Interventions sur "SCOT" de Jean Dionis du Séjour

..., même si c'est cahin-caha. Quels sont donc les défauts que nous entendons corriger par cette modification d'ampleur de notre droit de l'urbanisme ? Nous devons être d'accord sur le diagnostic. Premièrement, nous devons mettre en cohérence les décisions d'urbanisme commercial avec l'ensemble des politiques urbaines. Déplacement, stationnement, emploi : le fait de les immerger, de les arrimer aux SCOT ne peut aller que dans le bon sens. Deuxièmement, il faut aller plus vite. La mise en série de deux procédures, celle du permis de construire et celle de l'autorisation d'ouverture commerciale a abouti à des délais extrêmement longs, qui sont à l'évidence préjudiciables à la vie économique et sociale de nos territoires. Nous devons penser notamment à la réhabilitation des friches commerciales. ...

Nous sommes favorables à cet amendement. Aller chercher une commission régionale pour se prononcer sur le cas d'une commune non membre d'un EPCI, ou d'un EPCI qui n'a pas de SCOT, autrement dire faire intervenir les élus régionaux sur un problème marginal et spécifique à la carte intercommunale me paraît totalement déplacé. Au moment même où la loi Marleix donne au préfet le pilotage de la commission départementale de coopération intercommunale, c'est vraiment ce qu'on appelle un raté ! Si une commune n'a pas adhéré à un EPCI alors que la couverture intercommunale représe...

Non, mais il est toujours agréable de s'entendre rappeler ses actes politiques par le président de la commission ! (Sourires.) Nous approuvons aussi le choix du SCOT, François de Rugy l'a dit, comme territoire pertinent, comme véritable bassin de vie, dont les habitants partagent les actes fondamentaux de la vie quotidienne. C'est vrai, il y a des petits SCOT, des SCOT moyens

...re arbitrer à ce niveau les choix commerciaux nous semble bonne, car il y a là un vrai bassin de vie où les gens partagent les actes de la vie quotidienne : résidence, emploi, scolarité, commerces, soins. De même, le nouveau pilotage déterminé par cette proposition a du bon. Nous estimons que redonner clairement le pouvoir aux élus locaux en matière commerciale est nécessaire. Bref, le niveau du SCOT est bon, et le choix qui est fait doit être porté jusqu'au bout. En revanche, même s'il s'agit d'une problématique marginale, nous ne sommes pas d'accord, au Nouveau Centre, avec François de Rugy, en ce qui concerne l'intervention des élus régionaux, comme le prévoit l'article 1er, dans le cadre de commissions régionales d'aménagement du territoire. Je l'ai dit en commission, que viennent-elles ...

...ercommunalité normale, comme le prévoit la loi Marleix. Si nous approuvons ses fondamentaux, ce texte nous laisse cependant un goût d'inachevé et pour tout dire, en l'état, nous inquiète. Afin que vous compreniez nos inquiétudes, il nous faut revenir à l'architecture de cette proposition, dans laquelle figurent : premièrement, un schéma de cohérence territoriale ; deuxièmement, à l'intérieur du SCOT, un document d'aménagement commercial, qui inclut une délimitation des zones susceptibles de recevoir des bâtiments commerciaux ; troisièmement, une typologie de commerces : commerces de détail, ensembles commerciaux continus ou discontinus, commerces de gros ; quatrièmement, un ensemble de règles à respecter pour chaque zone et chaque type de commerce. À ce niveau, les centristes souhaitent pos...

