Interventions sur "fédération" de Jean-François Lamour

Souvenez-vous de la situation dans laquelle se trouvaient alors la Fédération française de football encore elle et la ligue professionnelle : le dialogue était complètement bloqué ! Nous les avons donc rassemblées, ce jour-là mais pas uniquement, pour trouver une solution. Il s'agissait simplement de faire que la ligue professionnelle reverse à la fédération la subvention d'aide qu'elle ne versait plus. Nous avons ainsi obtenu que, au travers de ses clubs, elle revers...

Je propose donc que les fédérations et les ligues puissent elles-mêmes réglementer le montant maximum des subventions versées par les collectivités en matière d'investissement et de fonctionnement.

...60, Mme Buffet a fait évoluer le dispositif après les affaires ayant entaché le Tour de France de 1998, et les ministres successifs ont poursuivi cette politique. On le sait, la proportion de contrôles positifs est très faible de l'ordre de 2 ou 3 %. Nous avons toujours l'impression de rechercher une aiguille dans une botte de foin, si bien que l'Agence mondiale antidopage comme l'ensemble des fédérations partagent la même analyse : plutôt que d'augmenter sans cesse le volume des contrôles, il est préférable de mieux cibler ces derniers. Grâce au suivi longitudinal ou au dispositif ADAMS, il est possible d'effectuer des contrôles plus efficaces, de mieux dépenser en matière de lutte contre le dopage. Par ailleurs, que devient le projet de construire, parmi une série d'équipements de haut niveau,...

Après l'échec de l'Euro 2008, avant de confirmer le sélectionneur dans ses fonctions, le conseil fédéral et le président de la Fédération ont-ils consulté la direction des sports, la préparation olympique et paralympique ou la direction technique nationale de la Fédération ? Quelques heures après l'échec du groupe France en Afrique du Sud, vous avez annoncé une très bonne mesure : la réalisation d'un audit externe à chaud. J'ai cru comprendre que vous aviez finalement mis cette proposition de côté au profit des états généraux du f...

...iers. Nous ne nous contentons donc pas d'une mesure sur un aspect du dispositif : nous prévoyons bien un ensemble de mesures. C'est grâce à un tel dispositif, de protection de l'offre légale diversifiée, d'une part, de lutte efficace contre l'illégalité, d'autre part, que nous y arriverons. En revanche, monsieur Tardy, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous nous avez expliqué que la Fédération française des télécoms se disait incapable, alors qu'elle regroupe les opérateurs d'un grand système qui fait passer l'information, de réguler et de bloquer un site. Je n'accepte pas cette explication, d'autant que la technologie existe. Elle est certes contournable, mais seulement par une infime minorité.

Je formulerai des observations d'ordre général, qui me permettront de rappeler quel est notre modèle d'organisation du sport, dont nous sommes, sur tous les bancs de l'Assemblée, très fiers. Les fédérations ont délégation de service public. Elles ont donc des droits, mais également des devoirs : organiser et développer la pratique sportive, et, priorité des priorités pour chacune des fédérations je parle sous l'oeil attentif du président du CNOSF , préserver l'unité du sport français tant professionnel qu'amateur. Tout le code du sport exprime et résume cette volonté, et le dispositif, s'il évol...

Pas du tout ; c'est un regard bienveillant. Je pense que ce n'est pas du domaine de la loi et qu'il faut laisser la liberté aux fédérations sportives de travailler en face à face avec les opérateurs. Comment voulez-vous établir des règles communes si la fédération en question n'a pas dialogué avec l'opérateur pour définir un principe ? Et comment définir un principe général si vous y mêlez la fédération française de football et la fédération française de gymnastique ? À chaque fédération donc de dialoguer avec les opérateurs et de d...

L'amendement a pour objet de permettre à des propriétaires de droits de compétitions internationales de mandater les fédérations nationales, afin de mettre en oeuvre le droit aux paris sur ce type de compétitions. Il répond à un souhait exprimé par Michel Platini, qui pense que cette disposition introduira de la cohérence dans les paris proposés un peu partout en Europe. La France donnerait ainsi un signal fort, comme elle l'a fait en matière de lutte contre le dopage. (L'amendement n° 1304 rectifié, accepté par le Gouve...

.... Il me semble que l'on ne peut demander le même effort à des opérateurs pour une compétition réunissant 200 sportifs et une autre qui en réunit 10 000 ou 40 000. Il faut laisser à l'ARJEL, aux propriétaires des droits et aux organisateurs le soin de déterminer la meilleure adéquation des moyens qui correspondent le mieux à l'ampleur de la compétition. Votre amendement introduit un obstacle. Les fédérations responsables du principe de protection des compétitions et de la commercialisation des droits doivent rester libres et disposer de cette marge de manoeuvre. Je propose que vous retiriez votre amendement.

Ne faisons pas dire à l'alinéa 9 ce qu'il ne veut pas dire ! Nous sommes tous convaincus, même Yves Censi et Nicolas Perruchot qui ont une vision différente du dialogue et de la contractualisation, du bien-fondé de la démarche. Il importe, en effet, que les fédérations ou les ligues disposent d'un tel droit tel qu'il est défini dans mon amendement n° 1305 , qui exprime une forme d'organisation, de mutualisation et témoigne de la solidité qui unit le monde sportif amateur et professionnel. Les huit premiers alinéas de l'article 52 confortent cette position, peut-être plus encore que s'agissant des droits d'exploitation audiovisuels ou d'exploitation des rel...

