Interventions sur "urbanisme" de Jean Gaubert

... la capacité des consommateurs présents pour la faire vivre. Il est évident aujourd'hui que les consommateurs n'ont pas les moyens financiers de répondre à la multiplicité des offres existantes. Je constate par ailleurs que la majorité remet de nouveau en cause, « détricote », ce qu'elle a voté avec beaucoup d'enthousiasme il y a trois ans dans le cadre de la LME. Certes, il faut travailler sur l'urbanisme commercial mais combien de magasins de surface supérieure à 1 000 m2 sont-ils concernés ici ? Aucune. Il faut intervenir sur ces surfaces. Par ailleurs, si l'on préempte, il faut savoir au profit de qui et pour quoi faire ; ainsi, même si la finalité est bonne, si l'on ne trouve pas de commerçant pour reprendre le fonds et que l'on construit des HLM, on manque le but d'une revitalisation commerci...

... manière dont nous concevons les choses. Les collectivités territoriales, en premier lieu la collectivité responsable du SCOT, le schéma de cohérence territoriale, ensuite les communes et les communautés de communes, peuvent préciser ce qu'elles entendent faire en matière d'organisation commerciale de leur territoire. Le rapporteur aura certainement reconnu une idée puisée dans son rapport sur l'urbanisme commercial en Allemagne. Comme il nous en a dit beaucoup de bien, nul ne doute qu'il acceptera cet amendement.

...s ne choisissez pas le commerçant ! Vous vous dites simplement que, compte tenu des gens qui vont venir dans cette zone, il faut que l'ensemble des commerces soient représentés, et si vous laissez le premier prendre tout, il n'y aura pas de diversité. C'est cela, le choix. La question se pose de la même façon quand on est en centre ville. Or vous nous dites que l'on n'est plus dans le droit de l'urbanisme, monsieur le secrétaire d'État. Mais alors, que dit-on dans le droit de l'urbanisme ? Vous qui êtes un spécialiste du logement, vous devez savoir que l'on y dit que, dans telle zone constructible, il y aura telle surface réservée au logement social, voire tant de logements sociaux, ou de logements pavillonnaires, ou encore de logements en accession à la propriété, sans oublier la surface des espa...

On a le sentiment que le Gouvernement s'est dit qu'il ne pouvait plus refuser aux députés UMP une proposition de loi sur l'urbanisme, mais que, depuis le début, vous vous attachez à la dénaturer afin de la rendre soit inopérante je le dis comme je le pense.

...rces en activité sont les banques et les agences immobilières ainsi que les magasins de souvenirs dans les villes touristiques. Bien souvent, la zone fonctionnelle qui devrait se trouver au coeur de la ville a complètement disparu. En revanche, il me semble que vous n'avez pas tiré toutes les conséquences de la LME. Vous semblez découvrir que cette loi n'a pas été une réussite sur le plan de l'urbanisme commercial, alors que nous vous avions prévenus lors des débats : nous vous avions dit en particulier et même si vous n'étiez pas encore au Gouvernement, monsieur Apparu, j'imagine que vous êtes solidaire de vos prédécesseurs ,

Cela étant, l'esprit de ce texte nous satisfait, même s'il reste à savoir ce qu'il en adviendra. Je crois que j'ai été le premier à dire dans cet hémicycle, au nom du groupe SRC, qu'il était temps d'intégrer l'urbanisme commercial à l'urbanisme en général en tenant compte, évidemment, d'un certain nombre de paramètres. J'ai constaté avec satisfaction que nombre de nos collègues, notamment de l'UMP, ont fait leur devoir de parlementaires en écoutant notre proposition et en considérant qu'il s'agissait d'une bonne solution. Si nous sommes d'accord pour intégrer l'urbanisme commercial au SCOT, il reste à savoir ...

Je n'ai pas parlé du code de l'urbanisme, mais bien des règles de la concurrence, et la première de ces règles est que la concurrence puisse exister Il n'est donc pas satisfaisant que la même entité, éventuellement sous plusieurs noms, puisse s'arroger le monopole dans une zone. Puisque M. le rapporteur n'a pas écouté mes explications il était occupé à prendre des informations, je ne lui en fais pas reproche , je vais répéter ce que...

