Interventions sur "branche" de Jean-Frédéric Poisson

La commission a repoussé ces différents amendements. Sans faire offense à nos collègues de l'opposition, je ne vais pas reprendre le débat qui a eu lieu la semaine dernière et qui nous a donné l'occasion d'apporter toutes les précisions. Effectivement, le projet de loi assume le fait que l'accord d'entreprise primera l'accord de branche et qu'il sera possible d'établir ce genre de forfaits en l'absence d'un accord collectif.

La rédaction actuelle du projet de loi gouvernemental ne supprime pas l'extension de l'accord de branche, contrairement à la lecture que vous en avez faite. Celle-ci sera toujours nécessaire en cas d'application d'un accord à l'ensemble des entreprises. Vous l'avez vous-même reconnu, madame Billard, la notion d'accord de branche étendu ne figure pas dans le code du travail chaque fois que ce serait possible. Voilà pourquoi la commission et son rapporteur ont repoussé ces amendements identiques.

mais, là encore, je me tourne vers ceux de mes collègues qui ont assisté aux auditions sur la pénibilité, pour les inviter à se souvenir de ce qui nous a été dit à propos du secteur du bâtiment et travaux publics. Les entrepreneurs et les salariés des différentes branches de ce secteur je crois que vous étiez là, madame Billard nous ont indiqué que le manque terrible d'attractivité de ce dernier fait que le recrutement ne s'y opère qu'avec difficulté.

et un certain nombre d'autres facteurs statistiques en fonction des branches ou des secteurs d'activité !

Ne me dites pas, monsieur Vidalies, que nous sommes en désaccord sur le fait que les branches professionnelles sont un mauvais niveau de réflexion, puisque vous pensez que l'accord de branche doit primer l'accord d'entreprise. Monsieur Dolez, vous souhaitez que l'on aille vers un accord majoritaire. Nous souhaitons, nous, s'agissant du temps de travail, que s'appliquent les dispositions que nous avons votées hier sur le titre Ier et qui portent sur les règles de validation des accords. ...

...eté ces amendements pour les raisons que j'ai déjà exposées. De la même manière qu'il ne faut pas repousser l'article 16, il ne faut pas en modifier la rédaction. Vous voulez revenir à la notion d'évaluation préalable. Certes, c'est le texte de la position commune. Mais il me paraît difficile de voir dans cette notion une quelconque hiérarchie de norme mécanique qui redonnerait de l'autorité à la branche par rapport à l'accord d'entreprise. L'évaluation préalable concerne les modalités selon lesquelles on peut poursuivre l'expérimentation engagée dans l'esprit de la position commune et ne fait en aucun cas dépendre l'accord d'entreprise d'une validation par la branche. Ce n'est pas une validation mécanique.

Pour repousser l'amendement, monsieur Muzeau, car il fait peu de cas de la négociation collective d'entreprise ou de branche sur laquelle le dispositif est fondé. Seul un accord collectif pourra déterminer le niveau du contingent, les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires et les contreparties obligatoires en repos. À défaut, cela sera fixé par décret. Quant à l'autorisation administrative, elle relève d'une logique à laquelle nous sommes hostiles.

La commission les a rejetés, parce que dans certaines branches professionnelles, le contingent est fixé au-delà de 220 heures.

La commission a repoussé ces amendements. M. Vidalies vient d'en rappeler l'esprit. Nous nous en sommes déjà expliqués en commission et en séance. J'avais signalé en commission, lorsque nous avons auditionné le ministre, que nous devrions avoir un débat de fond sur l'état des branches professionnelles et leur éventuelle recomposition. Je crois me souvenir que nous étions d'accord. Cela ne signifie pas pour autant un retour à l'état actuel des normes dans cet ordre. On peut être préoccupé par la situation des branches sans pour autant en faire un niveau de négociation qui s'imposerait de plein droit aux entreprises, comme c'est parfois le cas. J'avoue ne pas avoir bien compri...

... rappelle que la position commune, dans son article 15-3, prévoit de « fixer les règles » de financement du paritarisme, sans toutefois donner aucune précision supplémentaire sur les modalités de ce financement. Deuxièmement, un nuage plane au-dessus de nos têtes M. Vidalies nous en parlait il y a un instant. L'accord UPA de 2001 signé par cinq organisations de salariés prévoit, pour certaines branches professionnelles, les modalités de financement du paritarisme. Je n'entrerai pas dans le détail de cet accord. Juridiquement validé, il fait actuellement l'objet de recours devant les juridictions européennes. Troisièmement, il est clair que, dans de nombreuses entreprises, il existe une contribution libre, ou fixée par ce type d'accord, au financement du dialogue social sous quelque forme que ...

