Interventions sur "partenariat" de Jean-Jacques Urvoas

...t, car l'architecture a un rôle majeur à jouer dans le destin individuel et collectif des hommes. L'architecture et l'urbanisme sont des leviers profonds d'une politique de civilisation. » Nous souhaitons, comme le Président de la République, que la France continue d'assumer une production architecturale publique de qualité. Dès lors qu'il s'agit de construire un bâtiment public, la procédure de partenariat public-privé doit donc être précédée d'un concours d'architecture. Il permet à la maîtrise d'ouvrage de conserver le choix de son projet, et donc de garantir le meilleur service public à nos concitoyens.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er du projet de loi, qui n'a pour seul effet que d'entretenir l'ambiguïté sur le partage des tâches entre la personne publique et la personne privée. Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. Or la rédaction retenue n'est ni satisfaisante ni suffisante. Qu'advient-il, par exemple, quand l'entreprise partenaire, grâce à une importante opération de refinancement, réalise des gains non anticipés ? Comment se fait l'éventuel partage ? Quel impact sur les indemnités de rupture anticipée du contrat ? Prenons l'exemple d'un établ...