...sive. Alors que nous fondons ce texte sur l'évolution récente du champ du pari, il serait néfaste d'en exclure certains acteurs, sauf à remettre en cause le principe d'unité. Reprenons l'article. Je reconnais que la rédaction initiale de l'alinéa 9 pouvait prêter à confusion, mais il sera précisé, dans un amendement que nous allons examiner que « les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires mais qui n'ont pas été concédés par ces derniers aux opérateurs de paris en ligne ». Il sera ainsi rappelé que les actifs des fédérations sont préservés, et précisé que les sociétés sportives détiennent elles aussi quelques actifs qu'il faut préserver des o...

... j'appellerai la coutume, en tout cas la généralisation de ce qu'est le pari sportif, pas simplement en France internet n'intéresse pas que la France mais partout dans le monde. Dans tous les pays nous trouvons des paris à cote. C'est bien l'objet de cette ouverture maîtrisée. Notre prudence en la matière se manifeste également dans l'article 52 qui permet à un organisateur d'événement une fédération sportive, par exemple de proposer ce type de pari, tout en lui fixant des conditions très strictes. Le texte autorise et interdit certains gestes, certaines phases de jeu, ce qui rend le pari à cote particulièrement clair, transparent, et évite certains types de corruption et de tricherie existant dans d'autres pays où aucune règle n'a été fixée. S'agissant du pari à la fourchette, la commissi...

...re en cause, fonctionne et suscite un intérêt mesuré de la part des téléspectateurs. Dans votre propos, dont je ne dis pas qu'il n'est pas justifié, vous laissez entendre qu'un détenteur, qui aura acquis les droits de retransmission, pourra y accoler de manière exclusive une offre de paris. C'est bien pour cela que le fameux article 52 le droit aux paris existe. C'est aussi pour cela que les fédérations sportives ont déjà, dans leurs contrats qui les lient exclusivement ou non à des télédiffuseurs, fait la part des choses entre l'offre audiovisuelle donc la capacité de diffuser exclusivement un événement sportif et la possibilité d'y intégrer une offre de paris. Je sais que les fédérations sont particulièrement attentives et sensibles à cette double offre à laquelle vous faites référence. L...

...'est un point important de la discussion. On ne se bornera pas à définir un cadre strict pour les épreuves se déroulant en France en se moquant de ce qui se passe ailleurs ; les opérateurs agréés en France devront respecter le cadre légal mis en place par l'ARJEL. Après avoir rencontré Michel Platini, le président de l'UEFA, j'insiste même sur le fait qu'il est lui-même partisan de déléguer à la Fédération nationale le soin de définir avec l'ARJEL le cadre des paris qui pourraient se tenir à l'occasion de l'Europa Cup ou de la Champions League, dont il détient les droits. Mais je suis d'accord avec vous, madame Fourneyron, cela ne suffit pas. Je pense cependant que l'article 52, qui confie aux fédérations sportives la responsabilité de déterminer, sous le contrôle de l'ARJEL et de l'autorité de la...

Madame Fourneyron, l'article 52 accordant un droit d'exploitation aux organisateurs d'événements sportifs, notamment pour les paris, a été, depuis le début, sollicité par les fédérations et le Comité national olympique. Ils l'ont, vous le savez, porté du début à la fin, de la conception à la rédaction qui vous est soumise. Je ne dis pas que c'est maintenant à eux de prendre leurs responsabilités je ne me le permettrais certainement pas. Je pense que les débats, qui se poursuivront ensuite au Sénat puis à nouveau dans cet hémicycle, aboutiront sur ce point : cet outil sera effe...

Afin de favoriser l'adéquation de l'offre de paris sportifs à la demande, l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'ARJEL , en lien avec les fédérations sportives concernées, doit disposer d'un pouvoir d'appréciation souple pour déterminer les catégories de compétitions sportives supports de paris, ainsi que, pour chacune de ces compétitions, les catégories de paris autorisés et les types de résultats supports des paris.

Pour commencer, et contrairement à ce qu'affirme MM. Charles de Courson et Yves Censi, les organisateurs de compétitions et manifestations sportives disposent d'ores et déjà d'un droit de propriété général sur l'exploitation de celles-ci, quelle que soit la forme de cette exploitation. Ce droit est fixé par l'article L. 333-1 du code du sport, aux termes duquel les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives « sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent ». Le présent article 52 ne fait que préciser la portée de ce droit ; il ne le crée pas. De plus, dans un jugement du 30 mai 2008, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que « l'organisation de paris en ligne ne figur...

La Fédération française de tennis a mis en place il y a quelque temps un dispositif de surveillance pour le tournoi de Bercy qui lui a permis de déterminer, en relation avec plusieurs opérateurs, le volume des enjeux et leur éventuelle disproportion par rapport à tel ou tel match. C'est un exemple de coût engagé par le détenteur des droits pour accompagner les opérateurs et pour protéger la qualité de l'événem...

Les fédérations sportives, auxquelles l'État a pourtant concédé un monopole, sont très souvent dépossédées de leurs actifs, obtenus grâce au travail acharné de milliers de bénévoles. Si nous ne remettons pas en cause ce droit de propriété et nous ne souhaitons pas le faire , il faut accepter que les fédérations en bénéficient pleinement, y compris en matière de paris sportifs.

Les fédérations ayant obtenu le monopole du droit d'exploitation, il faut préserver les quelques actifs restant à disposition des clubs professionnels, dont nous voulons tous renforcer la compétitivité, par exemple leurs marques, le contenu de leurs bases de données et leurs images, sans pour autant que soient remis en cause les droits mutualisés par les ligues professionnelles et les fédérations. Tel est l'obj...