Interventions sur "EDF" de Jean Gaubert

...à l'époque, qui favorisaient plutôt le développement à l'international que le réseau de distribution. S'ajoute un recul des dépenses d'entretien, en particulier d'élagage. Lors d'une tempête, ce ne sont pas les fils qui se décrochent des poteaux, mais les arbres qui tombent sur les fils. Il faut reconnaître que cela arrangeait à la fois ceux qui ne voulaient plus que l'on touche à leurs arbres et EDF, qui voyait ses charges se réduire. Je voudrais également signaler les conséquences lourdes de certains choix techniques en matière d'investissements. Il s'agit d'une part du monophasé en bout de réseau, privilégié par EDF : on ne se sert que d'un fil sur les trois ; quand le fil unique est saturé, on est alors obligé de tirer un nouveau câble, tout ça pour n'utiliser, une fois de plus, qu'un se...

...par Monsieur Brottes, je tenais à préciser que la départementalisation n'était pas en cause. La coopération intercommunale est toujours positive, pourvu qu'elle parvienne à instituer, de manière démocratique, des règles favorables à l'ensemble des collectivités du département. Par ailleurs, Daniel Paul a rappelé à juste titre que, lorsque les projets de libéralisation du marché ont été divulgués, EDF, sachant qu'elle perdrait des parts de marché en France, a réorienté une partie de ses investissements vers l'étranger. Il est vrai également que des investissements hasardeux ont été menés depuis 2003, mais cela n'entre pas dans le champ de notre rapport. Pour répondre à Mme Massat, EDF nous a indiqué qu'elle était favorable au recours à l'endettement pour l'installation des compteurs Linky, dan...

Je reprendrai les observations que vient de faire mon collègue Vandewalle. On peut comprendre les raisons qui ont conduit à choisir le système actuel, en considérant qu'ERDF, qui est une émanation d'EDF, peut ne pas présenter aux yeux des opérateurs toutes les garanties d'impartialité. Cela pouvait être vrai au début. Maintenant, ce temps est dépassé. Il s'agit à présent de regarder les effets sur le terrain de cette situation. Le problème se pose plus en milieu rural, mais on le rencontre aussi en milieu urbain. La preuve en est que notre collègue Vandewalle le constate dans une circonscriptio...

...'ont pas été assez libéraux. Et c'est bricolage sur bricolage. Je ne doute pas qu'avant la fin de la présente législature nous ayons à en faire d'autres. Daniel Paul a bien relevé l'échec de la mise en concurrence des opérateurs, qu'on nous explique par le prix trop faible de l'énergie. Pour que les concurrents puissent gagner de l'argent, il va donc falloir que l'énergie augmente. À l'occasion, EDF en gagnera un peu aussi, et c'est pourquoi ses représentants sont moins vent debout contre le texte. Notre collègue a également bien souligné toute l'ambiguïté du marché de capacité qu'on nous propose, dont nous ne voyons pas très bien comment il fonctionnera et qui ajoutera sans doute de la complexité au système en même temps que des moyens de spéculation pour les opérateurs. S'il fallait en r...

... pas les consommateurs , se battent encore contre ce projet de loi. Deuxième observation : si nous connaissons une cascade de textes de loi depuis quelque temps, celui-ci je vous rassure, mes chers collègues n'est pas le dernier, peut-être même de la législature. Nous allons mettre en concurrence les barrages en 2012, et il faudra bien tenir compte du fait que les concessions qui quitteront EDF ne seront plus constitutives du mix énergétique. Le mix énergétique qui sert d'assise au tarif de l'électricité sera déséquilibré, puisqu'on aura moins d'énergie peu coûteuse et plus d'énergie coûteuse. Il faudra donc re-légiférer pour reconstituer la base tarifaire. Troisième observation : l'attitude de Bruxelles est susceptible de changer, comme l'ont déjà indiqué plusieurs orateurs. Pour avoi...

Cela signifie donc qu'EDF peut signer avec un fournisseur un contrat qui représente 50 % de l'ARENH, 25 % avec un 2ème fournisseur, et 25 % avec un 3ème fournisseur. Si un 4ème fournisseur souhaite conclure un contrat à 10 %, comment doit-il faire ? Comment se fait la répartition ? Dans le cas des contrats de gré à gré, sont-ils en dehors de l'ARENH ? En d'autres termes, à chaque fois qu'EDF conclut un tel contrat, cela r...

J'ai reçu hier encore une personne qui a reçu une facture EDF de 1 000 euros à régler dans les deux jours. Son compteur était en panne depuis trois ans et a été changé récemment ; EDF a alors procédé à une nouvelle estimation de sa consommation, sur des bases que le client ignore.

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF, la plupart d'entre eux n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour se doter de moyens de production. Dans quelques années, les entreprises disposées à investir dans les moyens de production, quels qu'ils soient, seront rares !

Il suffit que le meilleur truste le marché pour que l'on dise qu'il n'y a pas de concurrence. Est-ce à dire que l'entreprise EDF devrait être moins performante afin de laisser une chance aux autres ? Par ailleurs, en ce qui concerne l'accès des gestionnaires au réseau, je veux souligner que vous créez, par ce texte, des clients quasi obligés pour les nouveaux fournisseurs, ce qui est tout de même assez extraordinaire ! C'est grâce à ces clients qui leur sont réservés qu'ils vont faire leur marge ! Quand on nous dit que c'...

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de percevoir une taxe sur des factures non acquittées, ou dues par des personnes ayant du mal à les payer. Il s'agit d'une démarche volontaire, qui va dans le sens de la proposition de m...

