Interventions sur "partenariat" de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons saluer l'initiative du groupe GDR qui nous permet de discuter aujourd'hui des contrats de partenariat public-privé. C'est, me semble-t-il, la deuxième fois dans cette législature que nous avons l'occasion d'en débattre dans cet hémicycle. Nous avons en effet légiféré en juillet 2008 pour réformer une ordonnance de 2004 qui organisait ce type de dispositif. Les contrats de partenariat public-privé, initialement conçus comme des contrats administratifs dérogatoires au droit commun de la commande p...

...engagements n'avait pas, jusqu'en 2009, à être consolidée dans le passif de l'État. Mais si cette dette est désormais consolidée, les difficultés de lisibilité comptable des opérations, quant à elles, demeurent ». Une fois ce constat posé, je ne veux pourtant pas sombrer dans la facilité qui serait de conclure à l'inefficacité intrinsèque de cet outil de la commande publique qu'est le contrat de partenariat. Il n'est, en fait, qu'un simple outil dont l'usage est aujourd'hui dévoyé. Il faut donc rappeler la règle de droit. II n'est écrit nulle part, et certes pas dans l'ordonnance de 2004, qu'il faut passer en force sur certains projets, quitte à fermer les yeux sur des évaluations préalables qui émettraient des réserves. Il n'est écrit nulle part non plus dans ce texte qu'il faut distordre la con...

Cet amendement illustre parfaitement ce que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère comme le coeur du débat que vous avez souhaité engager sur ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas plus la disparition de la formule du contrat de partenariat que l'extension que vous nous proposez. Il ne doit être à nos yeux possible de recourir à ce partenariat que pour les deux seuls motifs de l'urgence et de la complexité du projet. En ce qui concerne l'urgence, la meilleure définition nous paraît celle que le Conseil constitutionnel a énoncée, dans sa décision du 2 décembre 2004, laquelle reprend les termes de la décision du Conseil d'État du 29 o...

L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le moyen d'esquiver la décision du Conseil constitutionnel et son rappel constant au caractère dérogatoire des partenariats public-privé. Il vous fallait ...

En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » celles des PPP « pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand pui...

Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable. L'adoption de cet amendement serait un signe de sagesse, parce qu'i...

il faut prendre un maximum de garanties. S'il n'est pas illogique d'imaginer que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables, il vaut tout de même mieux qu'ils soient favorables. C'est une manière positive d'aborder les contrats de partenariat. Aussi souhaitons-nous que cet amendement soit retenu.

Nous avons également déposé cet amendement à l'article 24. La mission d'appui sur les partenariats public-privé la MAPP a été créée en 2005 dans le but d'appuyer tant les collectivités locales que l'État dans leurs démarches et initiatives relatives aux contrats de partenariat. Placée auprès du ministère de l'économie et des finances, la MAPP est un organisme de l'État à compétences interministérielles. À ce titre, elle ne jouit d'aucune indépendance vis-à-vis de ce dernier, car elle ne d...

S'agissant de la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction et des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé de la collectivité, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que, avec l'accord de la personne publique, la durée de ces baux pourra excéder celle du contrat de partenariat. L'amendement n° 133 souhaite, au contraire, interdire cette possibilité : les recettes annexes provenant des baux conclus par le partenaire privé sur le domaine privé sont destinées à réduire d'autant le loyer versé par la collectivité.

... le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons ce soir l'examen d'un texte qui s'inscrit dans une longue histoire. Le Gouvernement, qui souvent aime à nous expliquer qu'il agit en rupture avec le passé, est ici dans la droite ligne des gouvernements Raffarin et Villepin. Je me dois donc de saluer la volonté inflexible qu'il manifeste pour nous imposer la généralisation des contrats de partenariat. Tout débute modestement en 2002 par la promulgation des lois d'orientation et de programmation pour la justice et la sécurité intérieure, dont l'une des dispositions visait à autoriser temporairement la construction ou la rénovation d'établissements pénitentiaires et de gendarmerie sous une forme particulière de partenariat public-privé : le bail emphytéotique administratif. Cette possibilité f...

C'est la philosophie de ce texte qui justifie la motion de procédure que je vous présente et qui tend à prouver son irrecevabilité. Vous ne faites d'ailleurs pas mystère de votre ambition. C'est Mme Lagarde qui déclarait, le 13 février dernier, qu'il s'agissait avec ce projet « de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception ». C'est notre rapporteur qui, mercredi dernier, en commission, s'est employé à nous expliquer que les notions d'urgence et de complexité avaient été mentionnées en tant qu'exemples par le Conseil constitutionnel, et non en tant que seuls critères possibles pour recourir à un contrat d...

