Interventions sur "plafond" de Jean-François Lamour

247 millions d'euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes, soit un abondement de 7,91 millions d'euros. Cette dotation connaît une augmentation de près de 3,3 % qui correspond à l'augmentation moyenne des majorations servies. Je sais que certains souhaiteraient voir le plafond majorable augmenter à nouveau mais, dans un contexte budgétaire difficile,

Ce n'est pas nous qui vidons les caisses, c'est la crise, vous le savez très bien. Nous aimerions bien proposer à la fois l'augmentation de la retraite et celle de la rente mutualiste. Le choix du Gouvernement, auquel je souscris, a été d'augmenter la retraite, car cela bénéficie à tous les pensionnés, tandis qu'une augmentation du plafond de la rente mutualiste ne concernerait que 20 % des titulaires de cette rente. C'était un arbitrage difficile. Nous poursuivons notre travail sur l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant, et il n'est pas possible de relever simultanément le plafond de la rente, car le budget n'est pas suffisant pour assurer ces deux avancées. Quand on est aux responsabilités, il faut savoir faire ...

Il s'agit de limiter le montant global du loyer et du surloyer au prix du marché libre. Je le répète, il serait paradoxal que des locataires du parc social payent un loyer plus élevé que sur le marché libre. Afin de permettre aux bailleurs d'adapter leur système informatique, la date d'application de cette mesure sera la même que celle de l'abaissement des plafonds de ressources, prévue à l'article 21. Le plafonnement nous paraît indispensable afin de ne pas pénaliser les locataires du parc social.

...aque année, depuis 2006, il y a eu deux points d'augmentation de la retraite du combattant. Cela n'avait jamais été fait auparavant. C'est la marque de l'effort de l'État, de notre pays, en direction des anciens combattants. Il faut saluer cet effort. Et puis, monsieur Néri, vous l'avez dit vous-même hier, la rente mutualiste, ce n'est pas une priorité, et vous étiez même opposé au relèvement du plafond.

et nous devons initier les décisions politiques qui l'accompagnent. C'est la raison pour laquelle les crédits demandés pour la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'élèvent à 3,549 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,528 milliards d'euros en crédits de paiement. La baisse du plafond des crédits sera à ce titre de 2,1 % pour 2010 puis de 3,1 % pour 2011, dans le cadre de la loi de programmation budgétaire triennale. La majorité de ces crédits, soit 92 %, sont inscrits sur le programme 169 et sont donc exclusivement destinés aux anciens combattants. La présente mission contribuera à l'effort général de modernisation et de rationalisation des politiques publiques avec deux gra...

...issants de soins pour une population vieillissante et de l'augmentation générale des dépenses de santé. Afin d'assurer le financement du dispositif d'allocation différentielle au profit du conjoint survivant, mis en place par voie d'amendement parlementaire à la loi de finances de 2007, un crédit de 5 millions d'euros est inscrit dans le présent projet de loi de finances. Je vous rappelle que le plafond mensuel de ressources a été initialement prévu à 550 euros, puis qu'il a été finalement fixé à 681 euros.

Compte tenu de l'évaluation qui a été faite du dispositif et des projections réalisées, je me réjouis de vous informer que le montant du plafond mensuel de l'allocation différentielle a été porté à 750 euros.

...u travers des crédits destinés à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre, qui connaissent une progression de 5 %. J'en arrive à la dotation consacrée aux rentes mutualistes, augmentée de 4 %, pour se situer à 226,5 millions d'euros, soit un abondement de 9 millions d'euros, pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer la majoration du plafond décidée en loi de finances pour 2007. Cette mesure n'aura d'effet, en matière budgétaire, qu'à compter de 2008, puisque les mutuelles versent les majorations aux souscripteurs et sont remboursées l'année suivante par l'État. Je me réjouis que l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants les plus démunis soit mise en place.

L'effectif des bénéficiaires potentiels, en 2008, est estimé à 3 200 conjoints survivants pour un coût moyen mensuel de 130 euros, soit 1 560 euros par an. Certes, une première étape importante a été franchie avec la mise en place de ce dispositif. Je souhaite cependant que le plafond des ressources soit relevé le plus rapidement possible, qu'il soit au moins porté à 650 euros. Je vous rappelle que le minimum vieillesse est actuellement fixé à 620 euros.