Interventions sur "couple" de Jean Leonetti

...e l'homoparentalité ; parlons, par exemple, de l'âge. Une femme a cinquante ans, et a encore un utérus capable de porter un enfant. Doit-on répondre à sa demande ? Je me suis même posé une autre question, mais j'ai constaté qu'elle faisait polémique, raison pour laquelle j'ai préféré écarter ce débat, qui n'est pourtant pas inutile : il s'agit de l'intérêt de l'enfant à naître. Aux États-Unis, un couple de sourds-muets a demandé à ce que l'on sélectionne un enfant sourd-muet, et ce pour avoir un enfant qui soit comme eux. Fort heureusement, même aux États-Unis, cela a été refusé. Chez nous aussi, on le refuserait parce qu'on voit bien qu'il s'agit d'une demande personnelle qui ne correspond pas à l'intérêt de l'enfant à naître. C'est la raison pour laquelle, sans prétendre que le débat sociétal...

Non, il n'a pas été condamné, et je vous prie de ne pas évoquer des faits ayant fait l'objet d'une décision de justice, qui n'a pas condamné les personnes. Pour la stabilité de notre texte, il me semble que l'aide médicale à la procréation ne doit être offerte qu'à des couples médicalement stériles. On dispose alors d'une vision simple : c'est en cas de stérilité que l'on peut avoir recours à la médecine pour aider les couples. Je ne suis pas opposé à ce que, ultérieurement, dans un contexte différent, nous débattions de l'homoparentalité sur le plan sociétal, et que nous nous interrogions pour savoir si un couple homosexuel peut adopter un enfant, bien que pour ma p...

Je vous demande donc de rester dans un cadre clair, à défaut d'être confortable. Il y a une anomalie, une stérilité. Cette stérilité est celle d'un couple. Pour moi, dans la société, le mariage est un engagement plus fort que le pacs, et le pacs un engagement plus fort que le concubinage.

Pour autant, puisque nous sommes dans une démarche médicale, cette distinction sociétale n'a pas lieu d'être : il n'existe qu'un couple, stérile. Celui-ci a donc un handicap, une vulnérabilité, et c'est pourquoi je ne veux pas introduire une hiérarchie entre le mariage, le concubinage, et le pacs, dans l'accès à l'aide médicale à la procréation. Ce couple stérile est en souffrance, du fait de la stérilité, et nous allons l'aider.

Vous voyez bien qu'il existe une cohérence dans le fait de dire que l'on n'ouvre pas l'aide médicale à la procréation aux couples homosexuels parce que l'on considère les facteurs médicaux et non les facteurs sociétaux ; et dans le fait de ne pas établir de hiérarchie entre le pacs, le concubinage et le mariage, parce que l'on n'est pas dans un débat de société, mais dans un débat médical. C'est la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables chaque fois qu'il y aura une discrimination sociale à l'accès médical à ...

...en à ajouter. La seule question pour laquelle je n'ai pas de réponse, est celle de la définition de l'homoparentalité dans notre société. À cet égard, je suis assez d'accord avec Michel Vaxès : il faudra qu'un jour nous nous penchions sur ce problème de manière tranquille et apaisée pour savoir quels sont les éléments qui font filiation. Nous pouvons dresser deux constats. D'abord il existe des couples homosexuels qui élèvent des enfants, leurs enfants. Le droit français ne vient pas leur retirer les enfants parce qu'ils seraient en danger. Ces enfants sont-ils plus ou moins épanouis que les autres ? Je n'en sais rien. Pour en avoir connu quelques-uns, j'ai tendance à penser qu'ils ne sont pas beaucoup plus perturbés que les autres, même en cas de séparation entre l'homme et la femme, quand la...

Eu égard à l'affectif et à l'éducatif, monsieur Gorce, ce n'est pas le gène qui me dérange dans le fait que l'enfant soit donné à un couple homosexuel. Je m'interroge sur la nécessité relisons Lévy-Soussan et Ruffo d'avoir un référent homme et un référent femme.

Le grand frère ou l'oncle peuvent faire office de référent du père lorsque les malheurs de la vie font que le père est mort ou parti. Dans un couple homosexuel de femmes, il y a souvent un homme qui est soit le père séparé, mais identifié, soit un père que les psychiatres appellent le père de substitution, le frère du conjoint par exemple. Je reconnais tranquillement que je n'ai pas la réponse à mon interrogation. En revanche, ce que je sais, monsieur Gorce, c'est que la médecine répond à des cas pathologiques. Le raisonnement est un peu ba...

...on d'ovocytes ne soit pas accessible sur le territoire régional. » Le second passage est le suivant : « L'organisation à venir doit pouvoir garantir une séparation claire entre la collecte qui pourrait reposer sur des centres privés et la qualification, la conservation, et surtout l'appariement et la distribution qui doivent rester sous la responsabilité d'un organisme sans lien financier avec le couple de receveurs. » Il me paraîtrait bon de compléter l'amendement AS 88, que j'approuve, par les précisions judicieuses de l'IGAS, et d'examiner l'amendement de M. Vialatte ainsi rectifié dans le cadre de la procédure prévu par l'article 88 de notre règlement.

