Interventions sur "PME" de Jean Gaubert

...éussi à avancer dans la voie de la contractualisation ? En ce qui concerne les relations avec les personnes sur le terrain, que ce soit en lien avec les conseils régionaux ou les chambres de commerce, pensez-vous que la régionalisation des missions économiques va modifier les rapports ? Est-il possible d'envisager un partenariat plus rapproché, à l'image de ce qui existe en Allemagne, entre les PME et les grands donneurs d'ordre ? Notamment pour les grands marchés à l'étranger sur lesquels les PME peuvent tirer leur épingle du jeu ? Dans le même ordre d'idée, la relative faiblesse de nos PME ne s'explique-t-elle pas par leur moindre puissance, y compris en matière d'innovation, car les entreprises intermédiaires allemandes et italiennes disposent d'effectifs plus importants, jusqu'à 600 per...

Nous sommes tous d'accord sur le diagnostic : les résultats du commerce extérieur ne sont malheureusement pas dus à des causes conjoncturelles, mais bien à des causes structurelles. Ils sont notamment à la mesure de notre appareil de production : le terme de « PME » désigne en France des entreprises d'une taille en moyenne bien inférieure à celle des PME allemandes ou italiennes. Il convient donc, en effet, de les aider à grandir et à se restructurer afin qu'elles gagnent en puissance sur les marchés internationaux. À ce propos, je regrette que vous n'ayez pas évoqué le rôle que les grands groupes devraient jouer en matière de soutien des PME à l'exportat...

... Le Gouvernement prétend avoir mis fin à ce système en instaurant la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et distributeurs dans la loi de modernisation de l'économie. Hélas, renonçant à vous attaquer à la toute puissance des centrales d'achat, vous avez par cette loi préservé la position de force des distributeurs, toujours capables d'écraser les fournisseurs au premier rang desquels les PME tout en maintenant des prix à la consommation élevés. C'est à la lumière de ces différents constats qu'il faut examiner les crédits de la mission « Économie » en faveur de la consommation. En premier lieu, convenons que la création de l'Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l'économie constitue un progrès. Outre le fait qu'elle pourra se saisir de toute question de concurr...

...n'oublions pas que s'il nous pose des problèmes à l'exportation, il nous est favorable pour l'importation des matières premières, le pétrole en particulier. Ses effets mériteraient donc d'être calculés. De plus, la responsabilité de l'euro ne saurait expliquer notre déficit si nous comparons notre situation à celle des Allemands. Comparaison n'est pas raison, assurément. Toutefois, la taille des PME françaises de 50 à 100 salariés en moyenne est très inférieure à celle des PME allemandes de 100 à 500 salariés. C'est pourquoi, comme l'a déjà souligné Geneviève Forasio, il faudrait, tout en parlant « création d'entreprises », voire avant d'en parler, renforcer nos PME afin de leur permettre d'avoir davantage de moyens. Je tiens également à revenir sur le rôle « porte-avions » des grande...

J'ai entendu comme M. Goua un ministre déclarer, en réponse à une question d'actualité, que les quasi-fonds propres seraient rémunérés à 8 %. Les banques élargiront leurs marges pour payer cette rémunération et c'est l'économie qui paiera. Il n'est donc pas certain que cette mesure ne coûte rien. D'autre part, comment Mme la ministre pense-t-elle augmenter le nombre de PME exportatrices ? Que fait le budget pour augmenter la taille des PME et pour que les grandes entreprises françaises jouent davantage, comme cela se fait en Allemagne, leur rôle de porte-avions par rapport à leurs sous-traitants ? Enfin, Mme la ministre dit que notre budget de soutien aux exportations est bien inférieur à celui de l'Italie ou de l'Espagne, mais que fait-elle pour qu'il n'en soit p...

...uisse y trouver les moyens d'interdire ce qu'on appelle la fausse coopération commerciale, puisque c'est de la triche. C'est du vol, d'une certaine façon. Nous avons déjà tous les instruments juridiques nécessaires. Il est inutile que je les rappelle, vous les trouverez vous-mêmes. Mais même la vraie doit être interdite. Car, en définitive, qu'est-ce que la vraie coopération commerciale ? Quelle PME aura l'aplomb de demander que soit vérifiée l'application de ce qui est prévu dans le contrat de coopération commerciale, et de vérifier si les centimètres carrés, les décimètres carrés, les mètres carrés de présence dans le catalogue de la grande surface valent bien le prix qui a été facturé ? Vous savez tous que, si une entreprise le demande, elle ne le demandera qu'une fois, parce que l'année ...

