Interventions sur "CE" de Jean-Louis Léonard

Permettre au bailleur de vérifier chaque année l'entretien du logement qu'il a loué permettrait de régler au fil du temps ce qui doit l'être au lieu d'attendre l'échéance du bail pour constater une accumulation des dégradations. Bien entendu, l'exercice de ce droit de visite par le bailleur serait réglementé.

Il n'est pas question de permettre au bailleur des visites intempestives ; il n'aurait pas davantage les clefs du bien loué qu'il ne les a maintenant, et ce nouveau droit serait réglementé. Il n'y aurait pas atteinte aux droits du locataire, mais cette mesure simple éviterait bien des litiges au moment de la sortie des lieux.

Il s'agit d'instaurer, pour le parc locatif privé, une grille de vétusté comme il en existe une pour le secteur locatif social. Ce document, qui serait annexé à l'état des lieux, désengorgerait les tribunaux en prévenant nombre de litiges.

De fait, le carnet d'entretien ne retrace que l'état des installations générales d'un immeuble chauffage ou électricité par exemple et les travaux effectués ; quant à l'obligation de fournir un logement décent, elle s'applique au moment de la signature du bail. La mesure n'alourdirait nullement la tâche des bailleurs : la grille de vétusté serait annexée au contrat de bail et l'on s'y référerait lors de l'établissement de l'état des ...

Par cet amendement, qui tend à limiter les frais imputés par les agences au locataire au moment de la rédaction du contrat de bail, je souhaite appeler au débat. Il serait bon de fixer un plafond à ces frais car l'impression prédomine qu'ils sont fixés « à la tête du client », le locataire entrant dans une agence immobilière ne pouvant savoir exactement ce qu'on lui demandera de régler.

Sans aucun doute. Les honoraires de certaines professions sont encadrés ceux des commissaires-priseurs, par exemple, sont soumis à un barème précis. Il ne me paraîtrait pas choquant qu'il en soit de même pour une profession qui exerce en quelque sorte une mission de service public.

Je retire également l'amendement CE 56.

On ne peut en effet poser des règles uniformes quand il faut trois mois dans certaines zones pour trouver un nouveau locataire et que dix minutes suffisent dans d'autres Actuellement, on impose à de jeunes ménages qui veulent déménager de respecter un préavis de trois mois, alors qu'ils doivent concomitamment s'acquitter ailleurs d'un dépôt de garantie et d'un premier loyer et que leur bailleur n'aura aucune difficulté à relouer. Cela nuit à la mobilité. En retenant, pour l...

L'exposé des motifs de votre amendement CE 158 fait pourtant référence au zonage Scellier, monsieur Le Bouillonnec.

Cet amendement vise à réduire le nombre des litiges nés des retenues pour travaux de remise en état opérées par les bailleurs sur le dépôt de garantie, litiges qui encombrent aujourd'hui les tribunaux. Nous proposons, d'une part, que le bailleur soit tenu de produire au moins trois devis quand le coût des travaux incombant au locataire dépasse 150 euros et, d'autre part, que le délai de restitution ...

Le droit actuel ne sanctionne pas l'inobservation de l'obligation légale de régularisation annuelle des charges locatives. Nous proposons que cette violation soit automatiquement sanctionnée par la forclusion de l'action en répétition des charges non perçues.

Cet amendement vise à unifier le délai de prescription de l'action en répétition des sommes indûment perçues par les bailleurs, qu'ils soient sociaux ou privés.

Cet amendement vise à préciser et à harmoniser les conditions suspensives applicables au contrat de construction de maison individuelle, que cette construction s'accompagne ou non de la fourniture de plan. Il a par ailleurs pour objet de s'assurer que les recours contre le permis de construire soient purgés avant que ne commencent les travaux.

Mme Got a tout à fait raison : la loi n'encadre pas suffisamment la gestion de ces immeubles et on peut craindre de voir apparaître des situations scandaleuses. On ne réglera cependant pas ces graves problèmes au détour d'un amendement. Je vous propose plutôt de travailler avec nous à la proposition de loi visant à améliorer la loi de 2009, proposition que nous comptons soutenir avant la fin de l'année.

Avec votre appui, monsieur le président, je promets le miracle à Pascale Got. Elle a raison : le problème est réel ; nous le réglerons donc. Le système, antédiluvien, est bloqué à telle enseigne que même des promoteurs s'en détournent. Toutefois, la règle de la majorité simple mettrait des sociétés en faillite du jour au lendemain. Cela ne profiterait pas aux propriétaires, mais à ceux qui rachèteraient les immeubles en sous-main pour les réhabiliter, avant de les revendre par appartement. Il faudrait réaliser une étude d'impact très précise en coopération avec le ministère.

J'ajoute qu'il y a des précédents dans d'autres domaines : on sait facturer séparément un service et un terminal. EDF, GDF et les services des eaux le font déjà. Il n'y a donc pas de problème technique. Le système actuel est totalement opaque, car les opérateurs facturent des matériels déjà amortis en ne distinguant pas le coût du terminal et celui du service. Je rappelle, en outre, que le taux de rotation ne dépasse pas dix-huit mois, alors que la durée de vie d'un terminal est d'environ ci...

Il y a une incohérence manifeste à refuser des schémas de cohérence territoriale à titre conservatoire comme certains préfets le font déjà au motif qu'ils entraîneraient une trop forte urbanisation, tout en acceptant l'extension des « champs voltaïques » ou des parcs d'éoliennes. Comment se satisfaire de ce qu'un SCOT soit refusé par le préfet parce qu'il prévoit 170 hectares d'urbanisation, mais que l'on accepte u...

Mon amendement CE 135 est très proche des précédents. Madame la ministre, vous venez de dire, comme ce matin, qu'il faudrait « faire de la dentelle » pour améliorer la situation. Nous en sommes d'accord avec vous, interdire toute publicité sur le crédit à la consommation tuerait ce crédit. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Qu'un vendeur propose un outil de crédit au consommateur qui achète un produit dan...

L'amendement CE 132 va dans le même sens. J'ai cru comprendre ce matin que le rapporteur était favorable à notre proposition. Certains crédits s'accompagnent de cadeaux importants, voire disproportionnés. Il convient de supprimer de tels accessoires.

Je ne vois aucune incompatibilité entre ces amendements : les nôtres interdisent toute publicité faisant référence à un cadeau associé à un crédit sans pour autant interdire la publicité sur les crédits, dont nous convenons qu'elle est nécessaire. Mais un cadeau peut néanmoins accompagner le crédit, dans les limites résultant de l'amendement CE 18. D'un côté, nous nous attaquons aux effets dévastateurs d'une publicité qui n'a rien à voir ...