Interventions sur "port" de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme M. Geoffroy, j'inclus dans mon intervention au titre de la discussion générale l'explication de vote de mon groupe. Pour la troisième fois, puisque nous sommes en troisième lecture, le groupe SRC exprime son scepticisme concernant le projet de loi organique. Il s'agit tout d'abord d'un scepticisme devant l'urgence. Le Gouvernement a engagé, sur ce texte, la procéd...

...ous ayez rejeté les amendements qui allaient en ce sens et qu'avait votés le Sénat. De même, ce texte aurait pu être l'occasion de rappeler que les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne. Considérant que cela figurait dans l'article L. 52-8 du code électoral, vous avez jugé, monsieur le rapporteur, cette précision redondante. Je rappelle pourtant que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. Logerot, ainsi que le doyen Colliard, qui connaît bien la problématique des dépenses électorales, viennent de rappeler que nombre de candidats utilisent, pour leur campagne, les moyens qu'un mandat électif met à leur disposition. Il est d'aill...

Or quelle est la mission du juge ? Concilier les droits fondamentaux, parfois antagoniques, en examinant le caractère acceptable, car proportionné, de l'atteinte portée à l'un d'entre eux pour un motif réputé d'intérêt public. Ce contrôle de proportionnalité, c'est ce qui fait toute la doctrine du Conseil constitutionnel, mais aussi de la Cour européenne des droits de l'homme. Le contrôle de constitutionnalité impose de statuer sur le point de savoir si une restriction de liberté apparaît véritablement nécessaire dans une société démo...

Premièrement, vous utilisez toujours la même méthode, la seule en laquelle vous croyiez, à savoir la sanction. (« Vous n'avez qu'à voter contre ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il est évident que l'adoption de ce texte sera de peu d'effet si nous ne cherchons pas à traiter les racines du mal dont le port du voile ne constitue qu'un symptôme. Aucun interdit n'aura jamais le moindre impact face à l'abandon par la République de certaines de nos cités où ce sont le chômage massif, l'échec scolaire et la violence qui font le lit de l'obscurantisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, cette loi a, en l'état, un fondement juridique hasardeux. Nous ne sommes pas convaincus, monsieur le rapporteur, par l'amplitude que vous cherchez à donner à cette nouvelle conception de l'ordre public. Contrairement à ce que vous affirmez, elle est loin d'être stabilisée. Vous avez entendu les juristes, qui ne cessent de vous mettre en garde contre le caractère insaisissable, l'aspect immatériel de l'ordre public dans sa dimension constitutionnelle.

Le Conseil d'État vous l'a dit, ainsi que Denys de Béchillon durant la mission parlementaire, et vous avez tout loisir de consulter les articles de Robert Hanicotte, maître de conférence à l'université de Lille, ou de Marie-Caroline Vincent-Legoux qui a fait sa thèse sur l'ordre public , où vous trouverez des éléments importants. Par ailleurs, cette loi aboutirait à restreindre l'exercice de certains droits et libertés dont la jouissance est garantie par la Constitution. Rien ne dit, en outre, que le Conseil constitutionnel ferait prévaloir cette conception de l'ordre public non matériel sur les autres libertés constitutionnelles.

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je vais vous interroger sur la restructuration du secteur hospitalier public dans le Finistère. Mise en oeuvre de manière brutale, sans aucune véritable concertation avec les personnels des établissements concernés et les collectivités territoriales, elle suscite un mouvement de colère d'une ampleur considérable. Pas un jour ne s'écoule sans que les principales artères...