...e 3 à 5 %, cette somme avoisinera peut-être cette année 20 milliards d'euros. Quelle réponse allez-vous apporter à ce problème ? Il n'y en a aucune dans ce texte. M. Leclerc nous dit en substance : « Vous ne voudriez quand même pas que je redonne cet argent aux grands industriels ! » C'est toujours le même discours. Eh bien, nous voudrions bien, oui, qu'une partie de cet argent soit reversée aux PME, dont il nous dit qu'elles constituent environ les deux tiers des fournisseurs de la grande distribution, qu'une autre partie soit reversée aux consommateurs et une autre aux salariés de la grande distribution. Dans ces conventions de coopération commerciale, comment traitez-vous le problème du retour des marchandises ? C'est quand même extraordinaire que les acteurs de la grande distribution no...

...opaque et mal contrôlé, et vous proposez de le moraliser en instituant un contrat de coopération commerciale. Mais peut-on moraliser le racket ou un système mafieux ? Notre réponse est non, et je suis persuadé qu'au fond de vous-mêmes vous pensez comme nous. Or vous cédez à la pression et tenez compte aussi du revirement soudain sur l'origine duquel on peut s'interroger d'un certain nombre de PME, à qui on a flanqué la frousse en leur faisant savoir que la disparition de la coopération commerciale entraînerait l'impossibilité de mettre leurs produits en valeur. Elles vous l'ont sans doute rapporté, comme à nous. En réalité, les problèmes demeurent et vous ne les réglez pas du tout. Ainsi, monsieur le ministre, je n'ai pas entendu une seule réponse sur le référencement qui est un vrai r...

...nte. Jean-Paul Charié a évoqué un certain nombre de points qui ne sont pas traités dans cette loi, alors qu'ils méritent d'y figurer. Je pense aux retours d'invendus et aux délais de paiement, entre autres. Deuxième inquiétude : depuis longtemps, il existe un déséquilibre entre une offre dispersée et des distributeurs très concentrés. S'il n'y a pas un minimum de garanties pour l'offre, pour les PME en particulier, les distributeurs auront encore beaucoup plus de poids qu'ils n'en ont aujourd'hui et ils en ont déjà beaucoup ! Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que la part des PME avait augmenté dans la grande distribution, mais c'est seulement à cause des MDD. Or, vous le savez, les marques des distributeurs sont en quelque sorte des menottes sur les poignets des chefs d'ent...

Cette question mérite d'être débattue. Après un rapide calcul, je constate que 75 000 euros correspondent à 5 % de 1 500 000 euros, ce qui est déjà un très gros chiffre d'affaires pour beaucoup de PME. Je dirai même que la sanction de 75 000 euros peut paraître trop forte pour bon nombre de PME qui font entre 300 000 euros ou 400 000 euros de chiffre d'affaires.

Nous venons d'apprendre un certain nombre de choses. D'abord, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais réagir à vos propos : 75 000 euros ne vous gênent pas pour une PME, mais 5 % pour le groupe Carrefour, si. Je crois que vous n'êtes pas allé au bout de vos idées à cette heure, je peux le comprendre. Ensuite, il reste deux points sur lesquels nous n'avons toujours pas obtenu de réponse. J'attends depuis un moment déjà la réponse du rapporteur à la question que j'ai posée sur les anniversaires des magasins. Par ailleurs, le président de la commission vient d...

...lause abusive, l'action en justice et vous analysez l'action représentative conjointe. Vous parlez même d'un « mouvement de généralisation des actions collectives ». Vous faites également une analyse très claire du modèle américain, estimant que ce n'est pas une réponse acceptable, et vous avez raison. En effet, elle est dangereuse pour l'économie, car elle sert d'ailleurs plus souvent à tuer des PME concurrentes qu'à défendre le consommateur. Vous rappelez aussi comment fonctionne la procédure. Vous analysez ensuite la référence canadienne et vous concluez en disant que « L'institution du recours collectif apparaît désormais comme la seule façon de garantir l'effectivité des droits des consommateurs dans certains types de litige ». Vous ajoutez même : « Il est illusoire de croire que la Fran...

...pour savoir comment il a fait aux États-Unis ou pourquoi il recule ? (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Franchement, vous en êtes à chercher des arguments fallacieux, parce que vous savez que notre proposition est totalement cadrée, qu'elle répond à toutes les objections soulevées. Elle répond même à celles du MEDEF qui redoute des attaques contre les PME. Cette crainte est infondée. Mes collègues ont insisté sur ce point : si nous prévoyons une procédure de recevabilité, si nous proposons que seules les associations reconnues puissent ester en justice, c'est bien parce que nous voulons encadrer cette action de groupe. Mais, je voudrais aussi attirer l'attention des PME sur l'intérêt qu'elles pourraient trouver à ce type d'actions. Aujourd'hui, l...