis pas certain que le nouveau statut contractuel proposé ...

Cet amendement vise à supprimer les mots « sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ». On le sait, actuellement, les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. On a déjà abordé le cas des mercenaires itinérants qui sont embauchés à des tarifs qui dépassent le statut. En fait, il s'agit de rendre attractifs les postes hospitaliers. Le statut actuel de praticien hospitalier ne fait pas la différence entre le médecin dilettante nous en connaissons tous et le praticien hospitalier passionné qui consacre tout son temps à soigner les patients. Je souhaite donc que l'ensemble des praticiens aient des contrats, et notamment les jeunes, qui prennent en compte leur responsabilité, la pénibilité et l'engagement professionnel. ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui prévoit de fixer dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de cliniciens hospitaliers recrutés par contrat. Je reste logique avec moi-même : il n'y a, à mes yeux, aucune raison pour que les contrats, qui doivent prendre en considération la pénibilité, la responsabilité, l'engagement ou la qualité, soient limités par l'agence régionale de santé, qui en définirait chaque année le nombre et la nature. Le nouveau statut contractuel devrait être au contraire proposé à tous les nouvea...

Sans vouloir m'immiscer dans le travail de la présidence, je voudrais cependant signaler que mon amendement n° 479, que je propose avec Olivier Jardé, Claude Leteurtre et Thierry Benoit, prévoit précisément que figure au conseil de surveillance un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. Sans doute aurait-il mérité d'être mis en discussion commune avec les amendements que nous sommes en train d'examiner.

En effet, l'un des principes fondamentaux du rapport Larcher et de la loi est d'aborder l'organisation de l'hôpital dans un esprit ouvert, moins « hospitalo-centré ». Il serait donc souhaitable, dans cette perspective, d'impliquer les professionnels de santé non hospitaliers. Il est important d'ouvrir la gouvernance hospitalière aux autres acteurs de la santé, ce qui implique de rappeler les articulations entre l'hôpital et les professionnels non hospitaliers, par exemple la médecine libérale. Aujourd'hui, d'ailleurs, un représentant de la médecine non hospitalière siège en principe dans les conseils d'administration des hôpitaux. (Le sous-amendement n° 1962 est ...

...s toujours financées complètement. De même, lorsque des mesures de sécurité sont prises, elles ne sont pas toujours financées. Dès lors, comment rendre le directeur responsable des conséquences financières de mesures qu'il ne décide pas et qui ne sont pas financées ? Madame la ministre, afin de calmer les inquiétudes légitimes, il serait bon de rappeler que la mission première des établissements hospitaliers est d'accueillir et de soigner les patients. Il serait bon que le ministère s'engage à accorder les moyens nécessaires aux établissements, afin qu'ils puissent assurer la qualité des soins. L'efficience est nécessaire, mais montrez que la finalité de votre projet n'est pas d'ordre financier, qu'il s'agit de soigner.

L'article 5 est important, car il a trait au conseil de surveillance et au directoire et donc à la nouvelle gouvernance des établissements hospitaliers. Le conseil de surveillance est appelé à remplacer le conseil d'administration : pourquoi pas ? Le nombre de ses membres est limité ; peut-être convient-il de l'augmenter nous avons déposé des amendements en ce sens. Mais surtout, ses pouvoirs sont très réduits par rapport à ceux de feu le conseil d'administration. En effet, le conseil de surveillance se prononce en théorie sur les décisi...

L'amendement n° 484, très important à mes yeux, vise à rétablir des règles de concurrence équitable entre les établissements publics et privés, en prévoyant que, dans un délai de deux ans suivant leur démission, il serait interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à proximité de l'établissement public. Le code de déontologie médicale admet une restriction au principe de liberté d'installation des médecins afin de les protéger de la concurrence déloyale que pourrait leur faire un confrère. Cela est vrai également, si je ne m'abuse, pour les...

... établissements « sont appelés prioritairement » à remplir ces missions de service public. Aux termes du projet de loi, le directeur de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement privé commercial à assurer des missions de service public. Il convient de préciser les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées, en se fondant sur le constat d'une carence du service public hospitalier, dans le cas où l'hôpital public ou l'établissement de santé privé d'intérêt collectif ne peuvent l'assurer pour des raisons locales, tenant en particulier à la démographie médicale. Il est donc proposé, par cet amendement, de préciser les conditions dans lesquelles les missions de service public peuvent être exercées par les établissements de santé. Cet amendement reprend, en fait, l'argumentat...

... cet amendement me paraît important et je le maintiens. La mission essentielle des établissements de santé, c'est de soigner en fonction des besoins de santé de l'ensemble de la population, sans aucune discrimination, à quoi s'ajoutent des missions de service public enseignement, recherche, prévention. Les missions de service public, aujourd'hui, sont remplies en priorité par le service public hospitalier et le privé d'intérêt collectif ce que l'on appelle les PSPH. Je ne suis pas opposé à ce que les établissements privés puissent assurer des missions de service public, notamment en cas de carence du service public. Mais ce sera aux ARS de veiller, demain, à ce que ces missions soient remplies sur le territoire de santé. Aussi, il me paraît nécessaire d'indiquer dans la loi que ce n'est qu'en c...

...ablissement peut y participer quel que soit son statut, qu'il soit privé ou public. Si cette volonté de faire participer tous les établissements aux missions de service public est à saluer, ceux-ci doivent pouvoir le faire dans des conditions équilibrées de droits et d'obligations entre les établissements. Ainsi, l'objet de l'amendement est de rappeler le principe de l'égalité des établissements hospitaliers en termes de missions de service public.