Interventions sur "médiateur" de Jean-Jacques Urvoas

... comprendre en effet que la chancellerie avait rédigé un projet de décret relatif à l'organisation des services du futur Défenseur des droits : avez-vous eu connaissance de ce projet de décret ? Il serait bon que la représentation nationale reçoive copie de ce texte, s'il existe. L'ensemble du personnel sera-t-il reconduit aux postes occupés jusqu'alors ? Vous avez rappelé qu'à la différence du Médiateur de la République, le Défenseur des droits dispose de la faculté de saisir le juge : envisagez-vous d'exercer cette nouvelle prérogative ?

Je sais bien que le numéro des amendements n'a pas beaucoup de sens, mais j'y vois une dimension symbolique assez bien venue, dans la mesure où cet article 4 est tout à la fois l'histoire d'un glissement et d'une dilatation. Un glissement : lorsque le constituant a créé le Défenseur des droits, il a en réalité, si l'on veut bien se donner la peine de relire l'alinéa, constitutionnalisé le médiateur. J'ai cité hier le rapport de Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi de révision constitutionnelle, dans lequel il définissait ce qu'allait être le Défenseur des droits : c'était le médiateur. Il n'avait en aucune façon la fonction de contrôle, il était seulement chargé de la médiation. Ensuite est venu le projet de loi organique, qui a proposé d'englober trois autorités administratives indépend...

...a commission, à ce que le Défenseur des droits soit dépositaire de l'ensemble des compétences aujourd'hui dévolues aux autorités administratives indépendantes. Or il me semble précisément qu'il y a une lacune. Le présent amendement reprend donc le dispositif prévu à l'article 1er de la loi du 6 mars 2000 relative au Défenseur des enfants et à l'article 6 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la république, concernant le pouvoir de transmission au Défenseur des droits d'une pétition dont l'une des assemblées du Parlement aurait été saisie. Je ne dis pas que c'est une prérogative qui servira tous les matins, mais, dès lors que l'engagement a été pris de rester à droit constant, il n'y a pas de raison que, même sur un point qui peut paraître mineur, le texte soit en retrait.

...ui relèvent de leurs compétences. Ainsi, les citoyens dont les droits et libertés sont en jeu seront réorientés efficacement. Par ailleurs, il est essentiel que la communication entre les autorités indépendantes soit la meilleure possible, ce que permet la conclusion de conventions. Tel est le cas actuellement : les conditions de transmission des réclamations entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République sont fixées par une convention.

Nous proposons, là encore, de demeurer à droit constant. Le Médiateur de la République a évoqué ce point, et nous en avions aussi parlé en commission. Il est possible que des différends opposent des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service public. Il faut que le Défenseur des droits puisse les examiner. Le Médiateur joue ce rôle aujourd'hui : il l'a...

...stade, je le constate sans qualifier les raisons pour lesquelles il ne le permet pas. Je veux vous dire que nous sommes disponibles pour bâtir un tribun au service du peuple, cher aux institutions romaines. En l'état de ce texte, vous nous proposez de créer un obligé, un agent du Président de la République. Pourtant, le constat initial est partagé : il faut renforcer l'autorité et les moyens du médiateur. Les références que tous ici ont rappelées sont respectées : le Défenseur du peuple espagnol, l'ombudsman danois ou suédois. La voie était tracée par les propositions de lois qui ont été déposées au cours des législatures antérieures et par les préconisations du comité Balladur. Toutes se retrouvaient sur la vocation de cette institution. Comme cela a été rappelé, depuis la création de la quest...

Je cite des institutions respectées de façon à ce que l'on ne nous taxe pas d'esprit partisan ! En admettant votre volonté de clarification, souffrez que nous soyons sceptiques sur sa subjectivité. En effet, votre Défenseur des droits n'avale pas le médiateur du cinéma, créé par la loi du 29 juillet 1982

et qui a vocation à intervenir en cas de litiges sur la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Le Défenseur des droits n'absorbe pas le médiateur national de l'énergie, créé par la loi du 7 décembre 2006

Vous condamnez donc des autorités administratives indépendantes sans démontrer en quoi elles ont échoué. Nous sommes, pour notre part, convaincus que si ce médiateur du cinéma ou celui de l'énergie échappent à votre voracité, c'est parce que M. Roch-Olivier Maistre et M. Denis Merville n'ont jamais dérangé votre majorité.

...ar, je rappelle que la première proposition de loi constitutionnelle n'a pas été déposée à l'Assemblée nationale mais au Sénat une assemblée que vous connaissez bien, monsieur le ministre , le 12 juillet 2007, par le président du groupe socialiste, Jean-Pierre Bel. Rendons-lui cette paternité. Le 8 février 2007, avant même de déposer la proposition de loi, il avait proposé de « transformer le médiateur de la République en Défenseur du peuple, doté d'un statut constitutionnel. » Cela étant, le comité Balladeur avait fait une proposition très intéressante que vous avez abandonnée : la saisine du Conseil constitutionnel par le Défenseur des droits dans les conditions prévues à l'article 61 de la Constitution. Ce contrôle a priori de la constitutionnalité des lois apparaissait pourtant comme un p...

