Interventions sur "agrément" de Jean-François Lamour

... la première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, tout conflit d'intérêt est donc évité. Vous rouvrez ce débat, alors que le texte est satisfaisant et que le dispositif a été adopté par les deux assemblées. Je crois pourtant qu'il faut que nous en restions là. Vous intentez en quelque sorte un procès d'intention permanent à ceux qui respecteront parfaitement la loi, qui seront munis de l'agrément nécessaire et se soumettront aux contrôles prévus et aux mesures prévues par l'article en question. Vous balayez tout cela d'un revers de main en affirmant que seules des personnes désireuses de contrevenir à la règle et au droit investiront. La question ne se pose pourtant pas et l'article 23 évite tout conflit d'intérêt. Nous devons nous en tenir là, et ne pas rouvrir le débat à l'occasion de ...

Monsieur Juanico, nous mettons en place une autorité indépendante, chargée de vérifier l'application de la loi et d'être, si je puis me permettre cette expression, « sur le dos » des opérateurs qui auront demandé l'agrément. Au sein de l'ARJEL, nous mettons en place une commission des sanctions, qui sera chargée d'expertiser la qualité et l'opérabilité de ces opérateurs, et de déclencher ou non une procédure de suspension. Vous avez vu l'échelle des sanctions que l'ARJEL peut prononcer. Laissons à cette dernière le soin de décider à quel moment elle lance la procédure de suspension. Il est contradictoire de créer u...

...le de l'opérateur et au principe de libre prestation de services et rendrait sans doute, de ce fait, le dispositif que vous proposez immédiatement attaquable. Nous ne restons pas sourds, néanmoins, à votre proposition tant il est vrai qu'il s'agit de savoir ce qui prouve réellement que l'opérateur pourra être contrôlé, voire sanctionné en cas de besoin. Premièrement, rappelons qu'il n'y a pas d'agrément automatique l'arrêt Santa Casa le rappelle. L'obtention d'un agrément dans un autre pays de l'Union européenne ne signifie pas qu'on l'obtiendra automatiquement en France. Deuxièmement, le texte prévoit l'obligation d'un référent fiscal sur le sol français. Troisièmement, vous évoquiez fort justement la protection des joueurs et l'obligation pour l'ARJEL de s'assurer de la transparence des tran...

La loi prévoit que seuls peuvent demander un agrément les opérateurs situés soit dans les États membres de l'espace économique, soit dans des États ayant un accord. Vous faites référence à une liste des paradis fiscaux, mais laquelle ? Celle du 30 septembre 2009, que je me suis procuré, est elle-même subdivisée en listes noire, grise, gris pâle, blanche. On ne s'y retrouve pas !

Pas vraiment Mieux vaut clarifier la situation en parlant uniquement de l'espace économique et des États membres de l'Union. De cette manière, on règle le problème et on satisfait l'obligation de résidence, que préconisaient Daniel Fasquelle et Yves Censi, et qui permet à l'État français, en cas de manquement aux règles de l'agrément, d'avoir à coup sûr les informations nécessaires et de pouvoir agir efficacement et rapidement à l'encontre d'opérateurs indélicats.

Tout ce qui concourt à clarifier la situation vis-à-vis des entreprises situées dans les paradis fiscaux me convient. Je souhaite cependant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce qu'il en est des pays figurant sur la liste grise des paradis fiscaux. S'agit-il de tout ou partie de la liste ? Le texte initial du Gouvernement avait le mérite d'être très clair : ne pouvaient demander l'agrément que les opérateurs dont le siège social est établi dans un État membre de la communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention. Ce qui incluait la Norvège et l'Islande, mais pas le Lichtenstein ni la Suisse. Avec cette rédaction, nous ajoutons un second barrage qui permettra d'y voir encore plus clair sur ...

...tif, à condition évidemment que l'opérateur n'ait jamais été condamné.·. si tel était le cas l'ARJEL ne pourra l'agréer comme opérateur légal ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, je le rappelle. Les propositions que vous faites dans votre amendement n° 616, puis, plus loin, dans votre l'amendement n° 618 à l'article 16, sont à mes yeux contreproductives, notamment les sanctions ou le retrait d'agrément au motif que des comptes auraient pu être ouverts à un moment où la loi n'était pas encore votée. Cela étant, je souscris à la nécessité de mettre les compteurs à zéro. L'ARJEL aura l'obligation de faire clôturer les comptes s'ils existent, le compte joueur comme celui qui accueille l'argent. Il faudra faire passer, de manière volontaire et non automatique, le compte joueur d'un « .com » ou « .i...

Nous sommes favorables à cette proposition qui vient compléter le dispositif proposé par Yves Censi et Jacques Myard, visant à limiter les tables de poker aux joueurs inscrits sur des sites ayant obtenu l'agrément. Certes, il y aura toujours des petits malins, mais cette double protection permettra d'éviter, avec une grande efficacité, qu'un robot ne vienne prendre la place d'une personne physique.