L'AMP tend à répondre à la demande de couples infertiles. Pour autant, une femme célibataire infertile, qui est une malade comme une autre, a le droit de voir sa fertilité restaurée ; en ce sens, inclure la chirurgie réparatrice dans les techniques d'AMP peut susciter un dangereux amalgame.

Pour que chacun puisse prendre ses responsabilités, je rappelle que, si aucun amendement n'est adopté, nous conserverons le texte du Sénat, qui ouvre le bénéfice de l'AMP aux couples de femmes homosexuelles.

L'information des enfants nés d'un don d'embryons en cas d'anomalie génétique grave diagnostiquée chez l'un des membres du couple donneur a déjà été introduite à l'article 1er.

Cet amendement dispose que dans le cas où le couple consent à ce que ses embryons fassent l'objet d'une recherche, il est informé de sa nature, afin de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. Cette précision avait été supprimée par le Sénat.

Cet amendement précise que le consentement des deux membres du couple ou de son membre survivant est révocable tant que les recherches n'ont pas débuté.

...le Parlement, le peuple français, le juge utile. Par ailleurs, il existe une logique médicale qui consiste à corriger des pathologies et à compenser des anomalies ou des handicaps. Les états généraux de la bioéthique disent deux choses en apparence contradictoires, qui donnent des satisfactions et des insatisfactions de part et d'autre de cet hémicycle : ils se sont exprimés pour le mariage des couples homosexuels et contre l'aide médicale à la procréation en dehors d'une pathologie et d'une référence à une stérilité sociale. Cette logique a au moins l'avantage de la clarté. Elle a conduit votre rapporteur à supprimer dans le texte les notions de mariage, de PACS et de concubinage et la référence à un délai de deux ans. Selon moi, sur le plan de la société, le concubinage n'est pas la même ch...

...prévisible, inopinée du père, plongeant la femme dans un double deuil, celui du conjoint et celui du projet parental qu'ils avaient fait ensemble. Martine Aurillac et Alain Claeys le diront mieux que moi : il est insupportable de devoir dire à cette femme qu'elle n'a pas le droit de recueillir l'embryon issu de l'homme qu'elle aimait et qu'elle doit soit le détruire, soit en faire don à un autre couple. Je regrette donc d'être contraint de donner un avis défavorable, mais je ne vois pas comment éviter l'hypothèse pour le moins morbide où un homme se sachant proche de la mort envisagerait de « léguer » un embryon à sa partenaire vouée à lui survivre. Nous ne serions plus là dans le contexte d'une mort brutale mais dans un projet parental différé, bien éloigné des objectifs et du respect de l'éth...

... louable sur lequel nous avons insisté au cours de nos débats, qui est de diminuer le nombre d'embryons surnuméraires. La raison en est simple : le dilemme que Martine Aurillac a évoqué tout à l'heure avec Alain Claeys se pose aussi à la femme lorsqu'on lui demande, une fois qu'elle n'a plus de projet parental, ce qu'elle veut que l'on fasse des embryons. Il n'est pas étonnant que la majorité des couples ne réponde pas. En effet, il est très difficile de dire qu'ils doivent être détruits, donnés à la recherche ou implantés pour un autre couple. Dans ce contexte, il me semble que l'objectif tendant à limiter le nombre d'embryons, que l'on croie au ciel ou que l'on n'y croie pas, est un objectif louable. La procédure que je vous propose et qui, en dehors du nombre, s'inspire de la loi italienne, ...

Défavorable. L'accès des couples homosexuels à l'AMP, dont il a été débattu aux états généraux de la bioéthique, modifie la frontière entre le biologique et l'éducatif, entre le médical et le social, entre la satisfaction d'une souffrance et la compensation d'une anomalie. Si l'on considère, de façon peut-être simpliste, que la bioéthique a trait à la médecine et que la médecine a pour but de prendre en charge et de remédier a...

Notre code civil dissocie la filiation du statut du couple. Considérant que l'AMP est un ensemble de techniques pouvant bénéficier à un couple dont l'infertilité est médicalement constatée, le mode d'union de ce couple ne doit pas entrer en compte dans l'appréciation du médecin. Hervé Mariton craint que des couples de circonstance ne se forment pour obtenir une AMP qui bénéficierait in fine à la femme, vivant en réalité avec une autre femme. Rappelons q...

Cet amendement vise à supprimer toute mention du mode d'union du couple pour ne considérer comme critère d'accès à l'AMP que l'élément de l'infertilité, dont le caractère pathologique doit être médicalement diagnostiqué. La stabilité du couple pourra s'apprécier tout au long du parcours de procréation !