Interventions sur "tourisme" de Jean-Louis Léonard

...aire d'État avait ce souci et nous l'avons suivi. Chaque fois que nous avons pu améliorer la transparence, nous l'avons fait avec les comptes d'exploitation, par exemple. Chaque fois que nous avons pu améliorer l'information, nous l'avons fait avec l'amendement 57 deuxième rectification. Nous nous sommes employés à protéger le consommateur tout en favorisant le développement des résidences de tourisme et de l'hébergement, et c'est tout votre intérêt, monsieur le président. (Les amendements identiques nos 56, 74 rectifié et 188 ne sont pas adoptés.)

Défavorable à titre personnel. Votre amendement, monsieur Marcon, est satisfait. L'article L.411-3 du code du tourisme dispose que l'ANCV est un EPIC doté de l'autonomie financière et qu'il est seul chargé d'émettre des chèques-vacances. Je vous suggère donc de le retirer.

Nous souhaitions, après discussion avec Mme Le Loch, avec Mme Got ne pas lier l'information au permis de construire, qui est un document réglementaire. Cet amendement prévoit donc un débat au sein du conseil municipal pour décider, dans un document d'urbanisme, les choix faits par la collectivité pour l'emplacement de la résidence de tourisme. C'est dans ce cadre que la discussion doit avoir lieu. Il peut également y en avoir une en interne sur le choix du gestionnaire. Mais cela n'a plus grand-chose à voir avec l'information du client. Aux termes de notre amendement, le document de commercialisation doit impérativement contenir le nom du gestionnaire. Nous sommes alors en amont de l'acte d'achat. Le client doit connaître le nom du g...

L'avis de la commission est défavorable. Si l'on doit inscrire dans la loi que le maire doit informer son conseil municipal et débattre avec lui de la délivrance des permis de construire, il n'y a aucune raison de s'en tenir aux résidences de tourisme L'usage existe, et il n'est pas nécessaire de le faire figurer dans la loi. Je voudrais par ailleurs répondre à M. Brottes, qui semble penser que nous manquons d'expérience, que cela fait vingt-six ans que je suis maire d'une commune touristique et qu'il m'est arrivé de refuser l'installation de résidences de tourisme car j'avais des doutes sur la qualité et les capacités du gestionnaire. Quan...

...rrivé très tardivement. Il est en plein dans notre sujet : l'attractivité touristique des Caraïbes est importante et les problèmes rencontrés aujourd'hui sont bien connus. Toutefois, il serait difficile, voire impossible, de dire oui sans avoir fait le tour de la question, d'autant plus que l'amendement est gagé. Le problème est réel. Peut-être devons-nous nous en saisir. Et la sous-commission du tourisme pourrait vous aider, le cas échéant, mais pas à cette heure-ci ! (L'amendement n° 109, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à combler une lacune à propos des résidences de tourisme. Nous avons un important travail à faire à ce sujet, et M. Chassaigne sera content, car il va pouvoir y participer. Tout à l'heure, nous avons un peu botté en touche sur plusieurs amendements : les problèmes ne manquent pas, qu'ils concernent les immeubles eux-mêmes, leur gestion, les relations entre bailleurs et locataires, ou la fiscalité et l'on a proposé de supprimer la limitation des avant...

L'alinéa 16 ne change rien au droit actuel. Ce texte régularise et normalise les prestations marchandes ; il vise simplement à éviter certaines dérives d'offices du tourisme, telles que l'organisation de voyages lointains pour d'autres personnes que ses propres ressortissants. C'est là tout ce qu'il faut lire, monsieur Chassaigne. Vous ne pouvez croire que le Gouvernement ou la commission souhaitent porter atteinte à ce qui nous est cher à tous. Sur l'amendement n° 29, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'inverse de ce que nous avons souhaité avec M...

Avis défavorable, pour des raisons simples. Si l'on accepte cet amendement, il sera possible, à tout moment, de délivrer une carte professionnelle sur la base d'une loi qui serait alors dégradée la loi Hoguet mais qui, en dépit de sa rigidité, a au moins le mérite de garantir une certaine prestation. Il est ainsi impossible d'accéder, dans le domaine du tourisme, à la profession d'agent immobilier sans être encadré. Dégrader la loi Hoguet reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Je ne dis pas que la Fédération nationale des gîtes de France ait de mauvaises idées derrière la tête, mais certaines personnes risqueraient de s'engouffrer dans la brèche. Nous préférons donc, par précaution, rejeter l'amendement. (L'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernem...

Défavorable : pour qu'un contrat soit révisé, la modification de la prestation doit être « significative », sans quoi les possibilités de dédit ouvertes au client seraient excessives. Cet adjectif figure d'ailleurs à l'article 4 de la directive de 1990, transposée dans le code du tourisme. Le supprimer serait aller à l'encontre de l'esprit de cette directive, qui apporte un certain nombre de précisions, notamment quant à la nature de la modification du contrat.

...ons longuement débattu pour savoir si le classement des hébergements devait être obligatoire ou non, et nous avons convenu, avec M. le secrétaire d'État, qu'il valait mieux privilégier l'incitation ; nous nous sommes donnés trois ans pour évaluer la progression du classement des hébergements. Aujourd'hui, lorsqu'une commune demande un classement, elle doit avoir dans son référentiel un office de tourisme classé. C'est le seul cas. Autrement, n'importe quel village peut avoir un office du tourisme ou un syndicat d'initiative. La FNOTSI ne dit pas autre chose. Un syndicat d'initiative est quelquefois l'affaire d'un ou deux bénévoles. Va-t-on demander à ces personnes de se soumettre à un référentiel national ? Je ne dis pas cela particulièrement pour faire plaisir à M. Chassaigne (Sourires), mais j...

