Interventions sur "don" de Jean Leonetti

Mon amendement demande que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur « les anomalies cytogénétiques », dont les trisomies font partie et qu'il n'y a donc pas lieu de désigner particulièrement. Il réintroduit également la notion de recherche médicale « au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies ». Les recherches ne doivent pas être orientées seulement vers une meilleure connaissance théorique de ces maladies ou leur dépistage, mais aussi vers leur traitement.

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée en substituant aux mots « un médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte » les mots « un praticien spécialiste ( ) ». La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié. Article 13 bis : Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Avis défavorable. Nous avions adopté cette disposition à l'initiative de notre collègue Paul Jeanneteau, lequel souhaitait qu'après l'annonce d'un risque avéré d'affection particulièrement grave du foetus, un délai suffisant de réflexion soit donné à la femme enceinte pour qu'elle puisse effectuer un choix éclairé. De plus, votre amendement a pour effet de supprimer l'article.

Chacun ici veut trouver des solutions pour augmenter le nombre de donneurs, mais le donneur vivant n'est pas une solution totalement anodine Olivier Jardé le rappelait hier , et il me semble que c'est avant tout sur le don cadavérique que nous avons des progrès à faire pour faire reculer le taux de refus de 27 % dans notre pays, contre 15 % en Espagne. Pour ce faire, il faut améliorer le professionnalisme des équipes, les renforcer. Je rappelle par ailleurs q...

Nous sommes ici au coeur du débat. Marc Le Fur a fait, ce matin, une intervention extrêmement brillante dont je partage les conclusions à 99,9 %. Pour atteindre le nécessaire équilibre, il ne faut pas sombrer dans ce qui pourrait tendre à l'élimination d'une catégorie de personnes en devenir même si cela ne peut être qualifié d'eugénisme stricto sensu , et il faut que, disposant de l'information la plus équilibrée, les familles puissent se déterminer le plus librement possible. Le Comité consultati...

...ettrait aux hôpitaux d'augmenter le nombre de greffes pratiquées. Je comprends l'esprit de l'amendement défendu par Claude Greff, qui a bien perçu la difficulté de s'assurer, hors du cercle familial, de la véracité de liens affectifs profonds et durables. Aujourd'hui en France, malgré l'élargissement de 2004 qui ouvre le prélèvement d'organes aux collatéraux, cousins, tantes ou oncles, 99 % des donneurs restent le père, la mère, le frère, la soeur ou le conjoint. Sur l'ensemble des pays européens, c'est la Norvège qui possède les meilleures statistiques, mais le pourcentage de dons du vivant n'y a progressé que de 1,6 % avec l'ouverture du don aux proches ne faisant pas partie de la famille.

En raison de la spécificité du don d'ovocytes, que nous avons rappelée lors de la séance précédente, je suis défavorable à ces amendements. Il n'y a pas de parallélisme entre le retrait et la conservation des gamètes chez les hommes et chez les femmes.

Dans la mesure où il faut d'abord privilégier le don cadavérique, ce serait un mauvais signal de laisser penser que les donneurs vivants sont, comme aux États-Unis, la solution. Par ailleurs, la disproportion me semble très forte entre le nombre de malades en attente de greffe et la progression du nombre de donneurs que l'on peut espérer de l'élargissement du don, sachant en outre que, s'il y a des pressions intrafamiliales, il existe aussi des pr...

...M. Breton est satisfait par les amendements nos 70 et 72, quoique les mots employés ne soient pas exactement les mêmes. En outre, il rompt un tout petit peu l'équilibre que nous avions essayé de définir, entre droit à l'information sur la pathologie et droit de refuser cette information, droit de proposer une liste d'associations et droit, pour la femme enceinte, de ne pas l'accepter. Je propose donc de repousser l'amendement n° 32.

Avis défavorable. Nous avons évoqué des étapes, dont l'étape dépistage, dont le champ peut être large. Il peut s'agir de dépister une maladie d'une particulière gravité qui confronte la femme enceinte à un dilemme : poursuivre sa grossesse ou non. Je reconnais très sincèrement que le texte donne l'impression de ne pas être cohérent. Cependant, en réalité, il l'est. Je reconnais aussi que l'expression « susceptible de modifier le déroulement ou le ...

est qu'il permet de procéder à des allers-retours. Ce que vient de dire Hervé Mariton me donnerait presque envie de voter l'amendement de Claude Greff. Certains points me paraissent devoir être précisés. Pour ce qui est du cas de Nancy, il y a entre la personne malade et le donneur potentiel un lien génétique, mais pas de lien de parenté juridiquement reconnu pas de lien social. La famille, c'est un lien social, pas un lien génétique.

