Interventions sur "détenu" de Jean-Jacques Urvoas

...Comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous avons déposé un amendement de suppression parce que l'article 40 nous avait empêché de présenter l'amendement que nous voulions proposer ; cela valait en quelque sorte protestation. Mais j'entends ce que vient de dire la majorité, je vois son vote : dorénavant, nous en prenons acte, une démarche volontariste sera entreprise pour proposer une activité aux détenus qui le demanderaient. Je loue d'autant plus la démarche qu'à ma connaissance, aujourd'hui, seulement 27,6 % des détenus exercent une activité en détention. Ce chiffre va donc croître puisque vous nous disiez, madame la ministre d'État et pourquoi ne pas vous croire ? , que vous souhaitiez que ne figurent dans ce texte que des mesures applicables. Je vous demande de faire preuve de la même vo...

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Cette rédaction pour le moins étrange ne présente qu'un seul avantage : l'administration « peut » consulter les détenus. Quelle avancée considérable

d'autant que cette consultation n'est pas interdite aujourd'hui ! Permettez-moi de citer je n'en ai pas abusé la RPE n° 50, pourtant fort timorée par rapport à ce qui existe dans bien des pays en matière de comités consultatifs des détenus : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sécurité et de sûreté des détenus, les détenus doivent être encouragés à discuter des questions relatives à leurs conditions carcérales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » Si vous aviez repris ces préconisations, cela n'aurait pas été très courageux, mais cela aurait constitué une v...

Je défendrai en même temps, madame la présidente, les amendements nos 204, 205 et 206. Depuis le 1er mars 1994, les détenus condamnés ne sont plus automatiquement privés de leurs droits civiques, ce qui est une bonne chose. Nous devons donc tout faire, y compris dans le cadre législatif, pour favoriser l'exercice effectif du droit de vote au sein de la population carcérale. Car dans les faits, sinon en droit, cet exercice est quasi nul : il n'est pas possible de voter en détention même si nous examinerons tout à l...

Le législateur va créer deux types d'aide pour les détenus les plus démunis : l'aide en nature et l'aide en numéraire. Or tel qu'il est rédigé actuellement, l'article 13 ne prévoit pas de liberté de choix pour le détenu. Nous vous suggérons d'inscrire que « les détenus choisissent si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire ». Je ne pense pas qu'une telle disposition bouleverse l'économie générale du texte et je suis certain qu'...

Cet amendement vise à créer une commission spécifique chargée de veiller dans chaque établissement à la bonne exécution des mesures de soutien aux détenus reconnus nécessiteux, selon un terme déplaisant. Là aussi, nous avons un point de désaccord avec le rapporteur : sur ces questions, nous avons tendance à faire confiance aux détenus et moins à l'administration.

...tez l'acte d'engagement comme une disposition originale. Or il existe déjà aujourd'hui en application du plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi, sous la forme de ce que l'on appelait autrefois le support d'engagement professionnel. Tout n'y était pas inutile mais c'était notoirement insuffisant, ne serait-ce parce que cela ne conférait pas la moindre protection aux travailleurs détenus. Aussi proposons-nous une structure d'insertion qui soit de nature à améliorer la situation.

Cet amendement, qui entend élever au niveau législatif l'article D 101 du code de procédure pénale, ouvre la possibilité pour les détenus de travailler pour le compte d'associations s'étant donné pour objectif leur insertion sociale et professionnelle.

Le droit des détenus de travailler pour leur propre compte est déjà inscrit dans le code de procédure pénale, mais nous suggérons que la règle soit inversée : pas d'autorisation préalable du chef d'établissement, mais seulement la possibilité pour lui de l'interdire en cas de risque pour la sécurité publique ou interne, ou de commission d'une infraction.

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Je veux formuler trois remarques. Premièrement, je souhaite souligner un glissement sémantique qui n'était pas de bon augure entre l'avant-projet, tel qu'il avait été présenté, et le projet déposé au Sénat. En effet, l'avant-projet évoquait les droits fondamentaux des détenus, alors que le projet déposé au Sénat ne mentionnait plus que les droits d...

Donc lorsque nous avons la représentation nationale, la France, la République française décidé de légiférer sur le droit de la santé publique en milieu carcéral nous avons restitué à la loi le domaine qui est le sien dans le champ carcéral. Nous avons restauré la personne détenue comme sujet de droit en appliquant le droit commun dans les établissements pénitentiaires. Tout le monde nous dit aujourd'hui que cette loi est formidable. Eh bien, nous vous proposons de suivre exactement ce chemin ! Il n'y a aucune raison pour que la personne détenue se voit toujours appliquer un droit d'exception a minima sur nombre d'aspects de la vie quotidienne. A partir du moment où vous...

