Interventions sur "marge" de Jean Gaubert

...ntation du premier rapport d'application de la LME dans cette commission, nous avions, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier et moi-même, déjà souligné le bon bilan concernant la diminution des délais de paiement : Catherine Vautrin y a fait allusion tout à l'heure. Même si certains secteurs posent problème, la situation est globalement bonne sur ce sujet. Nous avions également salué la diminution des marges arrière qui témoignaient d'une véritable normalisation des pratiques commerciales. Nous avions enfin déjà signalé un certain nombre de pratiques qui nous semblaient être autant de détournements de la loi ; c'est la raison pour laquelle nous nous étions réjouis des neuf assignations effectuées par le Gouvernement à l'encontre de plusieurs grandes enseignes de la distribution. Malheureusement, pl...

...orsqu'on compare deux produits différents et non deux produits de la même marque : ainsi, une pâte à tartiner peut être moins chère qu'une autre, mais encore faut-il vérifier qu'elles contiennent toutes les deux le même pourcentage de cacao... Les comparatifs sont de, ce fait, plus souvent des arguments publicitaires que l'expression d'une réalité. Sur l'Observatoire de formation des prix et des marges, je crois que nous partageons, avec Catherine Vautrin, la déception que plusieurs d'entre vous ont exprimée, suite à l'audition qui a été réalisée. Concernant l'emploi et la croissance engendrée par la LME, il me semble que le problème est le même que pour le traité de Maastricht : ce traité était vendu au motif qu'il créerait cinq millions d'emplois. Le problème, c'est qu'on ne comptait pas ce...

...elles sont les sanctions possibles et d'autres instances peuvent-elles intervenir, par exemple l'Autorité de la concurrence ? Alors que la part des produits alimentaires dans les dépenses des ménages est d'habitude estimée à 16 %, elle serait aujourd'hui selon les organismes professionnels agricoles de l'ordre de 11 à 12 %, avec une part pour les produits agricoles de 3 %. Dispose-t-on encore de marges pour réduire cette part, grâce à une baisse des prix ? Les marges de l'abattage sont faibles puisqu'elles se limitent à 0,5-1 % par an. Ne faut-il au contraire pas accepter la hausse des prix actuelle, malheureusement pour le consommateur ? La question du pouvoir d'achat devrait alors être traitée sous un autre angle.

... dessous d'un certain prix, on ne vend plus. Cela ne dure pas très longtemps, d'ailleurs, parce qu'il faut bien vendre la semaine suivante. Il faut faire quelque chose, on le voit bien. Quant à l'intention de la grande distribution de jouer le jeu, je suis comme vous, j'ai quelques doutes. Mais j'aurais envie de leur dire « chiche » ! Cela étant, quand on sera capable de connaître le vrai « zéro marge » de la grande distribution, on aura beaucoup progressé.

Le rôle du Parlement est de voter la loi, mais aussi de contrôler son exécution et, en de nombreuses circonstances, il aurait sans doute dû s'intéresser de plus près à la façon dont elle est appliquée. Il ne serait donc pas anormal que certains de ses membres participent aux travaux de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ne serait-ce qu'à titre d'observateurs.

Je suis surpris d'un tel débat. Les agriculteurs ne gagnent rien, les industries agro-alimentaires réalisent des marges de 0,5 % et celles des grandes et moyennes surfaces varient entre 1 % et 2 %. Pourquoi les uns ou les autres redouteraient-ils la publication des chiffres ? Serait-ce que ceux qui ont été annoncés ne sont pas conformes à la réalité ? Allons au bout de la transparence ! Si ceux qui ont des pratiques amorales y sont opposés, nous ne serons pas à ce point hypocrites pour créer un observatoire qui, ...

