Interventions sur "agrément" de Jean-François Lamour
23 interventions trouvées.
L'amendement tend à permettre à la commission des sanctions de l'ARJEL de moduler la sanction de réduction de la durée d'agrément sur une période inférieure à un an.
L'interdiction de déposer une nouvelle demande d'agrément ne doit pas être automatique. En outre, un délai de trois ans est suffisant.
L'ouverture du secteur des paris et jeux en ligne repose sur l'agrément d'opérateurs s'engageant à respecter de nombreuses obligations. L'ARJEL veille au respect de ces obligations et, le cas échéant, sanctionne leur violation. Elle doit donc avoir la possibilité d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de bloquer l'accès aux sites illégaux. Je précise que nous ne sommes pas du tout dans le même cas que pour le dispositif HADOPI. Les FAI, sur i...