Cet amendement vise à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. » Les choses vont mieux en le disant !

...ablissements pénitentiaires. De notre première visite en détention, nous avons tous conservé une impression ineffaçable. Et je ne parle pas ici de l'odeur singulière de la prison, mélange d'air confiné, de relents de nourriture et de désinfectant ; je ne parle pas non plus du bruit, du claquement des serrures, de la fermeture des grilles, des portes, et des cris lancés par les surveillants ou les détenus dans les couloirs ou à travers les portes des cellules. Ce que j'évoque, c'est évidemment la surpopulation endémique des maisons d'arrêt, la vétusté des locaux, l'exiguïté des cellules, l'oisiveté des détenus, l'insuffisance des moyens. Mais il y a encore plus choquant : c'est notre acceptation collective et sociale de cet état de fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...des délinquants. Mais elle a aussi une fonction éducative : faire en sorte que les individus qui y sont momentanément enfermés retrouvent la liberté dans de meilleures conditions. Voilà pourquoi il ne faut pas faire des délinquants des victimes, mais les responsabiliser afin de les placer en position de préparer leur réinsertion. C'est l'intérêt de la société, celui des victimes et des personnes détenues, car la privation de liberté ne s'accompagnerait plus de ces constantes atteintes à la dignité humaine dont les pouvoirs publics s'accommodent actuellement avec une confondante insouciance. C'est aussi l'intérêt des personnels qui remplissent une mission d'intérêt public dans des conditions de travail qui ne cessent ne se dégrader, en raison notamment de leur sous-effectif. Le mouvement de ce p...

Je pourrais continuer longtemps, et évoquer l'absence de toute mesure spécifique pour les femmes détenues, ou le manque d'ambition des mesures relatives aux mineurs. Mais il n'est nul besoin de multiplier à l'infini les exemples tant il apparaît déjà évident que ce projet de loi, sur bien des points cruciaux, passe complètement à côté de son sujet.

...u se défendre si ce projet de loi n'avait pas aussi insidieusement consacré quelques régressions majeures dont nous ne saurions en aucun cas nous satisfaire. Il y a d'abord, évidemment, le principe de l'encellulement individuel, que le Gouvernement cherche en réalité à supprimer de notre code de procédure pénale. Madame la garde des sceaux, je ne sais où vous avez trouvé cette idée de choix des détenus ; mais, personnellement, dans les prisons que j'ai visitées, j'ai rencontré plus de détenus qui refusaient de réintégrer leur cellule pour ne pas subir la surpopulation que de volontaires pour les occuper ! J'en ai même rencontré qui étaient prêts à payer leur fronde du quartier disciplinaire plutôt que de subir l'encellulement collectif qui leur était imposé. Nous sommes donc profondément atta...

... soit pas légalisée ». Et comme si cela ne suffisait pas, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, n'a pas non plus hésité, dans son premier rapport public, à évoquer ce système, qui relèverait, selon lui, « de la pure et simple ségrégation » Il va de soi que nous partageons pleinement ces réserves. Nous nous opposons à l'instauration de distinctions entre détenus sur la base de critères particulièrement subjectifs et qui dépendraient de l'appréciation souveraine de l'administration pénitentiaire. Nous touchons là, au demeurant, au principal vice de conformation d'un texte qui, contrairement à vos affirmations, ne vient pas conforter les droits des détenus. En dépit des intentions affichées, il se traduirait au contraire, s'il était adopté, par des latit...

...ition de construire une prison sans arbitraire et respectueuse du droit, une prison en rupture avec le système que nous connaissons bref, la prison de demain. Tout le monde y gagnerait : la société, et en premier lieu les victimes, car il est conforme à l'intérêt général que l'univers carcéral cesse à tout jamais d'être le séminaire de la récidive pour devenir l'école de la réinsertion ; et les détenus, évidemment, car ils n'auraient plus à supporter ces constantes atteintes à la dignité humaine dont les pouvoirs publics s'accommodent avec une confondante insouciance. Mais ce texte est loin de cette ambition. Un texte qui se veut fondamental, si j'ai bien compris le Président de la République au Congrès, doit fixer des principes de façon à ce que son interprétation soit la plus limitée possib...

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait part de son souhait de remettre de l'ordre dans le système normatif qui régit les prisons. Cet amendement tend à affirmer un principe : les détenus ont des droits ; ce ne sont pas seulement des personnes privées de liberté mais aussi, comme l'affirme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des personnes humaines à part entière bénéficiant de droits fondamentaux que l'on ne saurait méconnaître. Ce sont aussi des citoyens, pour lesquels la prison ne doit pas être un lieu d'éviction même si, dans la conscience col...

...ublic pénitentiaire est de garantir l'accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de rapprocher la vie en détention de la vie du monde extérieur.