Défavorable. Je rappelle qu'aujourd'hui le seul moyen de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires, c'est la vitrification des ovocytes. L'amendement va donc à l'encontre de l'objectif que nous visons.

Ou bien on restreint le champ d'application du don justifié par un lien affectif, comme elle le propose à juste titre, et on donne alors à cette possibilité un caractère exceptionnel, ou bien on élargit franchement le cercle des donneurs vivants. Mais le don entre vifs et le don cadavérique ne sont pas sur le même plan, et nous avons un tel retard en matière de don cadavérique qu'il serait dommage, à mon sens, d'adresser un signal négatif en dire...

Il faut se demander si nous voulons développer le don cadavérique, ou plutôt le don entre vifs. (« Les deux ! » sur les bancs du groupe SRC.) Aux États-Unis, le don entre vifs donne lieu à une dérive : quand un malade arrive avec un ami qui se déclare donneur, il est greffé beaucoup plus rapidement que les autres personnes figurant sur la liste d'attente. La même situation existe déjà dans notre pays au sujet des dons d'ovocyte. Mes chers collègues...

...évocation d'une possibilité. Le CCNE ajoute qu'il importe cependant de veiller à ce que le choix des couples ne soit pas menacé par un climat idéologique incitatif dans un sens comme dans un autre. Il me semble que l'emploi du mot « médicales » résulte d'un dialogue singulier fondé sur la déontologie médicale, la rencontre de deux confiances et de deux consciences. En effet, l'éclairage que l'on donne induit un risque selon que la personne fait ou non le dépistage. On peut évoquer le problème sans pour autant proposer le dépistage. On peut aussi évoquer le problème et proposer le dépistage. Je le répète, devant une femme très jeune, de dix-huit à vingt ans pardonnez-moi cette caricature , on peut évoquer le problème et lui dire que le risque est extrêmement faible, et donc, ne pas lui pro...

...ement n° 165, mais celui-ci est satisfait. Il est possible que nous n'ayons pas suffisamment d'informations, mais c'est à l'Agence de biomédecine de les fournir. Si le rein est actuellement privilégié dans les bilans, il est prévu que les autres organes doivent également faire l'objet d'une enquête. On peut toujours voter cet amendement, mais, je le répète, il est légalement satisfait. Je propose donc que l'on s'en tienne à la législation existante, qui oblige déjà l'Agence de biomédecine à établir un rapport sur ce sujet. Avis défavorable.

...nce de biomédecine et comportant notamment « un état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et de mesures de lutte contre ces trafics et une évaluation des conditions de mise en oeuvre ainsi que l'examen de l'opportunité de maintenir les dispositions prévues par l'article L. 2131-4-1, est rendu public. » Évitons de paraphraser la loi, madame la députée. Ce faisant, vous risquez de donner l'impression que votre rapporteur est contre la disposition intelligente que vous proposez, alors qu'il souhaite uniquement prévenir le danger que présenterait une certaine redondance. Lorsqu'un amendement est satisfait, le rapporteur ou le Gouvernement émettent un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la disposition proposée figure déjà dans la loi. Je suis favorable à l'idée...

La commission a émis un avis défavorable. Cependant, je pense qu'avec un encadrement nécessaire, cette proposition doit recevoir un avis favorable. Le code de la santé publique reconnaît aujourd'hui le métier de sage-femme comme une profession médicale. Cela a donné lieu à un certain nombre d'ouvertures. Une sage-femme peut, en particulier, prescrire des tests sériques, elle peut pratiquer ou ordonner une échographie. Dans l'environnement actuel et nous en avons souvent discuté avec M. le ministre , des professions, par délégation de tâches de la part des médecins ou du fait d'une organisation différente, sont amenées à prendre un certain nombre de resp...

... Dans une société, les désirs et les insatisfactions peuvent être infinis et doivent être réglés par des réformes sociétales si le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale. Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à supprimer dans le texte les notions de mariage, de PACS ...

La commission a donné un avis défavorable mais, compte tenu du fait que l'on écrit de nouveau des dispositions qui figurent déjà dans les codes, je donnerai, en ce qui me concerne, un avis favorable ! (Sourires.) Continuons donc aussi à réécrire ce qui figure déjà dans le code pénal ou le code civil ! Je ne voudrais pas donner l'impression d'être un rapporteur qui veut bloquer un certain nombre de propositions. Ell...