Interventions sur "branche" de Jean-Frédéric Poisson

...ur leurs conditions de travail. Cette révolution ne peut s'accomplir pleinement sans de profonds réaménagements de notre code du travail, comme la modification des critères de représentativité, le renversement de l'architecture actuelle des normes par la priorité donnée à l'entreprise, la définition de seuils de représentativité par les résultats des élections dans les entreprises 10 % dans les branches professionnelles, 8 % sur le plan national et interprofessionnel , avec des conséquences prévisibles sur la refonte du paysage syndical et, enfin, le double cliquet de 30 % d'accord nécessaire et de 50 % d'absence de refus pour que les accords soient validés. Ces quatre éléments sont les piliers du titre Ier de ce texte, dont les autres dispositions sont en fait des aménagements ou des conséqu...

...l s'agit, ensuite, de la nécessité d'un accord préalable du salarié et de la consignation dans un accord écrit de son régime d'heures supplémentaires. Il s'agit enfin de la précision apportée à la notion de « salarié autonome », acquise dans la rédaction du projet de loi à propos des forfaits en jours, mais pas des forfaits en heures. Les garanties offertes, à titre supplétif, par les accords de branche ou le décret en cas de besoin cadrent ces dispositifs dans des limites qui nous semblent acceptables. Je formulerai deux remarques pour finir sur ce deuxième titre et corriger des propos que j'ai entendus lors des débats dans les deux commissions des affaires sociales et des affaires économiques. Tout d'abord, contrairement à une idée apparemment répandue, la durée légale du travail n'est pas m...

...t que les prochains textes sur lesquels nous serons amenés à travailler, relatifs à la formation professionnelle, à la pénibilité au travail chère à M. Juanico, à l'emploi des seniors ou à la médecine du travail, en plus des dispositions que nous nous apprêtons à renvoyer à la négociation entre les partenaires sociaux, nous replaceront dans une situation comparable. J'ajoute que la situation des branches professionnelles devra nous permettre de traiter tous ces sujets selon cette modalité et que, sauf exception, les discussions se tiendront avec les syndicats actuellement représentatifs. Aussi serons-nous confrontés à un mode de procéder identique à celui que nous connaissons aujourd'hui. La question est donc posée à nouveau : jusqu'à quel point le Parlement est-il tenu par les accords conclus e...

...les seuils horaires : 48 heures hebdomadaires au maximum, 44 heures en moyenne sur douze semaines, dix heures de travail par jour, onze heures de repos quotidien consécutives et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Le texte ne modifie aucun de ces cinq seuils mais il vise simplement à assouplir le recours aux heures supplémentaires grâce à des négociations internes aux entreprises et aux branches. Nous constatons d'ailleurs que la demande de travail ne fait que croître de la part des salariés. Restent quelques questions concernant l'évolution du paysage syndical. La représentativité syndicale s'est d'abord fondée sur des critères légaux et une décision publique ; elle doit désormais être assise sur son impact réel dans les entreprises, les branches et le plan interprofessionnel. Que pen...

...t entaché d'illégalité selon certains. J'avoue avoir été quelque peu interloqué par cette formulation. Je pense en connaître l'origine, mais j'y reviendrai. Veillons cependant à ne pas entrer, à notre corps défendant, presque sans nous en rendre compte, dans une forme de guerre de territoires. L'alinéa 6 de l'article 8 mentionne qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche la responsabilité d'encadrer la profession de portage salarial. Comme j'ai pu le dire en commission, la « branche professionnelle la plus proche » n'est certainement pas celle des frigoristes ou des plombiers zingueurs, mais la branche du travail temporaire. Nous nous apprêtons, mes chers collègues, à confier le soin à la branche du travail temp...

...ait rappelé tout à l'heure, qu'il y a eu certainement un temps où l'intérim a donné lieu à une forme d'exploitation, un temps où quelques-uns n'étaient pas loin d'être des négriers ; certains sans doute abusent encore de leur position, j'en conviens volontiers, mais ce n'est tout de même pas la majorité. En outre, je ne suis pas de votre avis, monsieur Muzeau, en ce qui concerne le rôle de cette branche dans le reclassement des RMIstes. Je pense qu'il faut avoir une lecture un peu plus locale et différenciée que la vôtre.

s'est interrogé sur l'articulation entre le texte et l'accord de branche.