Monsieur le ministre, même si nous comprenons votre argumentation, nous trouvons agaçant que chaque fois que nous voulons avancer, le Gouvernement nous réponde que Bruxelles va nous punir. Hier soir encore, tel a été le cas en séance publique en matière d'urbanisme commercial. Il existe souvent des marges d'interprétation entre les propos que tiennent les fonctionnaires de la Commission au nom de la concurrence et le libellé des textes. Monsieur le ministre, l'organisme chargé de vérifier si trop de liberté n'est pas prise avec eux est la Cour de justice de l'Union européenne. À Bruxelles, les menaces de sanctions sont systématiquement utilisées pour éviter que l'interprétation des fonctionnaire...

...éduction des délais de paiement a conduit au développement de nouvelles méthodes de gestion des stocks, qui consistent en en faire assumer le risque financier au fournisseur. On voit là encore que, dès qu'il s'agit de détourner la loi, l'imagination est sans limite. Enfin, s'agissant de la réforme des relations commerciales, on constate la persistance des abus malgré une diminution sensible des marges arrière. Les marges arrière ont baissé et témoignent du retour à des pratiques « normales » de négociation, c'est-à-dire « normales » par rapport aux contorsions qu'imposait l'interdiction de la discrimination tarifaire. Les témoignages des acteurs concordent sur ce point et corroborent les chiffres du Gouvernement faisant état d'une baisse de 30 à 10 % en moyenne des marges arrière. Cette norm...

...ssé car la LME a été détournée par la grande distribution. En outre, le bilan que nous avons dressé montre que, dans le domaine de l'urbanisme commercial, la situation s'est aggravée au cours des deux mois qui ont suivi la promulgation de la loi. En ce qui concerne le « small business act », 7 décrets ont été pris le 18 février 2009, 4 restent à venir. Aujourd'hui, l'observatoire des prix et des marges ne dispose pas de pouvoirs de sanction, nous allons réfléchir à la manière de combler cette lacune. Au sujet de la régulation des surfaces commerciales construites pendant la période intermédiaire, le décret prévoit une régularisation des surfaces ainsi construites ainsi qu'un arrêté spécifique : nous sommes toujours dans l'attente de sa publication. En ce qui concerne les MDD, la question des ...

...me plus facile de demander au client de s'en charger : s'il y a des inconvénients à la frontière, ce ne sera pas pour celui qui encaisse. Mais c'est l'argent des consommateurs français, monsieur le secrétaire d'État ! C'est leur argent qui s'en va là-bas, pour le développement de ces grands groupes à l'étranger ! Pourtant, les 2 % sont plus faciles à prendre sur le référencement payant que sur la marge de nos PME, en particulier celles de l'agro-alimentaire, qui n'a atteint en 2006 que 0,6 %. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État. Tant que vous ne voudrez pas vous attaquer à ce système, vous ne changerez pas grand-chose. Je l'ai déjà dit lors de la discussion générale : ces centrales d'achat ne sont pas des commerçants. M. Leclerc dit nous l'avons déjà cité, mais ce n'est pas not...

On leur aura permis de devenir les chefs de certaines zones et, au final, c'est le consommateur qui paiera plus cher. Il est impossible de considérer qu'on peut vendre un produit sans intégrer les charges. Si vous le faites, vous légalisez le dumping. Monsieur le secrétaire d'État, ce qui est extraordinaire c'est que vous vouliez garder des marges arrière. Or vous savez aussi bien que moi que ce système a permis de gonfler les prix tarif. Les producteurs que nous avons rencontrés nous ont dit : les distributeurs vont me demander des marges arrière, aussi j'augmente mon prix tarif. De leur côté, les distributeurs nous ont dit : les producteurs ont augmenté leur prix tarif, aussi je leur demande davantage de marges arrière. C'est l'augmenta...

Le système des marges arrière a conduit à gonfler les prix tarifs et ce sont les petits commerçants, qui n'utilisent pas ce système, qui sont victimes de cette situation. Tant que la satisfaction des grandes surfaces sera votre seul objectif, nous ne serons pas d'accord avec vous.

..le débat risque de durer Vous le savez bien, cela fait longtemps que je me suis prononcé pour la suppression des marges arrière.

