Interventions sur "couple" de Jean Leonetti

...déclarés opposés à une telle disposition. Si le conjoint décède après l'implantation de l'embryon, la femme peut décider de subir un avortement, ou de poursuivre sa grossesse. Mais si le conjoint décède avant l'implantation de l'embryon, la femme doit choisir entre trois possibilités, dont aucune ne semble humainement acceptable. Elle peut consentir à ce que l'embryon soit accueilli par un autre couple, à ce qu'il fasse l'objet d'une recherche ou à sa destruction. Naître d'un père décédé constitue certes un handicap. Mais beaucoup d'enfants grandissent sans la présence de leur père. On peut considérer que le père, même décédé, est encore un père et une référence pour l'enfant. Il faut par ailleurs garder présentes à l'esprit les conséquences successorales d'un transfert post-mortem. Afin de p...

... chimiothérapie ou une radiothérapie et qui conservent leurs gamètes pour s'en servir après la maladie, ces gamètes sont détruits en cas de décès. On n'hérite pas d'un produit biologique de son conjoint et il est normal que le sperme soit détruit à la suite du décès de l'homme. Enfin, je ne voudrais pas que cette disposition généreuse ouvre un champ quelque peu mortifère, laissant imaginer à des couples dont l'homme serait atteint d'une pathologie incurable, avec une mort prévisible à brève échéance, qu'ils pourraient entamer une PMA, créer un embryon puis le faire implanter après le décès. Il faut trouver une formulation qui évite cela. L'expression de « décès brutal » qui figurait dans l'amendement AS 78 ne peut convenir, parce qu'elle n'a pas de définition. Mais on peut au moins préciser que...

Avis défavorable. Le code de la santé publique prévoit qu'un couple, après avoir consenti à la mise en oeuvre d'une AMP, doit consentir de façon distincte à la conception d'embryons surnuméraires lorsqu'elle est nécessaire je précise que les dispositions adoptées à l'article 19 devraient permettre d'en réduire considérablement le nombre. À cette occasion, le couple est informé des possibilités du devenir des embryons surnuméraires dans l'hypothèse où ils ne fer...

L'article 21 est quelque peu ambigu, car il ne traite que du consentement d'un couple à ce qu'un embryon fasse l'objet d'une recherche, et non du régime des recherches en tant que tel. Il existe aujourd'hui deux régimes différents : d'une part, le régime prévu par l'article L. 2151-5, qui ménage des dérogations au principe d'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, des recherches pouvant être menées à condition d'avoir une autorisation de l...

Il s'agit de simplifier les conditions dans lesquelles un couple peut faire don d'un embryon à un autre couple. Aux termes du code de la santé publique, ce don ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel. Je propose de supprimer cette mention, car il n'y a pas eu lieu d'établir une hiérarchie entre la destruction des embryons, leur destination à la recherche et leur remise à un autre couple.

Avis défavorable car à ce stade, le couple a déjà montré, par sa démarche de diagnostic préimplantatoire, son désir de ne pas avoir un enfant porteur d'une affection d'une extrême gravité.

... que cette histoire était culpabilisante pour l'enfant et qu'il était légitime qu'il essaie de comprendre les raisons de son abandon, qui peuvent être diverses. La quête de vérité est alors une démarche d'identification à une histoire. Au contraire, les donneurs de gamètes donnent de manière altruiste, anonyme et gratuite leurs spermatozoïdes ou leurs ovocytes, dans le seul but de permettre à des couples inféconds d'avoir un enfant. Les CECOS eux-mêmes sont opposés à la levée de l'anonymat. Ils craignent d'abord, comme cela s'est produit dans certains pays, une chute au moins momentanée des dons. Et ils craignent aussi un changement dans le profil des donneurs : celui qui sait qu'un jour, il pourra être reconnu, a un profil plus narcissique qu'altruiste ; celui qui donne en sachant qu'il ne ser...

...f qu'on ne voudrait pas qu'une femme ayant donné des ovocytes puisse se trouver ensuite, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité d'avoir des enfants. Un avantage serait aussi d'obtenir des ovocytes de meilleure qualité car provenant de femmes plus jeunes. Pour régler le problème qui avait conduit à écarter les nullipares, on pourrait, en échange du service que les donneuses rendent à des couples stériles, leur proposer de congeler certains de leurs propres ovocytes au cas où elles deviendraient ultérieurement stériles. Cela vous paraît-il possible sur le plan technique et acceptable sur le plan éthique ?

Vous êtes donc favorable à la non levée de l'anonymat. L'AMP est aujourd'hui réservée dans notre pays aux couples hétérosexuels, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune. Aucun médecin spécialiste d'AMP ne sait comment exiger d'un couple la preuve de deux ans de vie commune ni d'ailleurs n'ose le faire. Tous, en revanche, demandent bien sûr au couple depuis quand il a des relations sexuelles sans que la femme ait été enceinte. Et le temps de mettre en route le projet d'AMP, il s'écoule toujour...

...an, avec lequel je crois être, sur ce point, quelque peu en désaccord : qu'est-ce qu'un don de gamètes ? Si l'on estime que l'affectif et l'éducatif l'emportent sur le génétique, que c'est son environnement familial, social et culturel, et non son génome, qui fait l'homme, il faut considérer le don de gamètes simplement comme un don biologique, destiné à favoriser la naissance d'un enfant chez un couple stérile. Dans ce cas, je suis favorable au maintien de l'anonymat : l'histoire de l'enfant, c'est celle qu'on lui crée. Mais on peut aussi accorder au génétique une grande importance, en considérant que les gamètes prédestinent l'enfant, que la transmission des gènes emporte plus que celle des critères phénotypiques, qu'elle inclut celle des talents et du caractère. Dans cette hypothèse que je...

...eurs ». Si nous cédions à cet argument, autant renoncer à toute loi de bioéthique en France. Sur ce point, je ne peux oublier la réponse du directeur de la HFEA (human fertilisation embryology Authority), homologue britannique de l'Agence de la biomédecine, à ceux qui faisaient valoir que la législation en vigueur en Grande-Bretagne permettrait au moins d'éradiquer le tourisme procréatif pour les couples britanniques. « L'utérus ukrainien coûtera toujours moins cher que l'utérus anglais », avait-il dit. Le tourisme procréatif a, hélas, encore de beaux jours devant lui dans un monde totalement ouvert où prévalent les échanges marchands, où le corps peut se vendre sur Internet et où il sera toujours moins coûteux et plus facile de louer un utérus à Kiev qu'à Londres. Autoriser les mères porteuses...

...es en paternité, laissent supposer, comme le montrent les catalogues qui ont cours au Danemark, que la taille, le poids, la couleur de peau, voire les opinions religieuses, le niveau socio-éducatif et les revenus mensuels d'un donneur de sperme sont des informations contenues dans les chromosomes de ses gamètes. Je suis opposé à la levée de l'anonymat du don de gamètes, car l'enfant élevé dans un couple est, selon moi, l'enfant de ce couple parce que le père l'a reconnu, non parce qu'il en est le géniteur. Quelle est votre position sur la prégnance du « tout-génétique » et la levée, partielle ou totale, de l'anonymat du don de gamètes ?