Interventions sur "suspension" de Jean-Louis Gagnaire

..., monsieur le ministre de la culture, ne voyait pas la gravité du problème. Rappelons-le, internet permet de se former, d'avoir accès aux services bancaires, et à bon nombre d'autres services. Vous incitez d'ailleurs les contribuables à faire leur déclaration de revenus par téléchargement. Au-delà de la liberté d'expression et de communication, le droit d'accès à internet est réellement utile. La suspension prévue sera anti-économique. Vous risquez de reléguer la France très loin derrière les autres nations.

... un peu de justice dans cette procédure. Or le juge constitutionnel rend des décisions qui sont au-dessus de ce que nous pouvons parfois entendre ici, notamment de la part du rapporteur. Cette justice au rabais, résultant de l'extension de la liste des délits pouvant être soumis à la décision d'un juge unique, n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable, en effet, qu'un juge décide seul de la suspension de l'accès à internet ni d'amendes pouvant atteindre 300 000 euros. Le Conseil constitutionnel a considéré que la suspension de l'abonnement était une peine sévère, et nous pourrions au moins reconnaître ensemble qu'elle doit rester exceptionnelle, réservée à des délits graves, notamment aux pratiques de contrefaçon qui visent à s'enrichir sur le dos des artistes. Pour l'immense majorité de ceux...

On touche ici au caractère imprescriptible du droit d'accès à Internet, si utile à tous. C'est pourquoi nous vous demandons de nouveau d'exclure les personnes morales de la liste de ceux qui peuvent être sanctionnés. C'est un amendement de repli, car nous sommes fermement opposés à la suspension d'internet pour l'ensemble des internautes. Mais le problème qui se pose dans le cas des personnes morales est particulier. Enfin, je m'étonne une fois de plus de la ringardise économique dont vous faites preuve dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sur les bancs de la majorité, certains députés semblent considérer la suspension de la connexion à Internet comme quelque chose d'assez anecdotique : après tout, on peut vivre sans Internet ! Cette assertion est contredite par les faits. Cela socialement utile et c'est devenu un droit imprescriptible. L'usage social d'Internet est avéré. Je ne comprends pas que vous campiez sur cette position assez antiéconomique. Je crains que vous n'inscriviez la France dans une forme de ré...

Certes, nous savons, madame la ministre, que la réparation fait partie des principes généraux du droit. Nous faisons seulement remarquer que votre dispositif risque d'entraîner de forts embouteillages dans les tribunaux. Vous ne mesurez pas les conséquences de la suspension d'un abonnement et du préjudice que subiront les personnes morales. Vous n'avez pas voulu de notre amendement qui visait à exclure du champ d'application de la loi les personnes morales. Or ce sont elles, en particulier, qui subiront les conséquences de fautes qu'elles n'auront probablement pas commises. Elles seront sanctionnées parce que leur adresse IP aura été falsifiée, parce que leur port w...

...lusion de la loi HADOPI, qui complète la loi DADVSI. En effet, je le répète, à l'attention de ceux qui, dans les rangs de l'UMP, n'auraient pas bien compris : ce projet de loi n'annule pas la loi précédente, contrairement à ce qu'a cherché à faire croire la campagne de propagande qui a été menée à la suite de l'accord de l'Élysée. Madame la ministre, vous stigmatisez souvent les jeunes, mais les suspensions trop longues risquent en outre d'être anti-économiques. Je voudrais vous lire un extrait d'une lettre que m'a envoyée un illustrateur indépendant qui travaille à son domicile pour l'industrie du jeu vidéo. Il m'écrit : « Prenons un exemple, admettons que je fasse partie des adresses IP faussement présentes sur les réseaux pirates nous avons fait la démonstration que l'on pouvait être présenté...

...as sur quels critères. Est-ce sur la base du code postal ou de manière aléatoire ? La discrimination concernera aussi ceux qui ne recevraient pas les mails d'avertissement parce que des dispositifs antispams les auraient bloqués, ou encore ceux qui ne surveillent pas leurs proches autant qu'il le faudrait. Mais dans une société de liberté, faut-il demander à chacun de soupçonner ses proches ? La suspension sera longue et complexe à mettre en oeuvre. Vous sous-estimez l'importance du raccordement à Internet dans notre société. Patrick Bloche citait des « éléments de vie » qui passaient désormais nécessairement par Internet ; pour ma part, j'ai déjà évoqué l'exemple de la déclaration des revenus qui, pour se faire sur Internet, doit passer par un ordinateur personnel dont le disque dur comporte néces...