Interventions sur "cotisation" de Jean-Luc Préel

L'article 22 a pour objet de prévoir la non-compensation de certains dispositifs portant exonération de cotisations de sécurité sociale. Le principe, depuis de nombreuses années, veut que l'État compense les exonérations qu'il décide. Ce principe est logique : si l'État espère développer l'emploi au moyen de ces exonérations, il ne peut priver de recettes la protection sociale. L'article 23 prévoit d'ailleurs quelque 42 milliards d'euros d'exonérations, dont 26 pour les allégements généraux, sur lesquels 2 à ...

... mesure exceptionnelle renouvelée chaque année ! On peut donc me répondre qu'il s'agit également, dans le cas présent, d'une mesure exceptionnelle vouée à être renouvelée chaque année ; ce peut être une solution. J'aimerais néanmoins que le Gouvernement nous indique si son objectif est de rendre cette disposition pérenne, auquel cas le risque est grand que cette augmentation se répercute sur les cotisations et pèse donc in fine sur le pouvoir d'achat des ménages. Dès lors, cette augmentation, supportée par les mutuelles qui disposent de réserves importantes, ne mettra-t-elle pas en difficulté les petites mutuelles aux réserves limitées ? J'appelle par ailleurs votre attention, madame la ministre, sur un point qui me tient à coeur : j'ai déposé un amendement, accepté par la commission des affaires ...

Notre collègue Charles Amédée de Courson tient particulièrement à cet amendement. Dans le but de faire des économies dont le budget de l'État a bien besoin, le groupe Nouveau Centre propose des mesures pour à la fois réduire le déficit de l'État et veiller à l'efficacité des mesures existantes. Sans approfondir le débat qui vient d'être entrouvert pour savoir si les exonérations de cotisations créent autant d'emplois que nous l'espérons nous n'en sommes pas sûrs , rappelons que la Cour des comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allégements de charges dans les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en termes d'emplois et budgétairement coûteux. C'est pourquoi notre amendement n° 421 propose d'exclure des exonérations les « entreprises de plus de 1 0...

...au plan national et au plan local par des conseils d'administration élus ; d'autre part il existe un guichet unique pour la santé, la famille, les retraites et les maladies professionnelles ? Il est vrai que le régime agricole est confronté à un problème démographique majeur puisque les actifs diminuent rapidement alors que les ayants droit ont augmenté. Du reste, comme l'a rappelé Yves Bur, les cotisations n'assurent que 20 % des dépenses. Madame la ministre, quelles sont les perspectives pour le régime agricole ? Je vous demande également de bien vouloir remercier Éric Woerth d'avoir tenu ses promesses de l'an dernier.

Je le répète cette année encore : le Gouvernement est en principe tenu de compenser toutes les exonérations de cotisations qu'il décide.

...onérations compensées et des exonérations non compensées, un récent rapport de la Cour des comptes retrace le circuit un peu particulier qu'il a fallu suivre pour s'acquitter d'une dette de 5,2 milliards d'euros qui s'est d'ailleurs reconstituée en partie cette année. Comment envisager un financement plus logique des exonérations non compensées ? Je m'interroge également sur la distinction entre cotisations salariales et patronales. Ne s'agit-il pas, tout simplement, de cotisations globales sur les salaires ? Depuis longtemps, je soutiens que le financement de la retraite, ainsi que celui des accidents du travail et maladies professionnelles, relève des cotisations salariales et patronales mais qu'il est injustifié que celles-ci servent à financer la famille et la santé. Pourquoi s'en tenir à l'i...

...ux établissements hospitaliers. Une telle mesure serait probablement prise par décret mais, compte tenu de son coût et de la faiblesse des réserves financières des hôpitaux, le ministre peut-il préciser si elle s'accompagnera d'un relèvement de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ? Le ministre a par ailleurs fait une réponse habile sur la compensation des exonérations de cotisations, mais il serait effectivement conforme à la loi que l'État les compense. Dans la mesure où les exonérations ne se présenteront pas de la même façon dans ce texte et dans la loi TEPA, ne pourrait-on saisir cette occasion pour simplifier la feuille de paye ? À défaut, on risque de rester très loin du document à trois lignes que les experts-comptables appellent de leurs voeux M. Lionel Tardy a s...

L'article 18 concerne les prévisions de recettes des régimes obligatoires de base pour 2008. Or, pour que le déficit ne soit pas supérieur aux prévisions, il ne faut pas surestimer ces recettes. Vous prévoyez, monsieur le ministre, 414,8 milliards de recettes, soit une progression globale de 4,9 % ; les cotisations effectives progressent de 3,6 %, les impôts et taxes affectées de 7,9 %, et la CSG de 5,9 %. À noter : 2 milliards de recettes nouvelles. Je voudrais, monsieur le ministre, vous mettre en garde contre les mesures « à un coup », non reconductibles l'année suivante. Il y a deux ans, nous avons eu l'anticipation de la perception des taxes sur les plans d'épargne logement ; l'année dernière, deux m...

...esures par décret, que nous ne pourrons bien entendu ni discuter, ni amender. Pourtant, au nom du Nouveau Centre, contrairement aux socialistes, j'ai des propositions à vous faire, et il me serait agréable que vous puissiez en tirer profit. Nous souhaitons relancer le dialogue social et responsabiliser les partenaires sociaux. Nous voulons l'équité entre tous les Français, en termes de durée de cotisation mais aussi de taux de cotisation et de salaire de référence. Nous souhaitons également que la solidarité nationale puisse prendre en compte la pénibilité avérée et permette de revaloriser les petites retraites. Notre système de retraite est au coeur du pacte républicain, basé sur un principe généreux, celui de la répartition, qui permet une grande solidarité entre les générations puisque ce son...

....que l'on ne peut pas repousser d'un revers de main. Cela signifie que les nouveaux entrants relèveront du régime général. Il s'agit donc là d'une mesure d'équité qui sera obtenue à partir de l'harmonisation progressive avec le régime général. La réforme devra se faire par la négociation. Elle sera progressive, mais dans un délai raisonnable. Elle devra surtout concerner non seulement la durée de cotisation, mais aussi le taux de cotisation et le salaire de référence. Il n'est pas acceptable que le salaire de référence soit, dans le régime général, la moyenne des vingt-cinq meilleures années alors que, dans les régimes spéciaux ou pour les fonctionnaires, celui-ci demeure celui des six derniers mois, voire du dernier mois, permettant les promotions dites « coups de chapeau ».

Il faudra discuter de l'intégration progressive des primes. Il semblerait, monsieur le ministre, que vous proposiez un rapprochement de ces régimes avec celui des fonctionnaires, c'est-à-dire une modification de la seule durée de cotisation. Il persisterait donc de grandes inégalités avec le régime général en ce qui concerne les taux de cotisation et, surtout, le salaire de référence : vingt-cinq ans, au lieu de six, voire un mois.