...ndépendantes, dont la liste sera dressée par décret, d'apporter une validation technologique et de contrôler que l'opérateur qui, dans un premier temps, investit, actualise lui-même sa capacité à générer des paris et à vérifier que l'ensemble du dispositif répond bien, encore et toujours, au cahier des charges. En cas de problème, l'ARJEL pourra infliger des sanctions, suspendre, voire retirer l'agrément délivré pour cinq ans. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ARJEL permettent de maintenir ce délai qui me paraît assez équilibré au regard de l'investissement nécessaire.

Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons à peu près défini, avec ce double filtre, quels étaient les États dans lesquels pouvaient résider les opérateurs qui demandent l'agrément. Le dispositif étant stabilisé, il doit pouvoir être efficace et nous permettre d'obtenir les renseignements nécessaires. (Les amendements identiques nos 858 à 866, repoussés pas le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Nous poursuivons la discussion engagée avec l'amendement n° 616, par lequel, monsieur Censi, vous souhaitiez que les opérateurs fournissent des données afin d'envisager d'éventuelles sanctions. L'option que vous proposez, bien que différente, n'est pas forcément antinomique avec la nôtre, puisqu'elle revient à n'accorder l'agrément qu'une fois le compte fermé ; le projet de loi, lui, prévoit de rendre légale l'offre de tout opérateur ayant obtenu la première phase d'agrément et fermé un site illégal doté, par exemple, d'une extension « .com » au profit d'une extension « .fr », de sorte que les internautes ayant joué sur le premier puissent ouvrir un nouveau compte sur le second, sans que cette réinitialisation soit automati...

...e en place un dispositif physique sur notre sol, répondant ainsi à votre attente, monsieur Fasquelle. Reste que l'architecture du texte est de nature à vous satisfaire : le projet prévoit un dispositif efficace pour protéger le joueur et bloquer les sites qui ne respectent pas leur cahier des charges, et je ne m'étendrai pas sur la panoplie de sanctions prévues, des amendes jusqu'au retrait de l'agrément.

Il est important de noter que l'avis circonstancié de la Commission européenne n'a pas retenu l'automaticité de la reconnaissance mutuelle des agréments, que demandaient les opérateurs.

...in de protéger le joueur. Or l'amendement me semble faire obstacle à ce basculement de l'illégal vers le légal. Un opérateur jugerait en effet commercialement suicidaire le fait de devoir changer le nom de son site. En outre, la proposition de M. Censi obligerait le PMU et la Française des jeux à changer de nom, ce qui serait pour le moins paradoxal. Ces deux entreprises n'avaient en effet pas d'agrément ; elles seraient, comme les autres opérateurs, dans l'obligation d'en demander un. Je comprends donc la démarche, mais elle me semble contre-productive.

Un opérateur qui ne clôturerait pas le compte ouvert par un joueur avant l'obtention de l'agrément serait dans l'illégalité. L'ARJEL serait donc en droit de lui retirer cet agrément.

Nous partons du principe qu'il vient d'obtenir un agrément et qu'il est important, pour lui, que le joueur s'inscrive et puisse commencer rapidement à jouer. Le joueur donne quelques éléments sur son identité et les complétera par un envoi postal permettant une identification totale. Il devra fournir notamment les coordonnées du compte bancaire sur lequel seront versés les gains. Tant que le joueur n'aura pas précisé ces données, il ne pourra retirer d'a...

Si l'agrément est octroyé pour cinq ans, c'est que les contraintes qui l'accompagnent sont très lourdes. L'investissement nécessaire en matière de suivi et de contrôle est très important. Les opérateurs ne pourront pas l'amortir en deux ans. Un délai de deux ans supprimerait toute visibilité et constituerait un nouvel obstacle à l'ouverture du marché. En tout état de cause, l'ARJEL est là pour vérifier que l'...

Il existe des opérateurs qui n'exercent pas encore sur le marché français mais qui sont prêts. Pour ce qui est des sanctions, celles qui sont prévues à l'article 35 répondent largement à vos souhaits : avertissement ; réduction d'une année de la durée de l'agrément ; suspension de l'agrément pour trois mois au plus ; enfin, retrait de l'agrément. Tout cela s'ajoute à la certification annuelle que l'opérateur doit fournir. Bref, l'opérateur qui ne remplit pas les conditions de l'agrément se fait immédiatement sanctionner.

Je suis d'accord avec M. Myard sur ce point, mais l'amendement CF 198, que nous examinerons après l'article 21, prévoit de rendre obligatoire cet agrément, lequel sera délivré par les services du ministère de la santé. Sont visés tous les organismes spécialisés dans l'addiction, quel que soit leur statut juridique.

Le présent amendement rend obligatoire l'agrément, par les services du ministère de la santé, des services d'information et d'assistance aux joueurs.