Interventions sur "détenu" de Jean-Jacques Urvoas

Le présent amendement vise à autoriser les détenus affectés en centre de semi-liberté à conserver leur téléphone portable, puisqu'ils l'ont pendant toute la journée.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.

Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l'administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du détenu, elle crée une suspicion vous avez entendu comme moi des détenus la formuler spontanément qui n'a pas lieu d'être ; la présence du détenu y mettra fin.

Par cet amendement, je suggère que les décisions de l'administration pénitentiaire de retenir le courrier d'un détenu puissent faire l'objet d'un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c'est un recul par rapport à la situation exi...

Nous touchons à un élément important de la vie en détention, la télévision. Chacun ici sait que c'est la source principale d'occupation des détenus, notamment ceux des maisons d'arrêt. Il avait déjà été difficile de faire entrer les télévisions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisation par la France d'une coupe d'Europe de football. Nous vous proposons non seulement que les cellules soient équipées d'un poste de télévision c'est déjà le cas mais que cet équipement soit gra...

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison. Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J'ai appris la semaine dernière la prochaine publication d'une circulaire permettant à ces condamnés d'acheter leur poste. C'est un point positif ; il faut désormais aller vers l'harmonisation du prix de la location.

...les fouilles par palpation ou les moyens de détection électroniques sont insuffisants, « doivent être spécialement motivées ». Pourquoi serait-il difficile d'inscrire ce principe dans la loi ? Je crois en la volonté du ministre d'améliorer la situation. Mais il faut y avoir assisté pour se rendre compte de ce qu'est véritablement une fouille. J'ai ainsi été très choqué un jour que l'on fouille un détenu juste après que je l'ai rencontré.

 « Disproportionné » ! Comment pouvez-vous dire cela par rapport à ce que vit le détenu ?

Il existe très peu de quartiers pour les jeunes filles mineures. Elles sont détenues avec des femmes majeures, ce qui est un problème marginal mais bien réel. La réglementation n'est donc pas respectée dans leur cas.

Il s'agit de la scolarité des détenus mineurs. C'est l'occasion de saluer l'association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m'a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ne suivraient que cinq heures de cours par semaine. Nous proposons don...

Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l'article 40, alors qu'un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !

Nous proposons de consacrer une section entière du texte aux détenus étrangers, qui représentent 20 % de la population carcérale et dont le rapport du Sénat en 2000 relevait qu'ils étaient particulièrement défavorisés en prison. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nous proposons, entre autres, d'introduire l'obligation pour l'administration d'informer les détenus dans une langue qu'ils ...

Cet amendement appelle de notre part une condamnation ferme et définitive. Si, de l'avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c'est précisément sur la question de l'encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation. Vous soutenez que certains détenus préféreraient être placés en cellule collective ; en deux ans de visites d'établissements pénitentiaires, je n'ai jamais entendu exprimer cette opinion ! Si le Gouvernement revient sur le principe de l'encellulement individuel, cela se saura et, dès demain, les protestations seront nombreuses et justifiées.

Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l'individualisation de la peine, autant nous ne pouvons être favorables à l'individualisation des conditions de son exercice. Tout d'abord, il n'appartient pas à l'administration pénitentiaire de trier et de classer les détenus en fonction de leur supposée « dangerosité ». Nous avons eu un long débat sur ce s...

...anvier 2009, avant qu'on évoque maintenant sa présentation en mars 2009 devant le Sénat. Quoi qu'il en soit, espérons que nous puissions l'examiner le plus rapidement possible. Si le taux d'agressions contre les personnels pénitentiaires était en 2006 légèrement inférieur à ce qui pouvait être attendu, il a été le double en 2007 et 2008. Dispose-t-on d'indicateurs s'agissant de la sécurité des détenus ? Vous avez évoqué les suicides, soulignant qu'il fallait rapporter leur nombre, en augmentation, à la population carcérale, elle-même en augmentation. Mais quid du nombre de meurtres entre détenus, qui a doublé entre 2007 et 2008 ? Notre pays a le plus fort taux de mortalité carcérale en Europe, après le Luxembourg et l'Islande.

...r et adopté par la commission va dans un sens qui est louable, mais sa portée reste limitée par rapport à ce que l'on était en droit d'espérer. La disposition envisagée ne peut nullement, en tout cas, remplacer de manière efficace un éventuel recours à l'injonction. Doter le Contrôleur général des moyens de « constater » s'il a été mis fin à une violation caractérisée des droits fondamentaux d'un détenu est un premier pas, mais, dans un tel cas de figure, la mesure peut légitimement paraître bien anodine et inoffensive eu égard au degré de gravité du manquement constaté. Nous estimons, enfin, que la remise du rapport annuel d'activité du futur Contrôleur général pourrait revêtir une forme plus solennelle que celle prévue dans le projet de loi. Pourquoi ne pas imaginer nous déposerons un amend...

...publique pourraient s'opposer à une simple visite. Quant aux catastrophes naturelles, le fait qu'il s'agisse de cas de force majeure devrait suffire : c'est une question de bon sens. Je tiens, en revanche, à m'arrêter sur la notion de « troubles sérieux » dans le lieu de détention, notion dont la définition n'existe pas et qui est susceptible de nourrir toutes les interrogations. Le fait que des détenus refusent de remonter en cellule après la promenade, qui est aujourd'hui la réaction la plus badine de leur part, peut parfaitement être qualifié de « troubles sérieux » dans l'établissement visité. Cette notion de « troubles sérieux » est-elle opposable à un préfet qui veut venir visiter un établissement pénitentiaire ? Interdirait-elle à un procureur de la République qui le souhaiterait, en app...