Si le tourisme apparaissait comme une activité de premier plan avant la crise, il revêt aujourd'hui une importance stratégique. Il constitue de plus un formidable amortisseur des effets de la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État. En effet, il s'agit d'abord d'un secteur fortement pourvoyeur d'emplois, avec deux millions d'emplois directs et...

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous apprêtez à défendre un amendement contraire : nous aurons un véritable débat sur ce sujet. Il s'agit en effet d'un élément décisif dans la bataille du tourisme et dans votre stratégie visant à gagner 500 000 nouveaux bénéficiaires dans les deux ans à venir. Agir sur la demande, c'est également oeuvrer en faveur de la protection du consommateur. Cette préoccupation structure l'ensemble de votre projet de loi. S'agissant, tout d'abord, des droits des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ils sont renforcés à l'ar...

Favorable. Ce sont des amendements de cohérence. On ne peut pas offrir la possibilité aux offices de tourisme intercommunaux et la refuser aux offices communaux. Merci d'avoir réparé cet oubli, cher collègue ! (L'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ment du délai de rétractation de dix à quatorze jours ; l'interdiction de tout paiement d'avances. Ce nouvel environnement juridique permettra, je le souhaite, de donner une seconde chance à ce type de contrats qui constituent une forme moderne de commercialisation de services touristiques, mais dont le blason doit être redoré. Enfin, votre projet de loi réforme la gouvernance de la politique du tourisme avec la création du GIE Atout France, agence de développement touristique de la France dont les missions sont définies à l'article 6. Il s'agit d'un des principaux points de ce texte. Cette nouvelle agence doit constituer un atout maître dans la reconquête des parts de marché que la France a perdu au niveau mondial. Elle poursuivra un triple objectif de promotion de la destination France, d'ingén...

Avis favorable. Cet amendement est moins anodin qu'il n'y paraît. En effet, il est important de préciser que les chiffres dont nous disposons en matière de tourisme sont tout de même sujets à caution, et vous avez bien fait de le rappeler, mon cher collègue. Je suis persuadé qu'avoir un outil unique nous permettra de disposer d'un véritable observatoire national et de bénéficier enfin de chiffres fiables.

...s immatriculations dont une commission indépendante aura la charge, commission que l'agence aura pour tâche d'animer. Pour une fois que nous avons un processus homogène qui ne fasse pas appel à des structures et à des procédures compliquées, conservons-le. En outre, n'oublions pas la filiation de l'agence avec l'État : je rappelle que son directeur général sera nommé par le ministre en charge du tourisme et qu'il aura pour autorité de tutelle la DGCIS. On peut tout de même, dans ces conditions, lui laisser une marge de manoeuvre ! J'aurais plutôt attendu cette proposition de revenir à un système totalement étatisé du côté gauche de l'hémicycle... (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Défavorable, même si je comprends bien votre préoccupation, mon cher collègue. En effet, la commission sera composée d'experts, mais non pas de professionnels, tandis que l'agence sera une structure mixte où interviendront l'ensemble des professionnels du tourisme et l'ensemble de ceux qui ont à en connaître, y compris les collectivités. Or votre amendement rendrait le dispositif incompatible avec la directive européenne puisqu'il ferait intervenir des professionnels pour classer d'autres professionnels. Il faut vraiment conserver cette structure d'experts indépendante. Nommés par arrêté ministériel, ceux-ci seront, eux aussi, indépendants des professions ...

...ar lorsqu'elle a abordé l'article 6, sa conformité à l'article 40 n'avait pas encore été examinée. Il s'agit de préciser que l'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant sur des structures existantes. À cet égard, je rejoins notre collègueJean-Michel Couve : une des missions de l'agence, c'est d'avoir une représentation territoriale. Dans le cadre de la restructuration du tourisme national, il est très important que l'agence, qui sera l'opérateur de l'État en matière de tourisme, fasse l'objet d'une déclinaison au niveau régional. Mais cette déclinaison doit se faire par des moyens appropriés : il n'est pas du ressort de l'Assemblée nationale de définir ce que sera cette représentation qui, à mon avis, pourra s'appuyer sur des structures existantes telles que les organism...

Je crois que cet amendement n'est pas utile, mon cher collègue. Le principe même de la création du GIE implique que tous les acteurs du tourisme soient partie prenante du groupement. (L'amendement n° 140 est retiré.)

...r clair sur l'ensemble des habitations légères de loisirs, car d'autres problèmes se posent. Avec Pascale Got, nous avons ainsi soulevé celui de la vente des parcelles à l'intérieur des campings auquel nous avons voulu apporter collectivement une réponse conservatoire. La commission des affaires économiques doit se saisir des problèmes dans leur globalité puisqu'ils relèvent de l'urbanisme et du tourisme. Je vous invite à rejoindre l'équipe formée autour du président Ollier pour tenter de trouver des solutions, qui pourraient d'ailleurs faire l'objet d'une proposition de loi spécifique.