Interventions sur "gendarmerie" de Jean-Jacques Urvoas

...ires et non celui des adjoints de sécurité, de gendarmes adjoints ou de réservistes , vous en avez supprimé 12 500 depuis 2007, dont 3 148 dans ce seul budget. Ce sujet ayant été largement traité ailleurs, je préfère vous interpeller sur ce que vous avez présenté comme un effort exceptionnel en faveur de l'équipement des forces de sécurité. Le projet annuel de performance nous indique que la gendarmerie est censée financer l'achat de véhicules à hauteur de 20 millions d'euros, et la police à hauteur de 40 millions d'euros. Mais la plaquette de communication éditée par votre ministère évoque une enveloppe globale de 100 millions d'euros. Ou sont passés les 40 millions manquants ? Si les chiffres transmis annuellement par le ministère sont exacts, entre 2007 et 2012 la part d'investissement a chu...

...été fortement impliquées dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ». Sur quels faits vous appuyez-vous pour affirmer ce qui serait contraire avec ce que les ministres ont toujours affirmé, y compris devant la représentation nationale au moment du vote des budgets ? À la page 98 du rapport, vous appelez à la nécessité d'un nouveau partage du territoire entre les forces de police et celles de gendarmerie. La Cour a-t-elle effectué ou effectue-t-elle une évaluation des effectifs qui ont fait l'objet des réorganisations de 2002 et 2006 ? Quand une telle étude pourrait-elle être disponible ? À la page 118, vous rappelez que, conformément au code général des collectivités territoriales, le contrôle des polices municipales peut être réalisé par un service d'inspection de l'État à la demande du ma...

Pouvez-vous me confirmer que, pour les principaux corps de fonctionnaires et militaires, les suppressions d'effectifs dans la police et la gendarmerie ont été moins importantes que prévues en 2010 : 2 904 emplois rendus au lieu des 3 264 prévus en PLF ? Par ailleurs, est-il confirmé que les suppressions d'emplois ont été plus importantes dans la gendarmerie que dans la police ? Le ministre de l'Intérieur vient d'annoncer que 4 000 personnels supplémentaires seraient consacrés à la voie publique. Ne s'agit-il pas en fait d'ETPT reconstitués, à ...

...ote que le Conseil national des barreaux a évoqué la nécessité d'une enveloppe de 150 à 300 millions pour l'aide juridictionnelle et que le projet annuel de performance n'a pas prévu exactement cette somme. Le compte n'y est donc pas. Le président de la commission des lois a souligné que l'étude d'impact chiffrait à 21 millions les besoins pour l'amélioration de l'immobilier dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Je suis au regret de dire que ce ne sont pas les chiffres que donnent la police et la gendarmerie puisque la gendarmerie évoque un besoin de 75 millions d'euros pour adapter les brigades en lieux de garde à vue et que la police nationale évoque un besoin de 30 millions d'euros. Si vous nous dites que, dans la loi de finances rectificative, il y aura 105 millio...

Je tiens à vous féliciter pour l'habileté avec laquelle vous avez présenté votre budget. Que d'innovations dans les documents budgétaires mis à notre disposition ! On nous parle tantôt d'« effectifs », tantôt d'« ETP », tantôt d'« ETPT », et même, pour la gendarmerie, d'« ETPE » ; reconnaissez que, pour un député de base, il est bien difficile de s'y retrouver ! Je ne veux pas engager ce débat maintenant, mais les chiffres que vous avez donnés concernant les années 2000, 2002, 2007 et 2010 ne correspondent pas à ceux qui apparaissent dans les projets de lois de finances initiales. Il reste une certitude : les effectifs sont en baisse. Vous aviez dit, lors d...

...pour être efficaces, ils doivent être exploités dans le respect des libertés publiques. Nous recherchions la connaissance parce que la situation était ambiguë. Vous nous apportez des éléments de réponse mais les questions légitimes soulevées par Delphine Batho nous amènent à nous interroger sur le degré d'information de la représentation nationale. Quel est le statut de l'OCLDI ? Dépend-il de la gendarmerie, du ministère de l'intérieur ou de celui de la défense ? J'ai le sentiment que ce fichier procède d'une initiative locale, sporadique, de la nécessité de compiler des données dans le cadre d'enquêtes : les services ont l'habitude de récupérer des informations, puis de les effacer mais, un jour, ils se disent qu'il est dommage de ne pas se servir de l'outil informatique pour les stocker systémati...