Mais que dirait-on si l'on ajoutait le même membre de phrase dans un règlement d'urbanisme ? Cela signifierait-il qu'un maire ne peut pas refuser un permis de construire à une entreprise, quel que soit l'endroit où elle cherche à s'implanter ? L'introduire dans cet alinéa, c'est affirmer que, dans la zone concernée, on ne peut pas s'opposer à la liberté d'entreprendre. Autant dire qu'au nom de cette liberté, le maire sera obligé d'accéder à la demande d'une entreprise qui voudrait, par...

L'amendement du rapporteur est plus complet que le nôtre, et nous nous y rallions. Mais toute cette discussion révèle pourquoi le Gouvernement n'a pas, depuis deux ans, tenu sa promesse de présenter un texte d'urbanisme commercial : c'est qu'il s'accommodait parfaitement de la situation créée par la loi de modernisation de l'économie. Depuis le début de cette séance, il fait le maximum pour n'y rien changer. C'est extrêmement dommage, alors que nous étions parvenus à un texte d'équilibre. Nous avons aujourd'hui la preuve que nous n'aurions jamais eu de projet de loi d'urbanisme commercial.

...es lacunes existent... C'est dans ce cadre que j'ai travaillé avec Jean-Paul Charié mais nous avons pu constater à cette occasion que l'imagination du législateur était fréquemment dépassée par l'imagination de ceux qui doivent en principe être les premiers à respecter les textes votés. Dans notre mission de contrôle et d'évaluation de la loi, nous avons privilégié certains axes de réflexion : l'urbanisme commercial, la réforme des relations commerciales et les délais de paiement. Mais avant d'en venir à ces thèmes, je souhaiterais vous livrer quelques éléments quantitatifs sur la mise en oeuvre des mesures d'application de cette loi. Sur les 175 articles de la loi, 111 étaient d'application immédiate et 57 requéraient des mesures d'application, Mme Christine Lagarde s'étant engagée à ce que ces...

...i que les délais de paiement des produits agricoles sont déjà, en principe, de moins de trente jours ; la LME n'a pas modifié les délais de paiement des produits agricoles. Je concède à M. Michel Raison que les producteurs sont aujourd'hui plus malmenés que par le passé car la LME a été détournée par la grande distribution. En outre, le bilan que nous avons dressé montre que, dans le domaine de l'urbanisme commercial, la situation s'est aggravée au cours des deux mois qui ont suivi la promulgation de la loi. En ce qui concerne le « small business act », 7 décrets ont été pris le 18 février 2009, 4 restent à venir. Aujourd'hui, l'observatoire des prix et des marges ne dispose pas de pouvoirs de sanction, nous allons réfléchir à la manière de combler cette lacune. Au sujet de la régulation des surfa...

...conomiques et sociaux ne pourront plus être pris en compte, ou du moins ils le seront avec beaucoup plus de difficulté. En pratique, s'ils sont considérés sous le seul angle de la concurrence, tous les projets déposés seront acceptés. Mais il faut aussi regarder ce que cette réglementation a donné. Sans vouloir répéter ce que d'autres ont dit avant moi, pouvons-nous honnêtement être fiers de cet urbanisme débridé, dégradé et dégradant qui ravage la quasi-totalité de nos villes, et de la façon dont ont été décidées ces implantations commerciales, sans plan directeur, ni projet d'ensemble ? Cela ne fait pas partie des choses qui feront plus tard notre fierté, ni celle de nos enfants ! Par ailleurs, les règles nationales sont-elles aussi faciles à appliquer partout, et sont-elles aussi pertinentes s...

La question n'est pas de savoir si le seuil d'autorisation des nouvelles grandes surfaces passera de 300 à 500, 600 ou 1 000 mètres carrés, mais de laisser aux élus locaux le soin de définir des règles d'urbanisme commercial qui ensuite seront opposables aux industriels mais aussi aux élus qui les auront choisies et ne pas considérer qu'on pourra aller à la CDEC quand on en aura envie.

Les élus doivent pouvoir décider du style d'urbanisme commercial qu'ils souhaitent dans leur secteur et entreprendre d'y sauver le petit commerce, mais en anticipant, dans le cadre d'un schéma réfléchi.