Mon collègue Jean Dionis du Séjour vient d'analyser l'article 2. Je ne dirai pas des choses très différentes de lui, parce que moi aussi, comme mon groupe, j'ai défendu depuis un certain temps une position constante sur ces marges arrière, ou ce que l'on appelle pompeusement la « coopération commerciale », en distinguant curieusement la vraie de la fausse. Je trouve assez extraordinaire que l'on parle d'interdire la fausse. Parce que si elle est fausse, par définition, elle est déjà interdite. La législation française me paraît assez étendue, assez large pour qu'on puisse y trouver les moyens d'interdire ce qu'on appelle...

Le triptyque SRP, marges arrière et conditions générales de vente constitue le coeur du débat ; il est donc normal, monsieur le président, que nous y passions un peu de temps, pour que les uns et les autres puissent exprimer leurs inquiétudes. Les nôtres sont de deux ordres. D'un point de vue général, elles portent d'abord sur les conséquences de la déstabilisation du système des conditions générales de vente. Jean-Pau...

Nous avons déjà beaucoup argumenté sur les méfaits des fameuses marges arrière et sur la coopération commerciale codifiée. Je redis simplement que ce système mafieux, qui s'apparente à du racket, ne peut pas être amendé et qu'il faut donc le supprimer.

Volontiers, monsieur le président. Ces amendements visent à lutter contre d'autres abus tout aussi choquants. Le premier, n° 269, tend à préciser que « les prestations de services apportées par le distributeur ne peuvent faire l'objet d'une facturation que lors de la première mise en rayon du produit ». Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des fameuses marges arrière. Mais on peut comprendre qu'aux termes d'un accord, la première mise en rayon et la mise en valeur du produit soient effectuées à l'initiative et par les soins du fournisseur. Il en va différemment du réapprovisionnement en rayon, qui ne doit pas lui incomber systématiquement. Michel-Édouard Leclerc a demandé qu'on lui laisse « faire son boulot de commerçant ». Mettre les produits en ray...

Vous nous rétorquez : nous allons nous en tenir au texte. C'est votre droit. Mais ne prétendez pas que l'amendement proposé ne traite pas de la défense du consommateur, objet de ce projet de loi. Le groupe UMP ne pratique pas trop la marge arrière, mais certainement la marche arrière ! (Sourires) Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que ce n'est pas le moment ; vous nous promettez un rapport, et même une grande consultation internationale. L'Europe, certes ! Les autres capitales, certes ! Rassurez-vous, certains ne vous ont pas attendu ! Vous auriez pu vous inspirer de leur expérience, ce n'était pas compliqué : il suffi...

...J'ai été content de vous entendre parler, madame la ministre, d'une conférence sur les salaires, parce que l'heure est plutôt à la « modération », pour ne pas dire au blocage des salaires dans le public comme dans le privé. Il faudra en parler car, en vingt ans, la part des salaires dans le produit fini a baissé de dix points dans notre pays. Sont-ce vraiment eux qui sont responsables des faibles marges de nos entreprises ? N'est-ce pas plutôt le manque d'investissement de certains entrepreneurs, ou encore les profits éhontés de quelques-uns ? Vous avez évoqué, mais il faudra aller beaucoup plus loin pour les limiter, les parachutes dorés, les stock-options et autres... C'est là que se trouvent les marges que les salariés et les ouvriers ont perdues.

tandis qu'on achète quotidiennement des produits d'alimentation. C'est ce qui justifie le « ressenti » comme on dit des Français les plus fragiles concernant la hausse des prix qui est une réalité ! Telle est la situation qu'à votre tour, vous essayez de réformer. Passons donc à l'étude des principales dispositions de ce projet de loi. Et commençons par les marges arrière, un système que je croyais être illégal. Il semble l'être moins que je le pensais, puisqu'on en vient à distinguer les « vraies » marges arrière des « fausses » lesquelles, au moins, devraient en toute logique être déclarées illégales, sans même avoir besoin de légiférer ! Pourtant, ce n'est pas faute d'avoir essayé : en 2004, suite à la mission d'information déjà mentionnée, on avait ...