Dans cette affaire, faut-il supprimer une régulation projet par projet ? C'est la question centrale sur laquelle notre religion, à nous, centristes, n'est pas encore faite. Et pour tout dire, il nous semble préférable de garder une instruction par projet qui pourrait d'ailleurs dépendre, monsieur le rapporteur, du comité syndical du SCOT. Lors de l'examen de ce texte en deuxième lecture car reconnaissons que le travail parlementaire, même s'il a été de qualité, a été rapide ,

nous ferons effectivement appel à l'intelligence humaine et vous présenterons des amendements visant à instaurer à l'intérieur du SCOT une instruction spécifique à chaque projet, qui pourra s'appuyer sur un règlement directeur, mais qui laissera à une commission relevant du SCOT la possibilité de prendre des décisions dérogatoires par rapport à ce règlement de droit commun. Telle est, pour le moment, notre position. Nous nous retrouvons bien dans l'appel à la prudence du secrétaire d'État.

Je suis d'accord avec les explications de M. le secrétaire d'État : l'adoption de cet amendement ressusciterait le double avis. Le rapporteur serait bien inspiré de le retirer. Cela dit, et nous avions appelé votre attention sur ce point du débat, on bascule brutalement d'un système caractérisé par une évaluation projet par projet à un système régi par des règles d'urbanisme posées au niveau du SCOT : je vous invite à rester très prudents sur cette affaire, car cette voie est pour l'heure peu balisée. C'est cette préoccupation que je retrouve dans l'amendement du rapporteur.

Nous voterons ce texte qui va dans la bonne direction, avec l'unification des procédures et le choix du SCOT c'est clairement le bon niveau. Je crois qu'il y a un consensus dans notre assemblée sur ces deux points. Cela dit, nous considérons que ce texte est inachevé et qu'il pourrait même, s'il restait en l'état, se révéler dangereux. L'abandon pur et simple d'une évaluation projet par projet nous laisse perplexe, tout comme le basculement vers un système fondé sur des règles et une typologie reposa...

Merci de votre action, monsieur le président. Notre commission s'honore d'avoir pris le relais du Gouvernement. C'est pour cela que j'ai accepté de signer une proposition de loi dont j'avais encore une connaissance perfectible. Il reste néanmoins deux ou trois questions de fond. La régulation par les élus locaux est-elle pertinente ? Le niveau du SCOT est le bon et le choix qui est fait doit être porté jusqu'au bout. Dès lors, je ne comprends pas très bien ce que les élus régionaux viennent faire là, ni l'intérêt de la commission régionale. Sur ce point, le texte pourrait sans doute être amélioré. Je m'interroge aussi sur la nature de la régulation. Sa dimension spatiale constitue un vrai progrès et le choix du SCOT est cohérent parce qu'il c...

La hiérarchie proposée est très utile, mais je croyais que la hiérarchie entre SCOT et PLU était déjà établie, le premier s'imposant au second. Quelle avancée représente donc l'amendement par rapport à la situation actuelle ?

Qu'un syndicat mixte chargé d'élaborer un SCOT c'est-à-dire un document placé au sommet de la hiérarchie de nos documents d'urbanisme soit mis en situation de maîtrise d'ouvrage, c'est-à-dire de compétence lourde, pose un problème de fond. L'amendement de notre collègue Michel Heinrich le circonscrit, mais sans le supprimer. Il faut corriger ce point. Le texte est hors limites. Signaler la difficulté n'est pas faire preuve d'esprit partisa...

Il s'agit d'affirmer le principe selon lequel ne seront ouverts à l'urbanisation que des zones comprises dans un SCOT, ce qui permettra la réalisation d'une étude d'impact sur les modes de déplacement, la programmation des transports collectifs et sur la perte des espaces agricoles et naturels. Le rapporteur nous a répondu que peu de territoires français étaient couverts par des SCOT. C'est précisément l'occasion d'inverser la tendance, ce qui ne pourra se faire que si le SCOT offre certaines facultés d'urbanis...

Le rapporteur consent à soutenir un amendement qui parle de « favoriser » l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation dans les SCOT. Mais cela ne changera rien ! Or tout l'enjeu est précisément d'accélérer le mouvement de réalisation des SCOT. La formulation retenue est sympathique, mais elle ne fera pas évoluer le droit de l'urbanisme, qui en aurait pourtant besoin.