Interventions sur "ARJEL" de Jean Gaubert

Je ne comprends pas pourquoi le rapporteur et le ministre sont défavorables à la mesure proposée par l'amendement n° 70. Faut-il penser qu'il y aurait une gradation dans la délictuosité, et que celui qui se placerait hors du jeu, même en étant déclaré, mériterait plus de considération que les autres ? Pour ce qui est de l'amendement n° 45, il s'agit de permettre à l'ARJEL de disposer des moyens de faire son travail. S'il est simplement demandé à l'entreprise sollicitant un agrément de « justifier » de sa capacité à assumer ses obligations en matière de lutte contre les activités frauduleuses, on sait bien ce que cela veut dire : les avocats d'affaires savent parfaitement comment mettre à profit le temps pour faire passer les choses. Nous proposons donc d'ajouter l...

...ient d'expliquer ce qui, toujours dans le parallélisme des formes avec les autres autorités comme l'ARCEP ou la CRE, nous paraît nécessaire, et nous ne comprenons pas que l'on nous propose un système encore plus light, plus allégé. M. Brard a relevé à juste titre que l'on pouvait se poser des questions sur l'indépendance de telle ou telle autorité ; dans la mesure où les propositions concernant l'ARJEL sont en retrait, nous pouvons nous poser ces questions à plus forte raison à son propos. Vous avez le sentiment que nous faisons traîner les choses, mais ce n'est pas le cas ; nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous mettez en place une façade, derrière laquelle, dans l'arrière-boutique, il n'y aura rien. C'est un choix que vous avez fait mais que vous ne voulez pas assumer. ...

L'amendement n° 178 prévoit de donner de réels pouvoirs à l'ARJEL. Nous ne voulons pas que l'ARJEL soit une simple caisse d'enregistrement des dysfonctionnements ou des bons fonctionnements. Nous souhaitons qu'elle puisse donner dans les trois mois un avis sur les situations qui seront découvertes, en particulier les activités frauduleuses ou criminelles, afin que celles-ci puissent faire l'objet, si nécessaire, des poursuites qui sont prévues par ailleurs. Vo...

...is pour les parieurs. Quant aux carences, elles ont été soulignées par mes collègues. Ayant suivi, comme membre de la commission des affaires économiques, la création de plusieurs autorités indépendantes, je ne peux que les constater. Les compétences et le règlement de certaines de ces instances ont d'ailleurs dû être revus parce que nous n'avions pas été assez précis au départ. S'agissant de l'ARJEL, nous sommes dans le flou le plus complet. François Brottes a évoqué le cahier des charges. Il faut également souligner qu'il n'est nullement question du pouvoir de sanction de cette autorité. Elle se bornera simplement à faire observer que cela ne va pas. Elle pourra dire aux opérateurs qu'ils devraient améliorer leur dispositif mais elle n'aura pas, comme d'autres autorités, de pouvoir de coerc...

Je suis très surpris par les réponses faites par le rapporteur et le ministre. En effet, il est de tradition dans notre pays que les autorités indépendantes établissent elles-mêmes leurs rapports. C'est vrai par exemple pour la CRE ou pour l'autorité de la concurrence, autorités qui sont sous votre responsabilité, monsieur le ministre. Or, là, ce n'est pas l'ARJEL qui établirait son rapport, mais le Gouvernement. Cela veut dire qu'elle ne sera plus tout à fait indépendante, quel que soit le Gouvernement.

...teur des jeux est très compliqué et j'aurais apprécié que le président de cette autorité soit, au moins dans un premier temps, un magistrat, par définition indépendant, plutôt qu'une personne issue d'un milieu où, peu ou prou, elle aura été en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard. Nous aurions souhaité qu'au moins dans les dernières années précédant sa nomination à la tête de l'ARJEL, cette personne ait été coupée de ce milieu. Cette disposition aurait offert plus de garanties que celle que vous proposez et aurait rassuré tous ceux qui s'interrogent sur les risques de dérives inhérents à ce secteur.