...z l'urgence, nous pourrions trouver des expériences qui se sont soldées par de lourds échecs financiers en Grande-Bretagne, au Portugal ou au Canada. Pourquoi rien n'est dit, ou si peu, de ces échecs étrangers dans les rapports du Sénat et de l'Assemblée ? Je vais m'employer à combler en partie cette lacune. Le ministère de la justice britannique avait confié à un prestataire, dans le cadre d'un partenariat public-privé, l'élaboration du projet relatif au système d'information des tribunaux du pays. Mais la conception et le déploiement de ce système informatique s'avérèrent en fin de compte beaucoup plus difficiles que ce que le ministère avait prévu. De fait, le prestataire accusa bien vite un retard insurmontable, qui allait menacer sa solvabilité. C'est l'État qui, dès lors, se trouva contraint d...

car on ne compte plus au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les contrats de partenariat ayant donné lieu à des difficultés d'exécution : c'est le cas du métro londonien, du musée des armes anciennes de Leeds, du laboratoire national de physique, du pont Élisabeth II, sans parler du financement mixte des hôpitaux. Au-delà de la Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, pratique les PPP depuis 1992 et dont les expériences nous permettent d'avoir un certain recul, d'autres pays les utilis...

...1994, alors qu'en délégant l'opération à la Chambre, elle n'en recouvra que 196. Autrement dit, la ville a délibérément perdu 30 millions de dollars sur une seule année ! Cette étude démontre que plusieurs projets conduits en PPP se sont en fin de compte avérés beaucoup plus onéreux que des projets équivalents directement financés par la collectivité publique. Elle souligne également que de tels partenariats sont le plus souvent utilisés pour l'élaboration de nouveaux projets, plus attrayants pour les investisseurs du secteur privé. En revanche, ils ne contribuent que très marginalement à régler le problème plus pressant du financement de la réfection et de l'entretien des infrastructures existantes. Bref, il ressort de l'analyse de ces exemples étrangers

que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les «...

Avec le contrat de partenariat, c'en est fini de la contrainte du code des marchés publics. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi porte atteinte à la protection des propriétés publiques. À l'évidence, la rémunération des fonds investis par le secteur privé implique l'utilisation du domaine public à des fins lucratives, par le biais de baux commerciaux. Cette forme de partenariat peut faire craindre une p...

Si ces contrats de partenariat se révèlent en fin de compte plus dispendieux qu'on voudrait nous le faire croire, ils présentent en revanche un avantage certain, quoique fort pernicieux, pour l'État et les collectivités territoriales, celui d'être apparemment indolores. Avec un PPP, une personne publique peut s'endetter sans en avoir l'air, puisque seuls les loyers sont enregistrés en dépenses de fonctionnement et ceux qui res...

À ce risque d'endettement non maîtrisé s'ajoute en l'espèce une facilité comptable tout aussi périlleuse. Eu égard à la position prise par Eurostat le 11 février 2004, il est en effet fort probable que les investissements mis à la disposition de l'État et des collectivités dans le cadre des contrats de partenariat ne seront pas, dans la plupart des cas, considérés comme des actifs publics. On ne connaît que trop bien la propension du Gouvernement, lorsqu'il n'a pas les moyens de financer ses investissements, à les reporter sur les dépenses de fonctionnement. Mais ici, la ficelle est tout de même un peu grosse, puisqu'elle permettra à l'État de s'endetter sans frein, sans que cet endettement apparaisse dans...

Cet amendement concrétise une position que nous ne cessons de défendre depuis le début du débat. Nous prenons acte que les contrats de partenariat existent. Encadrés par la décision du Conseil constitutionnel, ils peuvent répondre à certains besoins. Puisque vous nous faites l'amabilité de citer régulièrement le PPP de la région lilloise, monsieur le rapporteur, je vous invite à vous rapprocher de la maire de Lille, aujourd'hui présidente de la communauté urbaine. Je suis certain que son avis vous éclairera et que vous cesserez de l'invoqu...

Si nous proposons cet article additionnel avant l'article 1er, c'est que, selon nous, le Gouvernement entend contourner la décision du Conseil constitutionnel, qui nous paraît sage, au sens où elle maintient la procédure d'exception pour les contrats de partenariat. Nous ne voyons pas pourquoi le fait d'étendre le recours aux PPP à six secteurs nouveaux serait une mesure banale, et nous sommes opposés à la suppression du caractère dérogatoire de ces contrats. Vous avez prétendu que les petites et moyennes entreprises n'avaient pas lieu de s'inquiéter des contrats de partenariat. Mais nous avons lu certains articles de presse. Par ailleurs, nous avons reçu ...