Interventions sur "détenu" de Jean-Jacques Urvoas

...a situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral de journaux ou revues faisant état à l'intérieur de la détention de scandales relatifs, par exemple, au comportement de surveillants, ceux-ci pouvant déclarer s'estimer diffamés. Cet amendement a donc pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions étaient d'ailleurs déjà rendues possibles par le droit commun de la presse.

... situation matérielle. M. le rapporteur nous dit que nous avons considérablement avancé : sur ce point, comme sur les autres, sa position est constante ; mais la nôtre aussi. Selon nous, les droits ne sont pas affirmés ; le droit au rapprochement familial n'est pas consacré dans la loi. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements afin d'affirmer explicitement dans la loi le droit des détenus au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée, sans se contenter d'en décrire les modalités, de préciser que des mesures disciplinaires prises à l'encontre du détenu n'ont pas à s'étendre à ses proches en les privant de leur droit de visite, d'aligner enfin le régime des visites des prévenus sur celui applicable aux condamnés. Ces amendements, comme un grand nombre de ceux que ...

Cet amendement, comme l'amendement n° 219, a pour objet de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour laquelle les restrictions apportées au droit au respect de la vie de famille d'un détenu doivent avoir « une base légale » suffisante. La Cour exige notamment que la base textuelle définisse l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré, faute de quoi le texte n'a pas la prévisibilité requise.

...ucoup répété depuis le début de ce débat, mais la proclamation s'arrête au pied de l'édifice car rien de sérieux ne pourra se faire si l'on n'abroge pas l'article 728 du code de procédure pénale qui dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Cet article, en laissant toute latitude à l'administration pour régir la vie intérieure des détenus et, partant, l'exercice de leurs droits fondamentaux qu'elle peut restreindre discrétionnairement, déséquilibre aujourd'hui le régime pénitentiaire et porte atteinte au principe même de l'État de droit. Je vous propose par conséquent de rétablir la hiérarchie des normes et de remettre du droit dans les établissements en faisant reculer l'arbitraire. Maintenir cet article pose une difficulté dan...

...ous donne le bilan du travail entamé par Mme Dati. Je l'ai rappelé hier, la garde des sceaux, avait répondu à l'une de mes questions écrites du 3 juin 2008, qu'il serait utile, dans le cadre de la prévention des suicides voire dans la politique de suivi des primo-incarcérés, de proscrire l'encellulement individuel. Elle avait également indiqué qu'il convenait de s'attacher à la volonté réelle des détenus, « nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule », et de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Tel est l'objet du décret 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention qui modifie le code de procédure pénale puis de la circulaire du 25 juin 2008 qui précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel ...

...révenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule collective. » Le texte adopté par le Sénat se lisait, quant à lui, comme suit : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. » Enfin, la commission a adopté la semaine dernière le texte suivant : « Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective. » Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas repris la rédaction du Sénat ; ce n'est pas vrai !

L'exposé des motifs du Gouvernement et les explications des ministres en commission nous disent : « Les personnes détenues ne sont pas toutes en prison pour les mêmes raisons. Certaines s'y trouvent pour des faits de délinquance bénins, d'autres sont de grands criminels. Il n'y a aucune raison qu'elles soient placées sous le même régime de détention. » Et l'on nous présente la chose comme un parcours individualisé, devant faciliter la réinsertion. Si c'était cela, il n'y aurait pas de débat entre nous ; nous serio...

Juste un mot pour ajouter un nom à la longue liste de ceux qui ont manifesté un très grand désaccord avec les régimes différenciés : celui de Me Alain Mikowski, qui représente le Conseil national des barreaux M. le rapporteur l'a d'ailleurs auditionné. Il a vu dans ces régimes la marque de l'arbitraire, de peine dans la peine, dont le fondement lié à la dangerosité du détenu est trop flou. Mme Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, a développé la même analyse, estimant très dangereuse la généralisation des régimes différenciés au regard de la connaissance qu'elle a du fonctionnement de tels régimes au centre pénitentiaire de Neuvic où des pressions sont exercées sur les détenus.

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. « Il effectue ensuite le contrôle des aisselles en faisant lever et baisser les bras avant d'in...

... doute parce qu'il a été nommé il y a deux ans, sinon il aurait suivi la jurisprudence ! Le 9 juillet 2009, il y a quelques semaines, la France a de nouveau été condamnée dans un arrêt Khider, pour un cas de fouilles corporelles systématiques. Et, si mes informations sont bonnes, au mois de juin dernier, après un premier examen de recevabilité, la Cour a communiqué au Gouvernement la requête d'un détenu qui a subi quatre à huit fouilles corporelles par jour, filmées par les ERIS ! Pensez-vous un instant que la loi que nous votons en ce moment empêchera cette condamnation ? En tant que juriste, je vous le dis : je ne le crois pas !

