Interventions sur "AS" de Jean Leonetti

L'amendement AS 142 précise que la décision de l'Agence de la biomédecine doit être motivée et l'amendement AS 43 que doit l'être également l'avis de son conseil d'orientation. L'amendement de Xavier Breton pose la même exigence dans les deux cas, avec une rédaction légèrement différente. Je suis disposé à m'y rallier.

Ralliez-vous à l'amendement AS 121 à venir qui répond à ce souci sans présenter l'inconvénient rédactionnel du vôtre.

Le Sénat a élargi la composition du Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, en y introduisant six représentants d'associations. S'il est important d'écouter les associations, il ne faut néanmoins pas confondre leur rôle avec celui des comités d'experts. Autant il est intéressant de recueillir l'avis des deux, autant on ne peut pas le faire en même temps. Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 6 à 9.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que les espaces éthiques régionaux établissent un rapport annuel transmis au CCNE. Or, ces espaces n'ont toujours pas été mis en place. Mieux vaut donc supprimer l'article.

Notre collègue Olivier Jardé a déposé une proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine qui a déjà été examinée à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle doit faire l'objet d'une CMP. Il ne paraît pas opportun, comme l'a fait le Sénat, d'introduire ces dispositions dans le présent projet de loi. Au demeurant indispensables, elles doivent être adoptées dans le cadre de leur texte originel. C'est pourquoi je donnerai un avis favorable à tous les amendements de suppression proposés par notre collègue Olivier Jardé l...

Ce texte n'est pas définitif, et je continuerai, pour ma part, à essayer de le faire évoluer dans le sens que je souhaite. Je proposerai ainsi, au titre de l'article 88, des amendements tendant à modifier les articles 19 et 23, sur lesquels je n'ai pas été suivi. J'espère notamment que l'on pourra revenir au régime d'interdiction des recherches sur l'embryon, assorti de dérogations, voté par l'Assemblée en première...

... que nous avions adopté en première lecture, et ce sur plusieurs points importants. Il a proposé, pour la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires, de substituer au régime actuel d'interdiction avec dérogation un régime d'autorisation encadrée. Il a autorisé l'accès des couples homosexuels féminins à l'AMP. Sur ces deux points, je vous proposerai de revenir au texte de l'Assemblée. Il a introduit dans le présent texte les dispositions d'une proposition de loi de notre collègue Olivier Jardé, laquelle a déjà fait l'objet d'une lecture dans les deux chambres et doit être examinée en CMP. Je souhaiterais que ces dispositions en soient retirées. La Haute assemblée, en revanche, n'a pas autorisé la pratique des mères porteuses ni levé l'anonymat du don de gamètes, de s...

Tel est déjà le cas en droit positif.

Avis défavorable. En première lecture, certains d'entre nous s'étaient élevés contre l'attribution d'un pouvoir normatif à l'Agence de la biomédecine et avaient plaidé pour que le représentant de l'exécutif ou le législateur conservent la main. Même si j'ai conscience de l'inconvénient que peuvent présenter des délais plus longs, je ne souhaite pas que l'Agence puisse empiéter sur le rôle du législateur.

Nous nous accordons quasiment tous sur la nécessité d'interdire la pratique de tests génétiques pour soi-même ou pour une personne dont on a la responsabilité légale, en dehors d'une finalité médicale ou de recherche scientifique. Aucune sanction pénale n'avait toutefois été prévue en cas de violation de cette interdiction. Cet amendement y remédie en la punissant de 3 750 euros d'amende, étant précisé que cette sanction...

En outre, votre amendement ne prévoit pas de sanction.

Autant il ne me paraît pas fondé d'exiger des couples sollicitant une AMP qu'ils apportent la preuve d'une vie commune de deux ans, autant il me paraît normal d'exiger un lien d'une telle durée dans le cas des greffes d'organes entre vivants. Nous avons accepté d'élargir le cercle des donneurs potentiels au-delà du cercle familial, tout en étant conscients du risque de marchandisation des organes qui pouvait en résulter. L...

S'agissant de dons hors du cercle familial, le juge est saisi dans tous les cas. En-dessous de deux ans, il est difficile d'imaginer un lien « avéré, étroit et stable ». On ajoute un élément quantitatif destiné à aider le juge dans son appréciation du lien entre donneur et receveur.

L'objectif, que nous partageons tous, est d'éviter la commercialisation des organes. Il n'est question ici que de l'élargissement du cercle des donneurs vivants potentiels, essentiellement pour les greffes de rein. Fort heureusement, les donneurs vivants ne sont pas la seule source de greffons et les reins artificiels permettent d'attendre un certain temps. Ne laissons pas accroire que ce critère de deux ans pourrait constituer un obstacle insurmontable.

Cette disposition figure déjà dans le texte que nous avons adopté et que le Sénat n'a pas modifié : c'est l'article 5 decies.

L'objectif est louable mais exiger d'un fraudeur un certificat risque seulement d'ajouter une fraude administrative à une fraude médicale. Cela ne permettra pas de faire obstacle aux trafics.

Sur proposition de Philippe Gosselin, nous avions instauré en première lecture une information systématique sur le don d'organes dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur. Le Sénat a confié cette mission à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). Je crains cependant que celui-ci n'ait pas les moyens d'assumer cette responsabilité. C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer cette précision.

L'objectif est précisément d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle : le texte du Sénat dit bien qu'il ne peut y avoir de discriminations autres que d'ordre médical, et nous ne revenons pas là-dessus. Yves Bur a cependant raison d'apporter cette précision, puisque la polémique qui a eu lieu au Sénat s'est focalisée sur le problème du sang.

En présence d'une forte fièvre, un médecin peut penser au paludisme et demander par conséquent au patient s'il vient d'un pays d'Afrique. Il ne s'agit pas de discrimination, mais d'un élément d'information qui lui permet de poser un diagnostic. Appartient-il au législateur, fût-il médecin, de définir les conditions médicales dans lesquelles doit s'effectuer le don du sang ? Je ne le pense pas. Il doit en revanche affirmer que seules des considérations médicales peuvent constituer des contre-indications. Ces aspects médicaux relèvent de la Haute aut...

Il donne un signe fort à la communauté médicale en insistant sur le fait que seuls les éléments médicaux actualisés doivent être pris en compte nous ne sommes plus à l'époque de la découverte du sida ! Une telle discrimination n'a donc plus de raison d'être. Ne définissons pas pour autant nous-mêmes ces critères médicaux, qui évoluent au gré des connaissances