...loi des règles précises de fixation des tarifs, des règles qui s'appliqueront forcément à tous, y compris à la SNCF et à la RATP, soit vous devez nous dire quelle est la disposition de ce texte qui ouvre, pour vous, la possibilité de déroger, de provoquer une négociation parallèle, et entre qui et qui. Parce que c'est la vraie question : est-ce vous qui négociez avec la SNCF ou la RATP, ou est-ce EDF qui va négocier avec elles ? Ou bien encore va-t-on demander à Suez, par exemple, de faire un effort sur l'énergie pas chère de la CNR pour alimenter la SNCF et la RATP, ce qui serait une excellente nouvelle. Je voudrais aussi vous rendre attentif à une autre de vos déclarations. Vous nous avez dit textuellement : « Ce projet de loi n'a aucune conséquence sur les prix. »

...utume de dire, lorsque nous défendons nos points de vue, que nous sommes au coeur du débat. En l'occurrence, cette formule prend tout son sens. La vraie question est posée par les uns et les autres, mais avec des intérêts particuliers locaux loin d'être méprisables qui sont parfois contradictoires. Et en réalité, Gouvernement et majorité limitent leur propos à la meilleure façon de dépouiller EDF : il faut le dire.

Quant aux taxes et redevances qui sont payées au niveau local, en particulier dans votre région, monsieur Bouvard, n'oubliez pas qu'EDF en acquitte également et verse des dividendes à l'État.

...agnants ? Les opérateurs que j'ai cités tout à l'heure, qui ne produisent pas, ou, a fortiori, les opérateurs qui produisent mais que la loi laisse volontairement de côté je pense particulièrement à ce grand groupe qu'est GDF Suez, ce qui nous ramène à la CNR, dont je dirai un mot tout à l'heure seront les grands gagnants de l'opération. On n'y touche pas, on ne leur donne que des avantages. EDF y gagne peut-être également. L'éventuelle augmentation des prix de l'électricité administrée permettra à EDF de récupérer les sommes perdues par ailleurs. C'est pourquoi M. Proglio affirme que cette loi est devenue acceptable mais inutile. Elle n'est peut-être pas tout à fait inutile, cependant, pour lui et les autres. Telles sont les questions cruciales que nous devrons trancher dans le temps q...

En effet ! Vous n'avez tout de même faire ce qu'on appelle chez moi une « fouée de maçon ». J'en viens au sujet qui nous occupe. Il n'y a pas si longtemps, on entendait dire que le projet de loi était inacceptable car dangereux. Brusquement, il devient acceptable, mais inutile. À qui doit-on ce diagnostic ? Au président d'EDF M. Proglio lui-même, pas plus tard que la semaine dernière devant la commission des affaires européennes.

...raisons ? Pourquoi traiter de la même façon ceux qui peuvent bénéficier du nucléaire à bon compte dans un pays voisin ? Autant de questions qui mériteraient des réponses précises. Le but poursuivi est de faire profiter l'économie de la production d'électricité à bas coût. Il n'est pas certain qu'il sera atteint. Certes, d'autres opérateurs commerciaux pourront profiter de l'avantage compétitif d'EDF avec des contreparties faibles car elles s'inscrivent dans une durée courte contrairement à la production nucléaire. Ils ont donc intérêt à accepter ces petites contreparties plutôt que de s'engager dans la production à long terme, dans un marché aussi fluctuant. Tout cela pour faire marcher la concurrence. Il serait dramatique que les concurrents ne puissent prendre des parts de marché parce que...

...Cependant je n'oublie jamais que, lorsque les fonctionnaires français écrivent, c'est sous l'autorité des ministres ; et si on ne leur demande pas d'écrire cela, ils ne le feront certainement pas. Je n'aurai pas le temps d'évoquer l'opération CNR, mais je veux parler de la CSPE. À ce propos on évoque différentes situations et un collègue a abordé le sujet. Le compte n'y est plus ! Vous savez qu'EDF est aujourd'hui largement perdant, car les règles existantes ne sont pas appliquées et l'entreprise ne perçoit pas de compensation. Les chiffres ont été fournis par M. Proglio la semaine dernière ; ils sont publics et connus. Néanmoins je veux en ajouter un autre, qui n'est pas entièrement neutre : l'année dernière, les branchements pour les ENR, qui n'ont été comptés par personne, ont coûté 140 ...

Dans ce domaine aussi, il faudra refaire un jour les comptes. Je ne suis pas un défenseur effréné d'EDF, mais on ne pourra pas continuer de tirer l'entreprise à hue et à dia pour faire plaisir aux uns et aux autres sur tout le territoire, et parfois à l'étranger, sans jamais lui accorder les compensations nécessaires. Mon dernier point, monsieur le secrétaire d'État, qui n'est pas un point de détail, concerne toutes les incitations fiscales prévues en matière non d'isolation je les crois tout à ...

La lecture de l'intitulé de la loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité ne permet pas de comprendre que le texte, loin de régler les questions posées par ce marché, traite en fait de la rente nucléaire. Si nous ne votons pas l'amendement CE 95, nous risquons de voir les concurrents d'EDF accéder à davantage d'énergie à bas prix que le fournisseur historique, puisque nous sommes en train de bouleverser totalement le régime des avantages dont il bénéficiait.

Nous ne souhaitons pas vous mettre en difficulté, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaitons comprendre. Connaissant le point de vue de Bruxelles, il est clair qu'EDF sera accusée de dumping avec les tarifs administrés. Contrairement à ce que vous dites, nous n'inventons rien. Nous lisons la presse. Le médiateur de l'énergie, qui est, si j'en crois ce que l'on dit, très proche de l'actuelle majorité, a quelque qualité pour tenir les propos que j'ai mentionnés.