Madame la présidente, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, l'article 10 bis porte sur le droit des détenus à l'information. J'appelle votre attention sur le fait que la Commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire pour l'année 2008 a évalué à 10 % la proportion de détenus illettrés et à 13 % celle des détenus qui rencontrent des difficultés de lecture. Or l'essentiel des procédures effectuées en détention a trait à l'écrit. Par exemple, on ne peut saisir un chef d'établiss...

Ces amendements visent à faciliter l'information des personnes incarcérées sur leurs droits comme sur leurs obligations. Non seulement la connaissance que chacun doit avoir de ses droits ne doit pas disparaître lors de l'incarcération, mais l'institution a elle-même intérêt à garantir l'information des détenus. Celle-ci améliore le fonctionnement de l'établissement en évitant les incidents imputables à la méconnaissance de certaines règles et en réduisant le nombre des requêtes infondées. Enfin, elle ne peut que faciliter le travail du personnel. Quand chacun sait de quoi il parle, la compréhension mutuelle est facilitée.

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...re, pendant très longtemps la notion de sens de la peine ne figurait pas dans le code pénal. Elle a été introduite en 2005 dans l'article 132-24 du code pénal qui est en réalité l'intégralité du premier article ajouté par le Sénat. Nous vous proposons d'abonder ce qui est écrit et de rappeler le droit commun en détention nous aurons ce débat très souvent. Les règles que respectent les personnes détenues ne sont pas assez de niveau législatif. Elles se présentent plutôt sous la forme de notes de service, de décrets, d'arrêtés ministériels, voire de circulaires. Nous souhaitons respecter l'article 34 de la Constitution qui confie à la loi le soin de limiter la liberté dans les murs comme en dehors. Voilà pourquoi l'amendement n° 126 tend à préciser que les personnes détenues conservent tous les...

Notre amendement n° 303 précise que tout détenu peut bénéficier d'une consultation juridique pour l'informer sur ses droits. Il est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 628 du Gouvernement. Je le retire donc. (L'amendement n° 303 est retiré.)

...ifrice coûte 91 centimes à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, mais 2,25 euros à Rennes ; la location d'un téléviseur cinq euros par mois à la maison d'arrêt de Saint-Malo, mais dix-sept euros à Vannes. Ces différences entre établissements de la République selon leur localisation est surprenante. L'administration pénitentiaire est très vigilante à cet égard, puisqu'elle a constitué un « panier du détenu » composé des vingt articles les plus vendus dans les cantines, afin de surveiller l'évolution des prix. Néanmoins, il nous paraissait opportun, à l'occasion de la loi pénitentiaire, de fixer un cadre législatif, précisant par exemple que le prix des produits ne pouvait être supérieur au prix moyen pratiqué dans la commune où est implanté l'établissement pénitentiaire. Malheureusement, je n'ai pu...

..., dont celle de donner valeur législative à l'article D. 436 du code de procédure pénale, qui figurait d'ailleurs dans l'avant-projet de loi pénitentiaire qui avait été présenté aux organisations syndicales avant l'adoption du projet par le conseil des ministres. Le but de ces amendements est de faciliter l'exercice du culte, qui doit être considéré comme un droit et non une possibilité pour les détenus, et également de faciliter le travail des aumôniers dans les établissements. Bien entendu, il doit y avoir égalité de traitement entre les religions, afin de mettre un terme à ce qui nous était apparu, au cours des auditions que nous avons menées, comme des difficultés, dans un certain nombre d'établissements, pour l'exercice de la religion musulmane. Le rapporteur nous dit que l'aumônier de cet...

... je me contenterai pour ma part de défendre un amendement simple sur un sujet évident. (Sourires.) Je veux parler du sport en détention, dont le principe est consacré par la règle pénitentiaire européenne n° 27-1. En 2000, un rapport d'enquête de notre assemblée avait également souligné à quel point la pratique du sport en prison était utile dans la perspective de la resocialisation des personnes détenues, qui est naturellement le fil conducteur que chacun d'entre nous essaie de suivre dans la contribution à l'enrichissement de ce projet de loi pénitentiaire. Dans le rapport de 2000, nos collègues avaient préconisé de fixer à vingt heures la fin de la journée en détention, afin que les détenus qui travaillent puissent accéder aux activités sportives. L'amendement n° 212 tend à créer une nouvell...

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligation pèse donc sur le détenu, qui doit faire ce qui lui est proposé. Nous souhaiterions, pour notre part, que l'administration propose des activités à chaque personne détenue. La première chose qui frapp...

... dire Mme la garde des sceaux, il nous paraît important de préciser de manière générale les principes garantis par le service public pénitentiaire, notamment le principe de l'encellulement individuel, qui figure à l'article 716 du code pénal. L'un des amendements déposés par le rapporteur vise à remettre en cause le principe de droit commun de l'encellulement individuel, au motif que le choix du détenu est probablement de ne pas être seul dans sa cellule. Alors que nous en sommes aux prémices du débat sur ce sujet, je souhaite que nous recevions un complément d'information de la part de la garde des sceaux. Mme Dati avait pris le 12 juin 2008, me semble-t-il un décret selon lequel les détenus qui en feraient expressément la demande seraient placés dans une cellule individuelle ; une circula...