Interventions sur "CE" de Jean-Louis Léonard

L'amendement CE 62 vise à supprimer, à l'alinéa 5 de l'article 6, le mot : « qualifié », qui est dépourvu de signification précise et risque d'induire en erreur. Du reste, la vente en ligne de lentilles correctrices suppose forcément la présence d'une personne agréée.

Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés en ouvrant à tous l'accès aux assurances dépendance, sans sélection médicale.

La dépendance n'est pas une maladie et une personne dépendante consomme des services. Il faudra trouver des interfaces entre la protection des consommateurs de services et la dépendance. Je suis d'accord pour retirer mon amendement, mais qu'on ne vienne alors pas me dire lors du débat sur la dépendance que mon amendement concerne la défense du consommateur !

L'amendement CE 8 est défendu.

Je retire ces deux amendements, qui concernent eux aussi la dépendance.

L'utilisation des logos des villes et des départements est soumise au droit de la propriété intellectuelle. Il existe des commissions d'utilisation des logos et c'est l'assemblée délibérante qui décide en dernier lieu. Cet amendement propose une démarche identique pour les noms de ville.

J'ai beaucoup travaillé avec Mme Got sur ce sujet. Si on ne parvient pas à traiter la question des mobil-homes dans un délai raisonnable, disons avant la fin de l'année, qu'il s'agisse des relations contractuelles entre propriétaires et bailleurs ou des aspects urbanistiques sur lesquels il y a urgence , il faut accepter cet amendement, bien qu'il soit très partiel. Mais comme le rapporteur, je préférerais que le problème soit réglé glo...

Pascale Got et moi-même pistons littéralement ce décret essentiel. Il est rédigé depuis janvier, il aurait dû être publié en février, et désormais il tourne en boucle entre les différents départements ministériels. Il suffirait, je pense, d'une pichenette pour le faire sortir de ce circuit !

L'annulation d'un voyage en avion ouvre droit au remboursement du billet si le contrat le permet. On sait moins que l'on a droit également au remboursement des taxes d'aéroport et de toutes les taxes afférentes au voyage. Mon amendement a pour but de rendre obligatoire l'information du client à ce sujet.

Prenons garde à ne pas rouvrir la guerre des taxis. Le sujet est sensible et on ne peut le traiter par un simple amendement. Nous avons effectué un travail avec la profession des motos-taxis, qui avait besoin d'avoir une existence juridique propre, et les professionnels du taxi pour parvenir en 2009 à un équilibre. Même si certains problèmes persistent, il me semblerait sage de ne pas remettre en question ce que nous avons eu beaucoup de peine à mettre en place il y a deux ans. La profession de taxi, ne l'oublions pas, n'est pas des plus faciles.

L'amendement tend à autoriser la dématérialisation des chèques vacances.

Le maire peut certes déjà déférer les contrevenants, mais les résultats des actions relatives à l'urbanisme sont très décevants. La surtarification des dépassements ne résoudra pas le problème, comme on le constate sur les fronts de mer. La prolifération de l'occupation de l'espace public pénalise le consommateur. L'amendement proposé est peut-être un cavalier, mais il faut saisir cette occasion de légiférer sur ...

De nombreux amendements ont été déposés sur cette question, qui est source d'un contentieux important. Celui du rapporteur est intéressant, mais il ne couvre qu'une partie du problème car il ne prévoit rien en cas de défaut d'état des lieux.

En second lieu, cet amendement ne concerne que les logements vides, pas les meublés. Les deux sont d'ailleurs souvent dissociés dans notre droit. Or il s'avère que la formule du meublé tend aujourd'hui à se développer tant dans le secteur du logement étudiant que dans celui du logement précaire ou intermédiaire.

Même ainsi rectifié, cet amendement ne rend toujours pas l'état des lieux obligatoire il n'existe pas une seule disposition à cet effet dans notre droit ! Or c'est ce qu'il faut pour éviter les litiges. En outre, il ne traite pas du défaut d'information. Le bailleur devrait, comme dans d'autres systèmes de location, porter certaines obligations à la connaissance du locataire, notamment celle qui concerne l'établisseme...

On ne peut pas voter une sanction pour défaut d'état des lieux si celui-ci n'est pas objectivement obligatoire ! Or il ne l'est pas aujourd'hui.

Les dépôts de garantie des locations meublées sont beaucoup moins encadrés que ceux des locations vides. Cet amendement vise à aligner la réglementation des premiers sur celle des seconds. C'est du simple bon sens. Le meublé a toujours été considéré comme du logement saisonnier, où le dépôt de garantie a moins d'importance parce que les locations sont souvent faites par des agences ou sans caution, ou avec restitution le jour du départ. Mais la formule est en pleine expansion ...

En établissant, sur le modèle de ce qui se pratique dans le logement social, la liste précise des réparations auxquelles le preneur d'une location meublée est tenu, on mettra fin à un très grand nombre de litiges entre locataires et bailleurs.

En ce cas, je retire l'amendement CE 60.

Il s'agit d'établir une liste des clauses abusives applicables à la location de logements meublés. Actuellement, les règles qui valent pour les locations vides ne s'appliquent pas dans les litiges qui opposent un loueur non professionnel au locataire d'un bien meublé. Il est d'autant plus important de remédier à cette anomalie que les loueurs non professionnels représentent quelque 80 % de l'ensemble de ces loueurs. C'est une question de justice.