Interventions sur "AS" de Jean Leonetti

La loi HPST, qui émane du rapport Larcher, vise en effet à décloisonner. Sous cet angle, sa mise en oeuvre se déroule de façon satisfaisante. Concernant la pertinence et la qualité des actes, le Sénat propose une disposition que l'Assemblée, je l'espère, maintiendra, car le système actuel est inflationniste. Lorsque l'on s'aperçoit, par exemple, que l'on réalise 38 % de césariennes dans une clinique proche de Paris alors que la moyenne nationale est de 19 % dans les hôpitaux et de 21 % dans les cliniques, il est impossible de ne pas se poser de questions. Il ne s'agit pas d'instituer des contrôles individuels, mais d'inviter ...

...otocoles et l'accord du corps médical, on devrait pouvoir transférer un certain nombre de responsabilités et de tâches au personnel infirmier, qui est désormais intégré au cadre A. Enfin, je rappelle à M. le ministre que les missions d'intérêt général ne sauraient faire l'objet d'appels d'offres ouverts. Dans l'esprit de la loi, elles demeurent des missions dévolues au service public ; c'est en cas de carence qu'elles peuvent être assumées par le secteur privé, après appel d'offres. Mais un appel d'offres ouvert pour les missions de service public entraînerait une segmentation de celles-ci et, à terme, une dégradation. Enfin, il me semble difficile de gérer les hôpitaux en appuyant à la fois sur le frein et sur l'accélérateur. Comment, pour un directeur d'hôpital, expliquer au corps médica...

Je suis favorable à cet amendement. On ne peut imaginer créer des maisons de santé, largement subventionnées et recevant des personnes dans un cadre de service public, et autoriser des dépassements d'honoraires.

L'autorité parentale, qui est partagée entre les parents, peut être déléguée à un tiers un beau-père ou une belle-mère, qui ne sont pas définis en termes d'orientation sexuelle. Il n'y a donc dans le droit français aucune discrimination en matière d'autorité parentale. C'est l'existence d'une autorité parentale qui légitime celle du congé parental. En revanche, un simple conjoint, sans relation de filiation avec l'enfant, n'a aucune raison de recevoir des prestations ou d'avoir droit à un congé. La loi en vigueur, qui définit l...

Non : le conjoint d'un parent n'est pas nécessairement un parent et il ne dispose pas non plus nécessairement de l'autorité parentale. Le congé concerne une personne qui joue, auprès de l'enfant, un rôle éducatif et affectif et non de simple accueil c'est ainsi que le prévoient le droit familial et le code civil français.