...ulent signer la convention la liberté d'asseoir leur contribution sur la référence de leur choix ; d'autre part, nous leur laissons le temps nécessaire, c'est-à-dire une année, pour définir les modalités selon lesquelles le financement du paritarisme doit être effectué dans les entreprises. Ils pourront ainsi maintenir les accords UPA existants et tel est mon souhait , voire les étendre si les branches concernées le souhaitent. Bref, il s'agit d'ouvrir le plus possible les modalités de financement et de laisser le temps à la négociation, afin que ni l'accord UPA ni le risque de le voir étendu à des branches qui ne seraient pas concernées ne représentent une contrainte. Je n'ai pas soutenu l'amendement de M. Anciaux pour invalider l'accord UPA. Ce n'est d'ailleurs pas en notre pouvoir, car le ...

Cet amendement, rectifié en raison d'une erreur formelle, a été adopté par la commission. Il s'agit de viser également les cas où la validation des accords s'accomplit actuellement selon des règles dérogatoires prévues par la loi du 4 mai 2004, notamment dans la branche du remorquage maritime, célèbre dans notre hémicycle.

La commission a considéré, en repoussant cet amendement, que cette disposition n'était pas de niveau législatif. C'est ce que j'avais expliqué à M. Vercamer. Elle a souhaité plutôt conserver la liberté de dialogue dans les branches.

...maintenant des dispositions contractuelles, et vous ne pouvez ignorer les amendements que la commission a adoptés à cette fin. Au final, cela permet d'avoir un texte. Enfin, aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la position commune que l'on commente beaucoup, mais qu'on ne lit guère : « les entreprises transmettront les accords qu'elles auront conclus dans le cadre du présent article à la branche dont elles relèvent, lesquelles en feront une évaluation paritaire ». Cela ne signifie nullement que les accords d'entreprise sont nécessairement soumis aux accords de branche. Je l'ai dit en commission : aucun désaccord de fond ne nous oppose aux signataires de la position commune quant à la possibilité de revoir les modes de calcul des contingents d'heures supplémentaires. (Protestations sur l...

La commission a repoussé l'amendement de M. Marie-Jeanne et de Mme Billard. Du reste, il est satisfait par les articles 1er et 2 que nous venons d'adopter car ils prennent en compte l'organisation spécifique des branches professionnelles aux Antilles départementales dans la plupart des cas.

...rticiper à un vote de désignation à caractère social, au sens large ? Les dispositions actuelles constituent une gêne pour à peu près toutes les organisations syndicales. Tant que la délégation syndicale se fait de manière gravitationnelle, cela n'est pas très problématique. Mais dès que la représentativité est mesurée au niveau de l'entreprise par une élection ou que la représentativité dans la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel est mesurée à partir des résultats consolidés au sein des entreprises, cela crée des difficultés. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de trancher la question du vote des salariés sous-traitants. Le présent amendement, rectifié à la suite d'une erreur sur une référence d'article, entend préciser de manière très formelle les conditions d'anci...

...terme est assez éloquent à partir des centrales syndicales, il n'y a aucun problème à ce que les listes électorales ne soient pas précises puisque l'élection n'a finalement qu'assez peu d'incidence. Mais il n'en va pas de même lorsque les résultats de l'élection permettent d'apprécier la représentativité selon des seuils de 10 % ou 8 %, à une voix près, puis, une fois consolidés au niveau de la branche professionnelle, de déterminer de la même manière le pouvoir de négociation des organisations syndicales. Bien sûr, cela ne figure pas dans la position commune. Pour autant, il est absolument nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles sont déterminées les listes électorales. Dans les entreprises qui ne sous-traitent pas, il n'y a pas de problème puisque le code du travail indique cla...

...t certains, reconnus par le droit français. Quatrième et dernier point : il est vrai que le projet de loi, en visant un syndicat légalement constitué « depuis au moins deux ans », n'exige pas les mêmes conditions d'ancienneté que pour les élections professionnelles. Dans le cadre de celles-ci, il s'agit de l'ancienneté dans l'entreprise et, dans le cadre du projet de loi, de l'ancienneté dans la branche ou le secteur, ce qui est plus souple. L'amendement qui vous est proposé harmonise ces deux rédactions. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.

Il s'agit d'un amendement semblable à l'amendement n° 39 rectifié sur les accords interprofessionnels, mais s'appliquant aux accords de branche.

L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 40 rectifié, mais concerne ici les accords catégoriels au niveau des branches.