... les questions de sécurité. Au mois de janvier 2010, ils ne sont plus qu'une minorité 49 %, soit vingt-neuf points de moins à faire confiance à votre majorité pour régler les problèmes de sécurité. Vous parliez tout à l'heure de déontologie. Regardons la façon dont les Français disent leur satisfaction au regard du service rendu par le service public de sécurité, c'est-à-dire la police et la gendarmerie nationale. En un an, l'indice de satisfaction a chuté de seize points : seuls 39 % des Français ayant eu affaire à la police ou à la gendarmerie en sont aujourd'hui satisfaits. Ce n'est pas un jugement de valeur, mais une simple observation. Vous auriez pu défendre une orientation de nature à répondre à ces interrogations. Vous pourriez aussi en parler aux policiers, que vous connaissez bien, e...

Je saisis l'occasion qui m'est donnée par l'amendement de M. Lagarde pour interroger M. le ministre. La loi du 3 août 2009 sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur nécessitait cinquante décrets, qui devaient modifier 150 articles de différents codes. À ma connaissance, à peine la moitié des décrets ont été pris pour l'instant. Celui qui était prévu sur la réquisition n'a toujours pas été soumis au Conseil d'État. J'aimerais, monsieur le ministre, connaître l'échéancier de la publication de ces décrets, dont l'absence rend inappli...

...t moins onéreux. Où en est l'exécution du protocole d'accord de 2004, qui prévoyait la substitution totale ? Par ailleurs, et suite au référé que vous avez reçu de la Cour des comptes, avez-vous engagé une réflexion sur les zones d'implantation des unités de CRS, qui ne sont parfois pas en adéquation avec les zones où elles sont le plus sollicitées ? La même question se pose pour les escadrons de gendarmerie mobile, puisqu'une réduction de quinze unités est envisagée. Quand la décision sera-t-elle prise, et quels seront les critères de choix des unités supprimées ? Les adjoints de sécurité de la police nationale effectuent souvent le même travail que les gardiens de la paix pour un salaire moins élevé. Les recrutements annoncés compensent-ils ceux qui n'ont pas été faits en 2009 ? Par ailleurs, qu'e...

...t préalable, pour trois raisons. Premièrement, comme l'a indiqué Mme Olivier-Coupeau dans un brouhaha peu conforme à courtoisie à laquelle elle avait droit, ce texte est inutile. Du reste, nos deux rapporteurs en sont convenus, dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'a émis de critiques sur le système existant. Ce faisant, ils se font l'écho de l'ensemble de nos concitoyens qui considèrent que la gendarmerie fonctionne de manière exemplaire. Bien sûr, on peut faire mieux en matière de mutualisation des moyens, et tout le monde s'accorde sur ce point. De tels efforts sont toujours nécessaires dans un contexte de raréfaction de l'argent publique, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Ce mouvement démontre précisément le peu de valeur ajoutée du projet de loi que vous nous proposez. Deuxième...

Sachant que la réorganisation prévue est effective depuis le 1er janvier, on peut également se poser quelques questions sur la pertinence de ce texte. En revanche, je trouve heureux que le Sénat ait simplifié le titre initialement prévu « dispositions diverses relatives à la gendarmerie » en supprimant l'adjectif « diverses ». En effet, autant appeler les choses par leur nom : il s'agit d'une loi sur la gendarmerie, ce qui n'est pas rien, car la dernière en date été adoptée en 1798. Un décret est ensuite intervenu en 1903 pour définir les missions et l'organisation de la gendarmerie. D'un point de vue strictement juridique, il serait d'ailleurs possible d'en rester au statu q...

Mon groupe n'a pas déposé d'amendement, mais j'aimerais tout de même faire une observation : l'alinéa 9 précise que la gendarmerie « contribue » à la mission de renseignement. Or, ce terme me paraît un peu faible. Afin de ne pas laisser entendre que la gendarmerie ne joue qu'un rôle supplétif dans ce domaine, ne vaudrait-il pas mieux préciser qu'elle « participe » à la mission du renseignement ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tandis que nous examinons aujourd'hui la mission « Sécurité » et le programme « Gendarmerie nationale », c'est le placement de l'arme sous la responsabilité du ministre de l'intérieur au 1er janvier 2009 qui alimente les conversations et suscite de nombreuses inquiétudes dans les communautés de brigades. Avec ce budget, vous aviez l'occasion, sinon de répondre aux interrogations des gendarmes, du moins de leur envoyer un signal rassurant. Les attentes sont claires, nous les connaissons...