..., en 2008, le Constituant avait rejeté cette perspective. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la loi constitutionnelle, précisait également que le rôle du Défenseur est délimité très précisément par l'article 71-1 de la Constitution car « il est chargé de défendre les droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics ». Autrement dit, l'article 71-1 constitutionnalise simplement le médiateur. Il n'est aucunement question de lui donner une fonction de contrôle comme vous voulez le faire aujourd'hui. Il y a d'ailleurs une très grande différence entre le travail du médiateur de la République et celui, par exemple, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans le domaine qu'ils ont en partage. Le médiateur est dépourvu d'activité en l'absence de toute saisine ou de tout ...

Le médiateur, la Défenseure des enfants et la HALDE possèdent des délégués sur l'ensemble du territoire. Le contrôleur général dispose de douze « contrôleurs » exerçant à temps plein, et de seize contrôleurs à temps partiel. Les futurs « délégués » du Défenseur évoqués dans l'article 20 du texte auront-ils la capacité de réunir toutes ces compétences ? Je ne le crois pas. Une autre interrogation porte sur le...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour proroger le mandat du Médiateur de la République. Cela appelle, de la part du groupe SRC, quelques remarques de forme. Nous sommes tout d'abord surpris de la nature du support législatif employé. En effet, le 23 février dernier, dans cet hémicycle, nous avons débattu d'un texte visant à « proroger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ». Son ambition était identique à celle du texte que nous examinons a...

...e loi ait été déposé le 9 septembre 2009, le débat en séance publique n'est pas envisagé avant le mois de juin prochain. Nous serions heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner des indications sur la date à laquelle ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dès lors, il convient de s'interroger sur la nécessité de proroger le mandat de l'actuel Médiateur. De notre point de vue, cette proposition ne soulève pas de problème particulier sur le plan juridique. Elle est conforme à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui l'a encore rappelée dans sa décision du 30 juillet 2009 sur la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : cette pratique est autorisée lorsqu'elle répond à un objectif d'inté...

...ance, n'a pas proposé de proroger les mandats de deux sénateurs, MM. Peyronnet et Courtois, qui siègent au sein de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et dont le mandat s'est achevé le 4 février dernier. Cette défaillance interdit à la CNDS de bien fonctionner, ce qui est préjudiciable à l'état de droit. Enfin, notre vote positif doit aussi être l'occasion de saluer l'action du Médiateur actuel, Jean-Paul Delevoye, mais aussi celle de ses six prédécesseurs : Antoine Pinay, le premier, Aimé Paquet, Robert Fabre, Paul Legatte, Jacques Pelletier et Bernard Stasi. Leur travail est d'autant plus utile que l'état de la société que dépeint le dernier rapport de M. Delevoye est alarmant. Il parle en effet d'une société « en tension et en usure psychique », où, en raison d'une législation...

...anquants. En comparaison, on peut admirer la célérité avec laquelle le même exercice avait été conduit lors de la fondation de la Cinquième République : il n'avait alors fallu que quatre mois pour que toutes les dispositions organiques soient prises. S'agissant du texte qui nous est soumis, le rapporteur a rappelé que le sénateur Patrice Gélard avait initialement proposé de proroger le mandat du Médiateur de la République jusqu'au 31 décembre 2010. Mais lors du débat, on a vu avec surprise le rapporteur, le sénateur Jean-Pierre Vial, déposer un amendement pour repousser l'échéance au 31 décembre 2011, au motif que « rien ne garantit que les lois organiques seront promulguées à temps pour permettre au Président de la République de nommer le Défenseur avant le 31 décembre ». Cela en dit long sur l'i...

...'exercer sur elles un contrôle efficace. Nous pourrions, en outre, nous demander si la multiplication inconsidérée de tels « démembrements de l'État » ne risque pas, à terme, de discréditer ce dernier. La question se pose alors, inévitablement, de savoir s'il est bien raisonnable de proposer d'en créer une nouvelle. En l'espèce, notre collègue Christophe Caresche a souligné à juste titre que le Médiateur de la République pourrait parfaitement se voir confier les missions que le projet propose d'attribuer au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous aurions ainsi témoigné de notre volonté de ne pas contribuer inutilement à l'empilement des structures administratives, et autorisé une économie de moyens non négligeable, compte tenu des dépenses que ne manquera pas d'occasionner la m...

...ution d'un tel pouvoir à l'autorité uniquement si celle-ci est confrontée à une situation extrême, en cas de violations graves des droits fondamentaux de personnes privées de liberté. Pourquoi d'ailleurs refuser au Contrôleur général le recours à l'injonction, alors que le législateur n'a pas hésité à l'octroyer à des structures oeuvrant dans des domaines voisins et parfois connexes je pense au Médiateur de la République ou au Défenseur des enfants, par exemple ? Vous estimez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'attribution de ce pouvoir conduirait inéluctablement à des situations de blocage, rendant inopérante l'exercice effectif du contrôle, et que seule la concertation entre les différents acteurs pourrait se révéler efficace. Je me permets, là encore, de citer la conclusion du ...